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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Sous-Amendement N° 45 à l'amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l’article L. 541-10-2-1 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°13 afin de préciser que lorsque les encarts sont utilisés par les éco-organismes, cette mise à disposition se fait dans le cadre de la communication inter-filière à responsabilité élargie des producteurs qui a été mise en place par la loi anti-gaspillage. Cette précision permet de s’assurer que ces encarts viseront le plus grand nombre de filières et qu’ils porteront sur des messages de sensibilisation les plus larges possibles.
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