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Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 31 janvier 2023 à 21h30
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Article 1er
Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
Il vise à compléter les amendements n° 13 et 11 , afin de préciser que lorsque les encarts sont utilisés par les éco-organismes, cette mise à disposition s'effectue dans le cadre de la communication interfilières à responsabilité élargie des producteurs instaurée par la loi Agec. Cette précision est importante, car elle permet de s'assurer que les encarts viseront le plus grand nombre de filières, et qu'ils porteront sur des messages de sensibilisation les plus larges possibles. Nous vous proposons de spécifier cette disposition en adoptant ce sous-amendement.
