Intervention de Danielle Brulebois

La France est un pays moteur de l'économie circulaire et précurseur dans la responsabilité élargie des producteurs : nous pouvons en être fiers. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, nous avons créé onze nouvelles filières REP afin d'aller encore plus loin dans la gestion de nos déchets, la préservation de l'environnement et l'économie de nos ressources. Cependant, la presse bénéficie de la possibilité de contribuer à la REP en nature, en proposant l'équivalent du montant financier dont elle doit s'acquitter en espaces de communication. Cette dérogation devait prendre fin en 2023, mais de nouvelles charges financières mettraient en péril de nombreux titres de notre presse quotidienne régionale, qui fait déjà face à une érosion des ventes et une forte hausse des coûts de production.

À l'heure où la liberté d'expression est attaquée, où les manipulations de l'information et les fake news se multiplient, nous sommes plus attachés que jamais à la presse écrite : nous voulons soutenir le droit à l'information de nos concitoyens par des médias libres et indépendants, fondement d'une démocratie vivante et saine. Afin de ne pas mettre la presse en difficulté, la proposition de loi tend donc à proroger le dispositif qui permet à la filière de contribuer à la gestion de ses déchets par la mise à disposition d'encarts publicitaires incitant aux écogestes et à la protection de la biodiversité.

La fusion des filières de production d'emballages et de production de papier, prévue par la proposition de loi, a vocation à parfaire l'harmonisation nationale du dispositif, déjà appliqué, entre les deux filières, et à prendre en compte les dynamiques d'évolution respectives du tonnage du papier – en baisse en raison du développement des usages numériques – et du tonnage du carton – en hausse en raison du développement du commerce en ligne. À l'issue des auditions et d'un important travail en commission, nous avons trouvé un juste équilibre entre les positions de chacun : nous avons réussi à mieux encadrer la fusion des deux filières afin que la prise en charge des coûts liés aux déchets issus des papiers imprimés à usage graphique entrant dans le champ de la REP ne soit pas mutualisée.

Instituée en 2006, la REP des papiers imprimés graphiques est une spécificité française : la France est le seul pays européen à l'avoir instaurée. Et selon Citeo, l'éco-organisme agréé en la matière, les contributions versées au titre de cette REP sont en baisse constante. De manière générale, les tonnages de papier collectés par les collectivités, sur lesquels pèse l'écocontribution, diminuent régulièrement depuis plusieurs années – l'Ademe, agence de la transition écologique, estime cette baisse à 12 % en 2023. Par ailleurs, les ventes de la presse papier et le tonnage afférent diminuent depuis plusieurs années : l'Alliance de la presse d'information générale, qui regroupe plusieurs syndicats de presse, estime que le nombre de journaux imprimés a diminué de plus de 40 % entre 2011 et 2021. Dans le même temps, le prix de la pâte à papier, utilisée pour la fabrication du papier journal, a fortement augmenté.

Pour toutes ces raisons, nous proposons avec cette proposition de loi de proroger le dispositif institué par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les contributions peuvent être versées sous forme de prestations en nature, à travers la mise à disposition d'encarts publicitaires. En commission, nous avons considérablement renforcé nos exigences pour ces espaces de communication, destinés à informer le public : ils doivent désormais répondre à des conditions strictes et permettre aux collectivités territoriales de communiquer sur le déploiement, au niveau local, des mesures de tri, mais aussi sur les objectifs en matière d'économie circulaire, d'économie d'eau et de préservation de la biodiversité.

Le texte ne marque donc pas un recul, bien au contraire : il donne aux collectivités locales et aux éco-organismes de nouveaux outils pour éduquer et sensibiliser plus largement les habitants aux enjeux d'une consommation plus durable en leur faisant connaître un large échantillon de solutions pratiques, mais aussi pour les responsabiliser, en les incitant à passer à l'action et à adopter les bonnes habitudes. Parallèlement, nous poursuivons ainsi notre engagement en faveur de la pérennité, la liberté et la pluralité de la presse. Pour ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de la proposition de loi.