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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er.
Tel que rédigé cet article aura pour conséquence première d’affaiblir l’ensemble de la REP papiers avec la sortie de la presse écrite.
Les débats en commission n’ont pas permis de lever les doutes exprimés par de nombreux députés.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les difficultés du secteur de la presse qui sont réelles mais plutôt que cette proposition de loi réalisée dans l’urgence nous proposons de prendre le temps d’étudier toutes les solutions qui permettraient de renforcer la filière REP papiers.
Enfin, la fusion des deux filières de REP n’apparait pas pertinente au regard des spécificités du tri et du traitement des déchets qui restent existantes entre les deux types de déchets.
La filière papier revêt une dimension industrielle non négligeable à travers les activités de recyclage comme le site de la chapelle Darblay situé en Seine-Maritime. Six usines papetières ont fermé leurs portes ces 10 dernières années et les tonnages mis en marché ont été divisés par deux en 15 ans.
Par cet amendement nous invitons le Gouvernement et la majorité relative à consolider la filière REP papiers.
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