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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse cessent progressivement avant le 31 décembre 2030. »
Exposé sommaire :
Un sujet plus global est sous-jacent : plus les français trient, et plus ils payent. Pourquoi ? Comment expliquer aux contribuables que ce sont eux qui devront payer pour le recyclage de la presse alors que ce n’est pas le cas pour le papier ou les emballages ?
Si ce n’est pas la presse qui paye, ce sera le contribuable. La décentralisation a donné de plus en plus de compétences aux collectivités territoriales, leurs ressources se réduisent d’année en année et les compensations de l’état sont insuffisantes. Le seul levier disponible par les collectivités, ce sont les fiscalités directes et donc la taxe foncière ou la TEOM.
La presse bénéficie d’un avantage certain grâce à sa contribution en nature pour le recyclage de ses publications. Néanmoins, le recyclage de la presse nécessite des moyens financiers. Ces moyens proviennent évidemment de la poche des contribuables qui, par ailleurs, lisent de moins en moins la presse papier.
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