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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
« 2° À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2023 est remplacée par l’année : « 2026 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à réécrire l’article 1er de la présente loi en privilégiant une prolongation des dispositions en vigueur pour la presse plutôt qu’une fusion des REP emballages et papiers assortie d’une sortie des publications de presse du système de REP.
Prolonger les dispositions actuelles en vigueur permet d'éviter de rogner sur les obligations environnementales pour aider la presse, de maintenir les incitations environnementales pour cette filière, de laisser la possibilité d'une contribution en nature pour les éditeurs de presse et de préserver les finances des collectivités (3 millions d'euros de pertes nettes évitées selon Amorce).
Par ailleurs, la directive UE 2018/851 ne portant pas interdiction des contributions en nature dans le cadre des filières à REP, permet de prolonger ces dispositions issues de la loi AGEC.
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