Intervention de Géraldine Bannier

De plus, la filière des papiers graphiques perdrait à cette occasion son cahier des charges et pourrait donc ne plus bénéficier de mesures spécifiquement conçues pour elle, comme le taux d'acquittement, qui évite aux entrepreneurs de payer pour des confrères fraudeurs. Il convient donc, je le répète, que le législateur veille à ce que cette filière continue d'être soutenue matériellement et financièrement.