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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 763
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui propose une entrée en vigueur de la présente loi de manière rétroactive au 1er janvier 2023.
Il existe actuellement douze filières REP qui concernent et la loi « AGEC » (n° 2020‑105 du 10 février 2020) a prévu de créer d’ici 2025 onze filières supplémentaires.
La filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers est opérationnelle depuis trente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers l’est depuis dix‑sept ans.
La logique instaurée par la loi « AGEC » est celle de l’élargissement des filières REP. C’est tout l’inverse avec le dispositif juridique proposé qui vise à faire sortir la presse écrite de la REP papiers.
Contribuons à renforcer les filières REP plutôt que de les affaiblir.
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