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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Sous-Amendement N° 48 à l'amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Masséglia.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénéficier des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision. La presse bénéficiait d'une dérogation au principe de l'éco-contribution financière.
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