Intervention de Stéphane Delautrette

Je ne reviendrai pas sur tous les points que j'ai déjà exposés et qui nous conduisent à ne pas être favorables à cette proposition de loi.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en raison notamment de l'entrée en vigueur prévue, de manière rétroactive, au 1er janvier 2023.