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Intervention de Denis Masséglia
Séance en hémicycle du mardi 31 janvier 2023 à 21h30
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Article 1er
Denis Masséglia, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je tiens tout d'abord à remercier le groupe GDR pour son soutien. Nous partageons la même ambition d'accompagner la presse. Vous n'êtes pas le premier à faire cette proposition. Plusieurs des personnes auditionnées par la commission ont mis en avant cette distinction, qui constitue un sujet sur lequel nous avons eu des échanges au sein même de notre groupe majoritaire.
Je ne vous cache pas que j'ai fait appel aux services de l'Assemblée pour savoir si nous pouvions avancer sur ce point. La question de la constitutionnalité d'une telle disposition se posant, il était en effet intéressant de s'appuyer sur l'expertise de personnes compétentes. Leur verdict a été clair : une telle disposition ne répondrait pas aux exigences qui s'imposent au législateur, car elle n'est pas constitutionnelle. Mon avis sera donc défavorable même si je comprends bien le sens de votre proposition.
