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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 21 (Retiré)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« intercommunale »
insérer les mots :
« , les conseils régionaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les conseils régionaux puissent également bénéficier des encarts mis à disposition par les éditeurs de presse dans le cadre de la convention. En effet, les conseils régionaux ont un rôle important en matière d’économie circulaire puisqu’ils sont responsables de la planification en matière de prévention et de gestion des déchets.
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