Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 16 quater B.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour soutenir l'amendement n° 406 rectifié .
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Avis favorable.
L'amendement n° 406 rectifié est adopté.
La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l'amendement n° 2767 .
Cet amendement de notre collègue Danielle Brulebois vise à porter de quatre à six ans l'expérimentation relative à la petite hydroélectricité prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience »).
L'amendement n° 2767 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à instaurer un médiateur des énergies renouvelables.
L'idée est ici de s'inspirer du médiateur de l'hydroélectricité et de dupliquer cette fonction pour chaque énergie renouvelable. L'objectif sous-jacent est de réduire le nombre de contentieux grâce à une médiation préalable des litiges.
La parole est à M. David Valence, pour soutenir le sous-amendement n° 3198 .
Ce sous-amendement déposé par notre collègue Danielle Brulebois et auquel s'est associé l'ensemble du groupe Renaissance vise à ce que le médiateur de l'hydroélectricité déjà institué occupe cette fonction à l'échelle nationale jusqu'à la fin de l'expérimentation du dispositif, que nous venons d'étendre de quatre à six ans.
Le sous-amendement n° 3198 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 16 quater B, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l'amendement n° 1029 , visant à rétablir l'article 16 quater C, supprimé par la commission.
Troisième patrimoine du pays avec des milliers d'ouvrages pluriséculaires, le patrimoine molinologique hydraulique est traité comme un « vulgaire obstacle à l'écoulement des eaux », pour reprendre une expression utilisée par Mediapart en 2020. Alors que 100 000 moulins à eau étaient exploités en France en 1800, il n'en resterait qu'entre 40 000 et 50 000 aujourd'hui, sachant que 70 % d'entre eux sont antérieurs à la Révolution française.
L'article 49 de la loi « climat et résilience », qui est issue d'une concertation citoyenne, interdit explicitement la destruction des moulins à eau. Cependant, son application est contournée par les agences de l'eau, qui continuent de prescrire massivement leur destruction, usant comme argument de la nécessité de ne pas entraver le déplacement des poissons migrateurs, alors que 90 % des édifices présentent en réalité des hauteurs de chute correspondant parfaitement aux capacités de saut de ces poissons.
Le patrimoine de nos rivières pourrait couvrir la consommation électrique d'au moins 1,3 million de personnes. C'est moins que les éoliennes, mais les moulins présentent l'avantage de ne pas détruire le paysage, puisqu'ils en font partie intégrante. Or, lorsqu'un propriétaire souhaite relancer la production d'électricité d'un moulin, l'administration lui prescrit des aménagements à des prix exorbitants pour le passage des poissons. Les propriétaires de moulin se trouvent donc souvent découragés dans leur projet, au point de l'abandonner.
Cet amendement vise donc à prévoir explicitement que l'administration s'efforce de respecter l'équilibre économique d'un projet de relance de production d'électricité par un moulin à eau.
J'ai évoqué hier la question de la petite hydroélectricité, domaine dans lequel la loi « climat et résilience » a permis certaines avancées. Il me semble que le droit existant est satisfaisant en la matière, sachant que l'objet du présent projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables n'est pas de prévoir des dérogations spécifiques.
L'avis est donc défavorable, mais je profite de cette occasion pour saluer les nombreux députés impliqués sur ce sujet, à commencer par Mme Danielle Brulebois, retenue aujourd'hui en circonscription aux côtés du ministre de l'économie, ainsi que l'ensemble du secteur de la petite hydroélectricité.
L'amendement n° 1029 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté ; en conséquence, l'article 16 quater C demeure supprimé.
Je souhaite souligner certaines incohérences dans la réglementation. Nous savons que la production d'énergies renouvelables constitue l'un des rares moyens de préparer l'avenir : elles sont en tout cas indispensables à l'amplification de la production – tout le monde en convient. Il est donc de notre devoir de lever autant que possible les obstacles – et il y en a –relevant de la bureaucratie. Il ne faut évidemment pas faire n'importe quoi ni cesser de prendre des précautions, mais il existe un maquis de règlements dans lequel de nombreux porteurs de projet peuvent se perdre.
Plus précisément, dans certains territoires, la production unitaire peut atteindre 499 kilowatts et faire l'objet d'un complément de rémunération grâce à un contrat H16. Pour quelle raison logique ce mécanisme ne concerne-t-il pas l'ensemble du pays ? Je défendrai un amendement en ce sens, visant à régler une situation ubuesque sur laquelle vos services auront à se pencher, madame la ministre. Il faut que nous résolvions ce problème qu'on nous signale régulièrement et qui relève de l'intérêt général.
L'article 16 quater D est adopté.
J'appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l'article 16 quater D.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 1027 .
Il vise à permettre aux propriétaires de petites centrales hydroélectriques situées en Corse de souscrire des contrats H16 de vente d'électricité, qui permettent de percevoir un complément de rémunération – possibilité ouverte partout en France, sauf en Corse. Il s'agit d'une particularité dont nous ne voulons pas, en ce qu'elle interdit de valoriser le potentiel hydroélectrique de l'île.
J'appelle donc votre attention sur cette situation absurde, fruit de la réglementation. Nous disposons en effet de deux turbines de 500 kilowatts dans le principal fleuve corse : l'une tourne, mais l'autre demeure inerte, en raison de ladite réglementation, alors que l'on brûle du fioul à 10 kilomètres de là pour produire de l'électricité. Madame la ministre, je vous demande donc de mettre un terme à cette situation injuste et contraire à la promotion des énergies renouvelables. J'attends votre réponse, même si vous ne m'écoutez manifestement pas.
Comme vous le savez, il existe en Corse un marché régulé du prix de l'électricité. Pour cette raison, les contrats H16 que vous venez d'évoquer et qui permettent aux producteurs de petite hydroélectricité, c'est-à-dire aux propriétaires de barrages d'une capacité de moins de 500 kilowatts-crête, de souscrire à des tarifs spécifiques, ne sont pas applicables dans ce territoire. Je considère donc que votre amendement est satisfait dans son principe, sous réserve des compléments que vous apportera éventuellement Mme la ministre.
Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis.
Il faut régler cette situation car, je le répète, elle est absurde ! Deux turbines sont immergées dans le plus grand fleuve corse : l'une tourne mais l'autre reste inerte, alors que l'on brûle du fioul à 10 kilomètres de là pour produire de l'électricité. Vous me répondez « règlement » : je vous réponds « logique » et « développement durable », ce qui est, si j'ai bien compris, l'objet du projet de loi.
Nous avons vu Bruno Le Maire et Christophe Béchu, ainsi que le préfet à plusieurs reprises, et nous nous sommes adressés à vous, madame la ministre : il faut désormais dénouer cette question. Il ne suffit pas de dire au micro que le règlement est ainsi fait : s'il convient de le faire évoluer, allons-y, car c'est une question d'intérêt général. On ne peut conserver cette situation absurde. Tout a été installé dans un fleuve et une turbine est bloquée par un règlement ! Trouvez-vous normal qu'à 10 kilomètres de là, on brûle du fioul pour produire de l'électricité ? Voilà la question très concrète que je vous pose à nouveau, à vous qui êtes la ministre chargée du développement des énergies renouvelables.
Je vous donnerai deux précisions supplémentaires, monsieur Castellani.
Tout d'abord, vous savez que le marché corse est spécifique – au reste, c'est ce que vous demandez. Il s'agit d'une zone interconnectée, régie par des principes particuliers, et je serais surpris que vous souhaitiez revenir sur cette organisation : c'est en tout cas ce que je retiens des discussions que nous avons eues avec votre groupe sur cette question.
Ensuite, le mécanisme d'achat existe bel et bien. Si une centrale n'est pas active en Corse, je ne pense que cela soit dû à une question de prix, objet de votre amendement. Il convient donc de poursuivre les discussions avec les services de l'État en Corse et avec M. Béchu pour trouver une solution et réarmer cette centrale mais, je le répète, le problème n'est pas lié au prix. Voilà pourquoi j'ai donné un avis défavorable à votre amendement, qui est selon moi satisfait. S'agissant spécifiquement de la centrale à laquelle vous faites référence, je n'ai malheureusement pas plus d'informations à vous donner.
Ne croyez pas que je prends à chaque fois la parole pour soutenir nos amis corses mais en l'occurrence, il est aberrant qu'une turbine ne fonctionne pas pour de simples raisons réglementaires. Monsieur le rapporteur, vous avez raison, la question n'est pas celle du prix d'achat mais de la simple logique ; il faut trouver une solution au plus vite. Comment les Corses peuvent-ils comprendre qu'ils doivent brûler du fioul pour produire de l'électricité alors qu'ils disposent d'une turbine, maintenue inerte par la réglementation ? Je le répète, c'est une question de logique et de bon sens. Pour une fois, passons-nous d'une réglementation trop tatillonne.
Étant ministre de l'énergie, je m'engage évidemment à vous recevoir pour trouver une solution, monsieur Castellani. Nous avons tenu plusieurs réunions avec la collectivité locale de Corse pour définir la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'île mais votre demande sur ce point précis ne m'était pas parvenue.
Je prends acte de votre engagement et je vous en remercie chaleureusement. Je vous adresserai donc un courrier pour prendre rendez-vous. Au vu des pièces, vous pourrez constater que ce dossier – d'ampleur somme toute modeste – mérite que soit trouvée une solution logique à cette situation ponctuelle.
L'amendement n° 1027 n'est pas adopté.
L'Orne, comme la Corse, dispose d'un maillage d'ouvrages de petite hydroélectricité, notamment de petits moulins. Ils constituent à la fois un patrimoine, qui fait la fierté des territoires et que certaines personnes souhaitent maintenir et réhabiliter, et une source d'énergie – mais des freins réglementaires empêchent de les exploiter.
Cet amendement, dont la première cosignataire est Véronique Louwagie avec qui je travaille sur ce sujet en concertation avec de nombreuses associations dans l'Orne, devrait nous permettre d'aller plus loin. Le rapporteur nous disait hier que le potentiel énergétique de ces ouvrages est faible, mais c'est avec les petits ruisseaux qu'on fait les grandes rivières. Nous avons tous intérêt à ce que ces petits moulins soient exploités, tant pour la consommation locale que pour la préservation du patrimoine, car ils racontent une histoire. Cet amendement faciliterait la remise en état de ces petites unités de production bien utiles.
L'amendement n° 315 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je l'ai déjà dit hier, le potentiel de ces installations n'est pas énorme. Elles touchent bien sûr à des questions patrimoniales : nous sommes tous attachés à nos moulins. Comme notre majorité, je ne souhaite pas, en tant que rapporteur, bloquer le potentiel des petits barrages. Ils sont certes soumis à d'importantes contraintes réglementaires mais elles ne sont pas plus importantes que celles auxquelles sont soumis d'autres types d'installations. En revanche, les contraintes sur l'environnement sont très fortes, comme j'ai pu le constater lors de discussions tant avec les acteurs de la petite hydroélectricité qu'avec la fédération des pêcheurs.
Le droit existant est satisfaisant. Il est certes complexe, mais il ne brise pas les possibilités. Mon avis sera donc défavorable à cet amendement qui propose des dérogations très importantes au droit de l'environnement.
L'amendement n° 176 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 329 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
En modifiant l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la loi « climat et résilience », issue d'une grande concertation citoyenne, a interdit, au nom de la continuité écologique, la destruction d'ouvrages indispensables face aux pénuries d'eau et d'énergie. Néanmoins, l'esprit et la lettre de cette loi ont été contournés par de nouvelles destructions de ces ouvrages. L'obligation d'une continuité écologique en rivière classée est, quant à elle, respectée, ce qui est normal.
En cohérence avec cette règle, il ne devrait plus y avoir d'exception non plus à l'interdiction de détruire des ouvrages utiles ou potentiellement utiles à la collectivité pour accompagner notre transition écologique.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 158 , 1699 , 2618 , 1069 et 1508 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 158 , 1699 et 2618 sont identiques.
Les amendements n° 158 de M. Jean-Pierre Vigier et 1699 de M. Inaki Echaniz sont défendus.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l'amendement n° 2618 .
La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, notamment par la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l'intérêt général. Cet amendement propose que ces priorités soient prises en compte, au même titre que la santé publique et que la sécurité des populations, dans la conception et la déclinaison de la politique de l'eau qui, parfois, est malheureusement entravée par des règlements trop restrictifs.
Les amendements n° 1069 de M. Francis Dubois et 1508 de Mme Florence Lasserre sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Je partage l'objectif de votre amendement, monsieur Lauzzana, mais il est déjà satisfait par l'article L. 211-1 du code de l'environnement qui intègre l'intérêt des énergies renouvelables dans la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Je vous demande donc de retirer votre amendement ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l'amendement n° 681 .
Le développement de la filière de la petite hydroélectricité est fondamental pour la transition énergétique. Les 2 200 ouvrages existants représentent un potentiel total de production équivalent à celui d'une centrale nucléaire. Nous proposons par cet amendement de faciliter leur réhabilitation et leur reconstruction sur un plus grand nombre de cours d'eau.
J'ignore la source de vos chiffres mais le potentiel de la petite hydroélectricité, établi tant par les agences de l'eau que par les services du ministère de la transition énergétique et par l'Agence de la transition écologique – l'Ademe –, n'est que de 100 mégawatts (MW), soit un treizième de la production d'une centrale nucléaire environ, et encore faudrait-il pour cela installer des barrages et des petits moulins un peu partout.
Je ne suis pas du tout contre ces ouvrages mais je rappelle que la loi « climat et résilience » les a sanctuarisés et j'estime qu'une dérogation spécifique au droit de l'environnement ne se justifie pas. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement n° 681 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l'amendement n° 1348 .
Il prévoit d'insérer l'alinéa suivant à l'article L. 214-17 du code de l'environnement : « Sur les sites classés Natura 2000, la construction de retenues d'eau est permise pour l'exploitation de petites unités électriques, à condition qu'une passe à poissons permette la remontée des cours d'eau. »
Dans ma circonscription se trouve un tout petit barrage édifié en 1850, qui est en aval de la prise d'eau alimentant la ville d'Agen et les villes limitrophes, et d'un grand barrage servant à alimenter la centrale nucléaire de Golfech. Nous avons déjà dû déplacer la prise d'eau mais, avec les fortes sécheresses estivales, il devient difficile de puiser l'eau dans la Garonne, classée site Natura 2000. L'alimentation en eau d'Agen pourrait devenir difficile, d'où un véritable problème de santé publique.
Pour toutes ces raisons, il serait souhaitable de réhabiliter ce petit barrage, qui est en train de dépérir. Il ne nuirait ni à la continuité écologique ni à l'habitat des poissons, puisqu'une nouvelle passe à poissons serait installée.
L'amendement est satisfait, car il désormais possible de construire des barrages dans les zones Natura 2000. Comme pour tout ouvrage produisant des énergies renouvelables, il y a évidemment une procédure à respecter, qui comprend dans ce cas des autorisations environnementales particulières aux zones Natura 2000, ce qui en fait un dossier complexe avec des études d'impact conséquentes.
En l'espèce, même si je ne connais pas tous les détails du projet, une procédure est en cours pour reconstruire le seuil de Beauregard. Si vous rencontrez des problèmes administratifs particuliers, je vous invite à vous rapprocher de Mme la ministre. Toutefois, l'amendement n° 1348 tel qu'il est rédigé est déjà satisfait, de sorte que son adoption ne changerait rien au cas de ce barrage.
Même avis.
Une association lutte depuis des années pour la réhabilitation de ce petit barrage, mais on n'y arrive pas. L'administration freine et réclame même la destruction de ce qu'il reste de l'édifice de 1856. Nous n'arrivons pas à faire entendre notre voix, car les textes sont appliqués de manière très rigide. Je retiens donc la proposition d'examiner cette situation avec Mme la ministre ou peut-être avec M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, puisqu'il est question de continuité écologique, et j'espère qu'on pourra aboutir. En attendant, je maintiens l'amendement.
L'amendement n° 1348 n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements, n° 778 , 1076 et 1507 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1076 et 1507 sont identiques.
Les amendements n° 778 de M. Fabrice Brun et 1076 de M. Francis Dubois sont défendus.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l'amendement n° 1507 .
Il vise à plafonner les débits réservés et, par la même occasion, à arrêter la surenchère des demandes des services instructeurs qui fixent des débits réservés de plus en plus élevés sans fournir de motivation et sans que cela soit véritablement nécessaire pour les milieux aquatiques.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Une jurisprudence du Conseil d'État encadre déjà les débits minimaux. Le dispositif que vous proposez serait excessif par rapport aux dispositions qui existent dans le droit.
En outre, la directive-cadre sur l'eau nous oblige à prendre des dispositions de nature à conserver le bon état écologique des cours d'eau. Les mesures que vous proposez seraient excessives, le droit existant étant déjà très protecteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Avis défavorable.
L'amendement n° 778 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1329 est retiré.
L'amendement n° 1422 n'est pas adopté.
Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l'autorité compétente pour prendre des dérogations au débit minimal soit désignée comme « l'autorité administrative ». En effet, selon les actes concernés, l'autorité compétente est soit l'autorité préfectorale, pour les règlements d'eau ou les concessions hydroélectriques de moins de 100 MW, soit l'autorité ministérielle, pour les concessions hydroélectriques de puissance supérieure à 100 MW.
Cette rédaction est de surcroît cohérente avec les autres dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoyant des dérogations au débit minimal en cas d'étiage naturel exceptionnel.
Cette proposition ne modifie en rien l'équilibre trouvé dans l'article entre objectif énergétique et protection de l'environnement, mais elle en assure à mes yeux la sécurité juridique.
Les amendements identiques n° 1369 de M. Vincent Rolland et 2956 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Monsieur Sorre, je sais combien vous êtes attentif à ces questions. Je sais également que vous menez un travail de long terme sur ce sujet, comme sur tant d'autres.
Vous souhaitez modifier la rédaction de l'article pour préciser que c'est « l'autorité administrative » qui est compétente pour accorder une dérogation aux débits minimaux par arrêté, et non les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement. Cela permettrait par exemple au préfet d'intervenir, pour tenir compte de l'articulation existante à l'article R. 521-1 du code de l'énergie entre pouvoirs du préfet et du ministre, selon la puissance de l'installation.
Or l'article vise précisément à répondre à une situation dans laquelle il y aurait une menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité au niveau national. Il est donc logique que les ministres compétents conservent la décision. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'article 16 quater vise à permettre à l'autorité administrative de prescrire des débits réservés inférieurs aux seuils fixés par l'alinéa 2 de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
Il nous semble important de procéder à quelques ajouts et rectifications, puisque la rédaction actuelle de l'article 16 quater donne l'impression qu'on ne permet pas de déroger aux débits minimums. Étant donné le contexte énergétique, il conviendrait que les nombreuses installations qui atteignent déjà les débits minimums fixés par le code de l'environnement puissent être autorisées à y déroger en cas de besoin.
Ensuite, la possibilité de déroger à ces débits minimums ne doit pas être réservée aux installations situées sur le Rhin. Nous pensons qu'il conviendrait également de les ouvrir par exemple aux installations exploitées par la Compagnie nationale du Rhône.
En outre, nous considérons qu'il faudrait prioritairement affecter les bénéfices sur la production générée aux opérations de suivi et, le cas échéant, à la réduction ou à la compensation des impacts éventuels générés par cet abaissement des débits réservés.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l'amendement n° 2150 .
En effet, l'article 16 quater prévoit d'accorder des dérogations au débit à laisser à l'aval d'un ou plusieurs ouvrages, fixé dans les actes de concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements de l'eau.
Il est important d'apporter des précisions à cette possibilité de dérogation, qui ne doit pas être réservée qu'aux seules installations situées sur le Rhin. L'amendement vise à l'ouvrir explicitement au Rhône.
Je précise pour la clarté de nos débats que cet amendement a été élaboré avec la Compagnie nationale du Rhône, dont je salue l'ensemble des équipes.
Je salue à mon tour la Compagnie nationale du Rhône.
La rédaction de ces deux amendements est un peu différente. Je présenterai dans un instant l'amendement n° 1421 , qui étend le champ des dispositions au-delà du seul Rhin. Je vous demande donc de retirer ces amendements au profit de l'amendement n° 1421 , qui satisfait votre demande à cet égard.
L'amendement n° 2150 de M. Jean-Luc Fugit me semble satisfait par la rédaction actuelle de l'article 16 quater, car un suivi systématique des impacts est obligatoire.
Quant à l'amendement n° 2016 de Mme Marie-Noëlle Battistel renverse la logique de la rédaction actuelle. Je confirme en effet que nous souhaitons affecter la quasi-totalité des revenus générés grâce à la dérogation à des opérations de compensation et d'amélioration de l'état des cours d'eau.
Quoi qu'il en soit, nous sommes d'accord sur le principe général de l'extension du périmètre, et je vous demanderai donc de vous rallier à l'amendement n° 1421 .
Même avis.
La méthode qui préside à la rédaction de cet article n'est pas la bonne. La ressource en eau est dans une situation critique, qui a de multiples facettes et ne se réduit pas à l'enjeu énergétique. Je comprends tout à fait qu'on veuille répondre à l'urgence, mais je déplore que cet enjeu vital soit envisagé tantôt sous l'angle de l'énergie, tantôt sous celui de l'approvisionnement en eau potable, parfois encore sous celui des milieux naturels. Ce n'est pas la bonne approche.
Mme Aurélie Trouvé applaudit.
Qu'en est-il, monsieur le rapporteur, de ma proposition visant à autoriser explicitement les exploitants d'installations hydroélectriques à déroger au seuil si les débits minimums étaient déjà respectés ?
L'amendement n° 2150 est retiré.
L'amendement n° 2016 n'est pas adopté.
Cet amendement, madame Battistel, répond à votre demande. Elle est surtout satisfaite par la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 16 quater : « De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave d'approvisionnement électrique constatée par l'autorité gestionnaire du réseau, les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement peuvent accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l'aval d'un ou de plusieurs ouvrages […]. » La suite de l'alinéa concerne l'affectation des bénéfices.
L'article 16 quater, amendé, est adopté.
L'amendement n° 1427 de la commission des affaires économiques est rédactionnel.
L'amendement n° 1427 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 16 quinquies, amendé, est adopté.
L'amendement n° 2209 de Mme Marie-Noëlle Battistel, visant à rétablir l'article 16 sexies, supprimé par la commission, est défendu.
L'amendement n° 2209 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté. En conséquence, l'article 16 sexies demeure supprimé.
Il s'agit d'un amendement de notre collègue Danielle Brulebois, auquel l'ensemble du groupe Renaissance s'est associé, qui vise, en premier lieu, à supprimer la redevance due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique, notamment pour les modifications de faibles montants, les dispositions du code de l'énergie allant bien au-delà de ce qui est prévu par les contrats de concession dans d'autres cas.
L'amendement vise également à faire du préfet l'autorité compétente pour autoriser les augmentations de puissance lorsque les projets sont inférieurs à 100 MW. En troisième lieu, il s'agit de ne pas imposer un examen systématique de chaque demande par l'autorité environnementale, puisqu'en l'état du droit, ce n'est que « le cas échéant ».
Enfin, notre amendement vise à prévoir des mesures transitoires pour cinq projets qui pourraient déjà bénéficier des simplifications que nous sommes en train d'introduire dans le droit et qui, dans le cas contraire, ne pourront pas aboutir.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l'amendement n° 1265 .
Historiquement, les concessions d'énergie hydraulique ont été attribuées par la loi ou par décret des ministres de l'industrie, des travaux publics ou de l'énergie, selon la répartition des compétences ministérielles qui a varié au fil du temps. Cette dernière est désormais précisée à l'article R. 521-1 du code de l'énergie, dans un objectif de clarification, de simplification et d'accélération. L'autorité administrative compétente pour la prise des actes relatifs à la concession est le préfet de département si la puissance de l'installation est inférieure à 100 MW, ou le ministre chargé de l'énergie si la puissance est supérieure à 100 MW. Le renvoi effectué par l'article L. 511-6-1 à l'autorité « ayant attribué la concession » est donc source de difficultés, voire de blocages sur la forme, qui ne se justifient pas sur le fond.
Il est proposé que l'autorité compétente pour recevoir la déclaration du concessionnaire soit l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire l'autorité préfectorale ou ministérielle, selon que la puissance est inférieure ou supérieure à 100 MW. En outre, une telle rédaction est cohérente avec celle des autres dispositions du code de l'énergie relatives aux concessions hydrauliques.
Les amendements identiques n° 1370 de M. Vincent Rolland et 2957 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Valence a très bien défendu l'amendement du groupe Renaissance, auquel je suis favorable. Je souhaiterais donc que les autres amendements soient retirés.
Face aux explications pertinentes et au pouvoir de persuasion du rapporteur, je retire mon amendement.
L'amendement n° 2285 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 2017 .
Le présent article précise les conditions d'autorisation de l'augmentation de puissance des installations concédées. Ainsi, les installations hydroélectriques exploitées par la Compagnie nationale du Rhône disposent chacune d'un cahier des charges dans lequel est notamment fixée leur puissance, mais elles ne font pas l'objet d'un contrat de concession à proprement parler et n'appartiennent pas, en tant que telles, à la catégorie des installations hydrauliques concédées. Elles ne pourront donc pas bénéficier des dispositions susmentionnées.
Il est important de les intégrer et de préciser que la possibilité accordée à l'autorité administrative d'augmenter la puissance autorisée concerne non seulement les installations hydrauliques concédées en application du code de l'énergie, mais aussi celles concédées par la loi qui, en l'état, me semblent exclues du dispositif.
Non, elles n'en sont pas exclues, d'où ma demande de retrait – et, à défaut, mon avis défavorable. La concession du Rhône comprend effectivement plusieurs ouvrages, qui font l'objet de cahiers des charges spéciaux. Cependant, la précision que vous proposez ne me semble pas utile : s'il n'est pas nécessaire de modifier le cahier des charges général de la concession, il ne l'est pas davantage de modifier les cahiers des charges propres à chaque installation.
Même avis.
Je ne suis pas tout à fait du même avis que vous, monsieur le rapporteur, car la Compagnie nationale du Rhône considère que ses installations ne sont pas incluses dans le dispositif – et elle a sans doute elle aussi fait une analyse juridique.
Manifestement, nos analyses juridiques divergent, madame Battistel. Je m'engage, car je sais que vous suivez étroitement ce dossier, à revoir ce point avec vous d'ici à la commission mixte paritaire (CMP). Dans l'attente, je maintiens ma demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Je précise que le Gouvernement souhaite que le dispositif s'applique à la Compagnie nationale du Rhône.
Les deux cas de figure sont différents et un seul semble inclus à ce stade. J'entends que vous l'intégrerez au stade de la CMP si besoin – et je compte sur vous – mais je souhaite que l'amendement soit mis aux voix.
Par principe, le dispositif s'applique à la Compagnie nationale du Rhône et, d'après notre analyse juridique, votre précision est inutile – mais je comprends que vous souhaitiez tout de même la soumettre au vote. Je peux à nouveau faire réaliser une analyse par mes équipes pour m'assurer de l'absence de toute ambiguïté mais je rappelle que la Compagnie nationale du Rhône est une institution qui est, directement et indirectement, contrôlée par l'État, notamment du fait de la participation de la Caisse des dépôts (CDC) au capital d'Engie.
L'amendement n° 2017 n'est pas adopté.
Il s'agit d'une demande de notre collègue Guy Bricout concernant les périodes d'augmentation de puissance, qui se traduisent souvent par la réduction des débits restitués à l'aval des ouvrages de dérivation. Il s'agit d'évaluer les éventuelles répercussions sur l'environnement aquatique d'une augmentation des débits turbinés car il ne faut pas que la production d'énergie se fasse au détriment des biocénoses.
Nous partageons l'analyse de M. Castellani. Une augmentation de puissance exceptionnelle peut avoir des impacts sur les milieux. Il faut donc au minimum réaliser un suivi afin de vérifier que ces impacts ne sont pas trop importants et de les quantifier. En outre, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite directive-cadre sur l'eau (DCE), invite la France à veiller au bon état écologique des masses d'eau. L'augmentation de puissance doit respecter ces dispositions.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l'amendement n° 1592 .
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l'amendement n° 2798 .
L'amendement a été rédigé en collaboration avec France Nature Environnement. L'augmentation de puissance entraîne celle du débit. Elle a donc un impact sur l'environnement aquatique – notamment la vie piscicole. Cet impact, qui peut être irréversible, doit être mesuré. C'est pourquoi nous plaidons aussi pour un suivi. En outre, l'amendement reprend, par parallélisme de forme, les dispositions prévues à l'article 16 quater pour l'abaissement des débits réservés.
L'amendement n° 2524 de M. Maxime Laisney est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Les demandes d'augmentation temporaire de puissance ne peuvent être accordées que si un dossier de demande a été déposé pour un suréquipement pérenne. En outre, les dispositions du code de l'environnement s'appliquent et apportent les garanties nécessaires. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Sur l'article 16 septies, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Dans sa rédaction actuelle, le présent article dispose que l'autorité administrative peut autoriser temporairement des augmentations de puissance sur les installations hydroélectriques, en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement – ce qui peut arriver pendant quelques jours dans l'année, et non pendant quelques semaines.
Ces autorisations ne peuvent être accordées que si un dossier de déclaration a déjà été déposé – autrement dit, si le concessionnaire souhaite que cette augmentation de puissance soit pérenne, et après demande, le cas échéant, d'un examen au cas par cas par l'autorité environnementale. Il existe donc bien une évaluation environnementale ex ante. Le concessionnaire doit analyser les enjeux environnementaux et ils ne doivent pas poser de difficultés particulières. C'est la raison pour laquelle un suivi n'est pas nécessaire.
De plus, la dérogation n'est pas automatique ; elle reste à la main de l'autorité administrative. Vos propositions risquent de complexifier la procédure, d'autant plus qu'elles ne s'appliqueraient pas à la même période que celle des demandes d'augmentation de puissance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 2798 est retiré.
Il ne faut pas confondre étude d'impact et suivi écologique. La première est réalisée avant, afin d'anticiper les éventuels impacts, alors que le suivi permet de vérifier ce qui se passe réellement sur le terrain. Cela s'applique à toutes les installations d'énergies renouvelables. Ainsi, dans les parcs éoliens, l'étude détaille les impacts potentiels de l'installation puis, pendant un à trois ans, un suivi écologique est assuré – pour résumer, on ramasse les cadavres de chauves-souris, s'il y en a. Même principe ici : l'augmentation de puissance n'a beau n'être autorisée que pour trois ou cinq jours, elle peut avoir des impacts et ils peuvent être irréversibles. Il faut donc au minimum qu'un écologue se rende une fois ou deux sur le site pour vérifier que tout va bien.
Dans ce cas, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Il concerne également l'autorisation exceptionnelle d'augmenter la puissance. Cet événement engendrera des recettes supplémentaires, sans que le concessionnaire ait besoin d'effectuer des investissements. Le présent amendement vise à créer un compte spécial sur lequel le concessionnaire recueillera lesdites recettes : ce fonds pourra financer des mesures de compensation ou de réduction des effets environnementaux de l'installation.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l'amendement identique n° 2525 .
En effet, l'autorisation exceptionnelle d'augmenter la puissance des barrages hydroélectriques aura des conséquences sur la biodiversité : il est normal que les bénéfices que le concessionnaire en retirera soient clairement affectés à un fonds spécial, dédié à la compensation des dommages infligés à la biodiversité.
Par ailleurs, je voudrais connaître les raisons de l'irrecevabilité qui a frappé l'amendement n° 2545 , déposé par notre groupe ; il visait à interdire la privatisation des barrages hydroélectriques.
Mme Clémence Guetté applaudit.
Nous examinons un texte relatif aux énergies renouvelables, or l'hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Une bataille féroce a eu lieu contre la volonté européenne de la privatiser. Je ne comprends pas la décision d'irrecevabilité, ni pourquoi nous ne pouvons même pas parler du statut juridique et de la propriété de la première des énergies renouvelables, dans un texte qui leur est consacré.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l'amendement identique n° 2799 .
Qui dit revenus supplémentaires dit isolement de ces revenus sur un compte spécial, afin de pouvoir les utiliser pour compenser les effets néfastes sur l'environnement.
S'agissant de l'irrecevabilité, monsieur Tavel, je profite de l'absence des présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable pour dire que c'est de leur faute – c'est plus facile !
Sourires.
La mesure relative au suréquipement a été adoptée en 2019, or elle peine à porter ses fruits. L'adoption de ces amendements, alors que le suréquipement n'est pas encore parvenu à maturité, aurait un fort effet dissuasif. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 83
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 62
Contre 10
L'article 16 septies, amendé, est adopté.
L'amendement n° 1328 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je comprends que, contraints par le temps législatif programmé, vous n'argumentiez pas la défense de votre amendement ; par courtoisie, je développe ma réponse. Vous proposez de rédiger l'article de manière à introduire une expérimentation d'installations hydroliennes fluviales. Je sais que beaucoup ici accordent de l'importance à ce sujet. Étant donné l'état d'avancement technologique de telles installations, rapporté à leur coût financier, nous avons décidé, lors de l'examen en commission, de transformer le dispositif d'expérimentation en une demande de rapport. Ce rapport permettra d'identifier les freins et les leviers, donc d'avancer. Ainsi, je vous propose de retirer votre amendement, sinon l'avis sera défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 1328 est retiré.
Il vise à ajouter dans le rapport une évaluation de l'éventuelle incidence négative des hydroliennes. Ces installations peuvent affecter la biodiversité en modifiant un écosystème précieux.
Outre les dangers environnementaux, le développement des hydroliennes pourrait gêner le trafic fluvial, pourtant essentiel pour certains secteurs industriels : les bateaux qui transitent sur le Rhône ou la Seine évitent la circulation de milliers de camions, donc des émissions de carbone.
Nous ne sommes pas foncièrement opposés à l'installation d'hydroliennes dans les fleuves français, mais nous voulons qu'une étude sérieuse nous donne davantage de visibilité. Le rapport du Gouvernement ne doit pas seulement étudier la faisabilité du projet, il doit également évaluer les risques pour le transport et l'environnement.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 692 .
Nous sommes tous amenés à prononcer des arbitrages entre des besoins contradictoires. Il est évidemment nécessaire de produire de l'hydroélectricité ; néanmoins, il ne faut pas que les hydroliennes se transforment en hachoirs à anguilles ou à d'autres poissons. C'est l'objet du présent amendement, déposé par M. Guy Bricout, et des amendements identiques : il faut connaître les possibles incidences, afin d'arbitrer au mieux.
Sur l'amendement n° 948 rectifié , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements n° 2526 , 2527 , 2528 , 2533 et 2531 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'insiste sur l'importance de ces amendements : le rapport doit impérativement étudier l'incidence des fermes hydroliennes, en particulier sur les espèces migratrices, comme l'anguille. L'enjeu est essentiel pour la biodiversité.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il se passera un peu de temps avant que nous mangions du sushi grâce aux hydroliennes. Une seule expérience d'envergure a été menée, sur le Rhône. Certains nous vendent cette technologie comme prometteuse, en matière d'investissements et d'innovation. Je crois en son potentiel.
Il y a quelques années déjà, EDF a immergé la plus grande hydrolienne du monde – certes pas dans un fleuve mais dans la mer, au large de Brest. Depuis, l'expérience a été arrêtée parce que la performance ne permettait pas une rentabilité suffisante.
Dans le mix énergétique et sa diversification, nos débats nous conduisent à explorer un panel d'énergies, notamment photovoltaïque et éolienne. L'hydrolienne n'a pas encore atteint la maturité suffisante pour être déployée à l'échelle industrielle.
Le rapport que la commission a choisi de demander devra d'abord analyser la pertinence de ces installations au regard de leur performance. Il sera temps ensuite d'évaluer les conséquences sur la biodiversité. Il faut examiner les problèmes dans l'ordre : actuellement, il n'est pas envisageable de concrétiser ces projets à très court terme. Si nous dépensons de l'énergie pour l'hydrolienne, mieux vaut la concentrer sur les possibilités de réalisation, sinon nous perdrons du temps. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Même avis.
Pour répondre à mon excellent collègue et ami breton, Éric Bothorel, je veux dire que sur l'hydrolien, en particulier sur le petit hydrolien, il est temps de mettre le paquet !
Mme Anna Pic et M. Dominique Potier applaudissent.
J'ai la chance d'habiter le long d'une rivière. Tous les matins, j'observe l'eau qui passe et je me demande comment capter cette énergie. Comme je ne reste pas les mains dans les poches, j'ai regardé ce qui existait : le petit hydrolien a un potentiel formidable. Notre pays a une histoire de grands barrages hydroélectriques : il pourrait la mettre à profit pour développer le petit hydrolien.
Certains m'opposeront les risques pour les poissons et la biodiversité. Nous savons faire ! Nous savons parfaitement concevoir de petites installations hydrauliques qui préservent les poissons. À Millau, une entreprise a développé une hydrolienne à rotation lente : les anguilles, qui sont les plus sensibles, la traversent sans difficulté. Le projet a été bloqué pendant un temps ; il y a cinq à dix ans, la société a été rachetée par des Italiens. Aujourd'hui, ceux-ci déploient cette technologie partout dans le monde.
À Quimperlé, où j'habite, se trouve une ancienne usine hydroélectrique. Jusqu'aux années 1960, elle produisait un tiers de l'électricité de la ville. À l'époque, on ne maîtrisait pas aussi bien les techniques de protection des poissons ; pour cela et pour plein d'autres raisons, elle a fermé.
Bref, nous avons un extraordinaire potentiel hydroélectrique de proximité : agissons pour l'exploiter.
J'y crois ! D'abord, c'est une technologie très prometteuse. Elle permettrait de résoudre les difficultés de certaines ZNI – zones non interconnectées –, notamment en outre-mer. Cependant, au-delà des installations fluviales, de l'usine marémotrice de la Rance, à Saint-Malo, jusqu'aux tentatives d'implantations d'hydroliennes dans un milieu marin encore plus agressif, force est de constater que les enjeux sont de toute autre nature que le déploiement des éoliennes et des panneaux photovoltaïques, parce que le milieu est plus complexe.
Vous avez raison de souligner que le plus souvent, les hydroliennes ne tournent pas à la vitesse d'un lave-linge en mode essorage : la production d'énergie est compatible avec la libre circulation des espèces animales, en mer comme dans les fleuves. Cependant j'estime qu'il faut aborder les questions dans l'ordre. Nous avons tous souligné que ces technologies n'avaient pas atteint un degré de maturité suffisant pour les déployer,…
Nous parlons d'un rapport. Barbara Pompili l'a rappelé hier après-midi : la protection du climat est inséparable de celle de la biodiversité. Nous demandons seulement que le rapport consacré à l'énergie hydrolienne fasse une place particulière à la protection des espèces. Ce sera peut-être l'objet d'un chapitre supplémentaire, mais l'effort n'est pas considérable, au regard de l'importance du sujet pour l'avenir de la planète.
Je sais que vous avez déjà débattu du sujet précédemment, mais c'est le charme du temps législatif programmé de pouvoir nous y consacrer encore un peu puisqu'il reste du temps à mon groupe.
Monsieur le rapporteur, il existe des solutions technologiques qui fonctionnent très bien : elles peuvent produire jusqu'à 250 kilowatts. On pourrait faire vivre quelques foyers, voire faire tourner quelques usines. Vraiment, allons-y : je vais voter ces amendements !
Je voulais prendre la parole, madame la présidente !
Pardonnez-moi, madame la ministre, je ne vous avais pas vue. Une fois l'amendement mis aux voix, je suis tenue de conclure le vote ; je vous donnerai la parole ensuite.
Je n'ai pas donné l'avis du Gouvernement !
Si, puisque nous avons eu une discussion après les avis de la commission et du Gouvernement. Si je vous donnais la parole alors que l'amendement est mis aux voix, j'irais à l'encontre du règlement et cela risquerait de créer une jurisprudence.
L'amendement n° 2782 n'est pas adopté.
J'allais juste modifier l'avis du Gouvernement, mais tant pis…
Nous avons passé suffisamment de temps sur ce sujet pour ne pas terminer sur un échec : je modifie l'avis de la commission et donne un avis favorable aux amendements n° 692 et identiques.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Avis de sagesse.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'article 16 octies A, amendé, est adopté.
L'amendement n° 1428 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 16 octies, amendé, est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 948 rectifié portant article additionnel après l'article 16 octies, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 3233 .
Nous aurions aimé débattre de plusieurs énergies renouvelables dont ce projet de loi ne traite pas – l'énergie osmotique, la géothermie – ou trop peu – l'énergie hydrolienne – mais ce n'est pas le cap retenu. Au moins cet amendement a-t-il pour objectif d'explorer différentes voies de développement de la méthanisation, afin de préparer les débats de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il n'est pas question d'ouvrir le débat sur le fond, mais d'en créer les conditions dans la PPE.
La méthanisation a été définie lorsque Stéphane Le Foll était ministre de l'agriculture : un pourcentage de cultures alimentaires pouvant être intégrées aux méthaniseurs a été fixé, des règles concernant des cultures intermédiaires ont été arrêtées, et ainsi de suite.
Sur le terrain, en raison de l'absence de réglementation, nous observons d'importantes dérives, qui ont donné lieu à des désordres écologiques – incidence de l'absorption des digestats sur la santé des sols – et à des désordres économiques, donc sociaux : un accaparement des terres, provoqué par la distorsion de valeurs, et la fragilisation de l'élevage en raison de la concurrence sur les fourrages.
Il ne s'agit pas d'en faire le procès. Je salue les efforts réalisés sous l'autorité de Barbara Pompili pour apporter une différenciation suivant les modèles de méthaniseurs – petits ou grands – et pour développer une doctrine et des contrôles. Ces derniers sont difficiles, en raison de la disparition du corps d'inspecteurs, qui étaient compétents et disponibles, mais une régulation s'installe.
En revanche, nous laissons inexplorée la voie d'une autre méthanisation, de plus petite taille, s'adossant aux fosses à lisier des élevages porcins et bovins. Elle permettrait d'éviter l'émission de quelque 14 millions de tonnes de CO?, et d'autres gaz à effet de serre non traités – protoxyde d'azote et surtout, méthane. La petite méthanisation intégralement fondée sur l'élevage a certes un pouvoir méthanogène bien inférieur aux cultures dédiées mais rend un service écosystémique considérable en évitant l'émission de gaz à effet de serre. Avec des formules beaucoup moins capitalistiques que dans la méthanisation développée actuellement, elle peut apporter suffisamment d'énergie pour amortir le bénéfice de la captation des gaz à effet de serre.
Là est peut-être l'une des voies pertinentes de développement, notamment dans l'ouest de la France, pour limiter les pollutions et produire un peu d'énergie. Des start-up développent un modèle de gaz fermier porté qui pourrait alimenter des systèmes de transport collectif ; je sais que vous y serez sensible, madame la ministre.
En somme, nous sommes peut-être à la veille d'une petite révolution technologique ; notre dogme et nos objectifs pourraient s'enrichir d'une voie B. C'est cette voie que je propose d'inscrire dans le projet de loi. Dans un an, à l'occasion de la PPE, avec une métrique qui sera enfin disponible, nous ne délibérerons plus en aveugle mais nous saurons quelle voie multiplier et par combien. En tout état de cause, nous disposerons de l'instrument juridique pour ce faire.
Voilà la contribution minimale que je voulais apporter au débat sur la méthanisation, faute de disposer d'un cadre législatif plus important. .
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 3233 .
Il est toujours difficile d'insérer une disposition fiscale dans un projet de loi non budgétaire. Le sous-amendement vise donc à préciser que les installations de biogaz par méthanisation, produit exclusivement à partir d'effluents d'élevage, bénéficient d'un dispositif tarifaire propre ; cela supprime le cadre fiscal. Du point de vue rédactionnel, cela revient à remplacer « fiscal et tarifaire » par « dispositif de soutien ». Sous réserve de son adoption, avis favorable pour l'amendement n° 948 rectifié .
Je souhaite également préciser, monsieur Potier, que quatre dispositions du projet de loi concernent la géothermie. Trois ont déjà été votées et j'attends votre soutien pour la quatrième.
Pour des raisons d'orthodoxie budgétaire et légistique, avis favorable à l'amendement n° 948 rectifié , à condition que le sous-amendement n° 3233 soit adopté.
Le sous-amendement n° 3233 est adopté.
Je partage les inquiétudes de M. Potier concernant la méthanisation et les dérives qu'elle peut entraîner ; de nombreux méthaniseurs ont été installés ces dernières années dans mon département. Toutefois, j'ai l'impression qu'on essaye de se donner bonne conscience en voulant encadrer ce secteur. Techniquement, il est presque impossible d'alimenter des méthaniseurs uniquement avec des effluents d'élevage. Le système que vous envisagez de créer ne fonctionnera pas.
Pour qu'un méthaniseur fonctionne, il est nécessaire de l'alimenter avec autre chose que des effluents d'élevage : des cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) ou des cultures intercalaires.
Encore une fois, on se donne bonne conscience à peu de prix. Je ne crois pas que ce soit une bonne solution : plutôt que d'inventer un dispositif qui ne servira pas, il faut encadrer et contrôler le plafond de 15 % de cultures principales, qui est souvent détourné.
Je ne souhaitais pas ouvrir un débat de fond, mais le préparer pour la PPE. Monsieur Nury, je vous invite à m'accompagner en Bretagne : vous y verrez des systèmes qui, pour dix fois moins d'investissements produisent certes dix fois moins d'énergie, mais produisent suffisamment pour amortir l'investissement et rendre un service écosystémique grâce aux économies d'émissions de gaz à effet de serre. Le biais a été d'imposer le dogme visant à garantir 20 % ou 30 % de gaz vert dans les tuyaux de GRDF – Gaz réseau distribution France. Une autre approche consiste à accepter de produire un peu d'énergie pour financer la diminution des gaz à effet de serre.
Quoi qu'il en soit, la méthanisation à partir de 100 % d'effluents animaux fonctionne. Au centre de la Bretagne, par exemple, Rémi et son associé, qui ne se considèrent pas comme des écolos, possèdent cent vaches produisant 9 000 litres de lait annuels ; il n'y a pas un kilogramme de maïs dans leur méthaniseur, qui a été amorti en sept ans. Raccordé à un transformateur EDF, il fonctionne très bien. Avec l'adoption de cet amendement, ce modèle d'écologie positive pourrait être reconnu et bénéficier d'un régime tarifaire favorable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Comme le dit M. Potier, non seulement ces systèmes existent, mais ils font l'objet de recherches à quelques kilomètres d'ici. Des chercheurs de l'École des Mines, que j'accompagne depuis plusieurs mois, ont réussi à créer un modèle fonctionnant à partir de lisier. Vous pouvez lever les yeux au ciel, monsieur Nury, mais eux les ont tournés vers le sol pour trouver des solutions. Il serait dommage que des chercheurs soient contraints d'exporter leurs trouvailles alors que nous utiliserons par la suite les technologies qui en seront issues. Cet écosystème existe et n'attend qu'une chose : que nous adoptions des textes plus solides pour faire profiter le monde agricole de leurs découvertes et atteindre la souveraineté énergétique.
M. Maxime Laisney applaudit.
Je vous invite à Palaiseau pour constater que ce système existe bien. Les chercheurs n'attendent qu'une chose : pouvoir l'industrialiser !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.
L'un n'empêche pas l'autre. D'une part, M. Nury a évoqué le contournement de la réglementation ; je suis tout à fait d'accord avec lui, il faut y remédier. Entre le décret d'encadrement, que j'ai signé avec les ministres de l'agriculture et de l'écologie, et les pratiques sur le terrain, les divergences sont notables.
D'autre part, il faut maximiser le potentiel de production de biogaz à partir des effluents d'élevage. Pour le Gouvernement, il faut agir sur les deux tableaux.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 105
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 90
Contre 0
L'amendement n° 948 rectifié , sous-amendé, est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Face au défi de l'indépendance énergétique, révélé plus encore par la guerre en Ukraine et l'arrêt de la livraison du gaz russe, notre pays doit renforcer sa production de gaz pour gagner en autonomie. L'article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire. Grâce à la clarification du régime applicable à l'implantation de méthaniseurs en zone agricole, les agriculteurs pourront plus simplement installer des méthaniseurs à proximité de leur exploitation et se servir des biodéchets pour les alimenter.
Des critères sont néanmoins essentiels pour garantir la qualité des digestats utilisés ensuite sur les sols. Un taux minimum de 50 % d'intrants provenant de l'activité agricole – qui peut varier en fonction des saisons et monter à 70 %, voire 80 %, comme le réclament certains collègues – offre de la souplesse et de l'adaptabilité aux agriculteurs, afin de poursuivre la production de biogaz et d'alimenter leurs sols tout au long de l'année.
Ce taux minimum de 50 % fait référence à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; il s'agit d'harmoniser l'ensemble de la législation et d'éviter toute difficulté d'implantation des méthaniseurs. L'article 16 nonies n'a pas pour but de transformer les agriculteurs en énergéticiens mais bien d'améliorer notre souveraineté énergétique, d'apporter un complément de revenus aux agriculteurs et de valoriser les biodéchets agricoles, ainsi que ceux des collectivités et de l'industrie comme les tontes de pelouse ou les biodéchets issus de la restauration collective.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Pendant plusieurs heures, nous poursuivrons le débat relatif à la méthanisation, qui a déjà commencé. Le principe de la méthanisation est judicieux. Mais ce procédé peut se révéler problématique, et même dangereux pour notre modèle agricole, lorsqu'il est appliqué à une échelle industrielle, ainsi que le prévoit cet article. Nos terres agricoles ont vocation à nourrir la population, et pas des méthaniseurs.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Cet article soulève les mêmes questions que celles relatives à l'implantation d'installations photovoltaïques sur les terres agricoles. Il y va de notre indépendance alimentaire. Le dimensionnement de ces installations industrielles induit plusieurs nuisances pour l'environnement et pour les riverains.
En effet, les odeurs se répandent aux alentours en cas d'incident ; tout le monde a notamment suivi ceux qui se sont produits dans le Cher. En outre, de nombreux camions circulent sur les routes, pouvant provoquer leur destruction en milieu rural.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Or leur réparation revient à la charge des collectivités territoriales, qui sont déjà en grande difficulté – dans ma circonscription, c'est la même chose lorsque d'énormes camions transportent du bois vers des usines situées à l'autre bout de la France.
Les nappes phréatiques, voire les sources, risquent d'être polluées. Je prends un exemple concret dans ma circonscription : Évaux-les-Bains, station thermale fréquentée par de très nombreux touristes qui y reçoivent des soins, à proximité de laquelle est installé un méthaniseur. En cas d'incident, ces sources risquent d'être polluées, remettant en cause une activité importante pour notre département.
Nous sommes donc favorables à la méthanisation, mais à condition que les installations soient de petite dimension. Il est également important de prendre en considération les distances parcourues.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est pourquoi nous demanderons la suppression de cet article et, bien entendu, nous proposerons plusieurs amendements de repli.
Avant d'entamer la discussion des amendements à l'article 16 nonies, je suspends la séance pour cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.
La séance est reprise.
L'amendement n° 2526 de Mme Aurélie Trouvé, tendant à supprimer l'article 16 nonies, est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable. Je répondrai à Mme Trouvé, qui ne s'est pas exprimée sur cet amendement, lors de l'examen de l'amendement n° 2530 .
Même avis que M. le rapporteur.
Je souhaite, bien entendu, m'exprimer sur l'amendement visant à supprimer cet article. D'abord, j'insiste, nous ne sommes pas contre la méthanisation agricole. Nous sommes, en effet, favorables aux installations permettant de valoriser les déchets animaux et à celles de taille raisonnable. Or cet article ne vise pas à les promouvoir.
En revanche, il facilitera grandement l'installation de méthaniseurs sur des zones théoriquement non constructibles, en plein champ, en les considérant de facto comme nécessaires à l'exploitation agricole, si au moins 50 % des intrants proviennent d'exploitations voisines, ce qui est très peu contraignant. Cette disposition conduira à libérer du foncier et permettra le développement beaucoup plus rapide de méthaniseurs XXL, qui sont, à raison, massivement rejetés par la population.
D'abord, il en résulte une artificialisation des terres : 7 hectares à Corcoué-sur-Logne, en Loire-Atlantique – ma collègue Clémence Guetté a visité le site –, 8 hectares à Luçay-le-Mâle dans l'Indre. Surtout, les exploitations agricoles s'endetteront énormément. Savez-vous que l'installation d'un méthaniseur agricole par injection coûte 5 millions d'euros, soit vingt fois plus que l'immobilisation moyenne d'une exploitation agricole.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Croyez-moi, il sera alors difficile, voire impossible, de transmettre ce type d'exploitations dans un cadre familial. Seule une infime partie des agriculteurs, les gros céréaliers, peuvent faire de tels investissements.
Surtout, c'est la porte ouverte aux capitaux d'investisseurs non agricoles. Est-ce l'avenir de notre agriculture, notamment familiale, que vous souhaitez dessiner ?
Enfin, reparlons d'environnement, car ces méthaniseurs XXL produisent massivement du digestat qui est épandu sur des surfaces plus restreintes et qui, surtout, sera transporté beaucoup plus loin par des dizaines de camions, d'où la congestion des routes.
Mon collègue Jérôme Nury l'a dit à juste titre, actuellement, 15 % des intrants du méthaniseur peuvent venir des cultures principales, notamment du maïs – je n'évoque même pas les Cive qui font déjà l'objet de détournements –, mais surtout de l'herbe, à l'heure où la sécheresse sévit et où les éleveurs ont absolument besoin de fourrage. Nous sommes complètement à rebours de ce qu'il faudrait faire pour nos agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur l'amendement n° 10 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 2529 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Le groupe Rassemblement national a une position un peu moins tranchée sur la question de la méthanisation pour une raison simple : cette production est pilotable et, surtout, cette énergie est stockable, ce qui n'est pas le cas des énergies éolienne et photovoltaïque. Du reste, c'est le principal problème de ces deux énergies, que vous ne voulez pas voir.
En revanche, l'exposé sommaire de votre amendement, selon lequel la méthanisation consommerait des espaces agricoles, pose problème. La méthanisation, contrairement aux panneaux photovoltaïques qui, par nature, doivent être installés sur de vastes espaces, ne consomme pas d'espaces agricoles. Le rapport entre l'espace que consomme la méthanisation et l'énergie qu'elle produit est complètement différent. Nous ne voterons donc pas cet amendement de suppression.
Je vous rappelle ce que disait maître Yoda : « La colère mène à la haine, la haine mène à la souffrance ». Je ne veux pas que nous souffrions davantage. J'émets donc un avis défavorable.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 104
Nombre de suffrages exprimés 95
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 28
Contre 67
L'amendement n° 2526 n'est pas adopté.
Un conflit entre les dispositions du code rural et celles du code de l'urbanisme peut naître lors de l'instruction des permis de construire relatifs à l'installation de méthaniseurs. Cet amendement vise à reconnaître le caractère agricole de la méthanisation, lorsque les installations sont gérées par des exploitants agricoles, c'est-à-dire soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole, soit des personnes morales dont le ou les associés, détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles, afin de permettre la délivrance des autorisations d'urbanisme nécessaires. Au bout du compte, ces autorisations doivent être considérées comme se rattachant à une exploitation agricole, ce qui facilitera l'instruction des permis de construire, notamment pour les élus.
Pardon, madame Trouvé, pour ces petits clins d'œil à ce qui n'a rien à voir avec le texte.
La position que je vais exprimer vaudra à la fois pour l'amendement de M. Nury dont il est ici question et pour celui, n° 2530, de Mme Trouvé, que nous examinerons tout à l'heure. Tout comme le Gouvernement et le monde agricole, je suis bien sûr sensible à la question. En l'espèce, la rédaction de l'article 16 nonies renvoie bel et bien, dans l'esprit, à l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, article réglementaire d'application de l'article L. 311-1 dudit code et qui précise la condition de détention majoritaire. C'est l'intention du législateur que de prévoir cette condition. Je vous confirme donc que le droit en vigueur satisfait votre demande – justifiée par ailleurs. Aussi le renvoi à l'article L. 311-2 n'est-il pas nécessaire. Je demande donc le retrait de l'amendement de M. Nury, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, avis qui vaut également, je l'ai dit, pour l'amendement de Mme Trouvé.
Même avis.
Monsieur le rapporteur Bothorel, vous ne supportez peut-être pas la colère des députés ni celle des Français, mais nombre d'entre eux sont en colère contre votre politique et c'est cette colère que nous exprimons.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ensuite, ce serait bien, précisément, de me répondre sur le fond plutôt que sur la forme et je suis sûre que vous disposez des éléments pour cela. Enfin, comme par hasard, à chaque fois ces remarques sur la forme des interventions s'adressent aux femmes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR
Je le dis solennellement parce que je ne suis pas la seule à qui on fait des remarques.
Il y en a marre de ces remarques qui s'adressent à chaque fois aux femmes.
Exclamations sur les bancs des groupes RE, HOR, RN et LR.
Merci, y compris quand ce sont des femmes députées qui s'expriment, de répondre sur le fond, surtout sur un sujet aussi grave.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'en viens à l'amendement. Vous aurez bien compris, après que nous avons exposé nos arguments, que nous avons absolument besoin de garde-fous : c'est pourquoi nous demandons que soit plafonné à 10 000 tonnes par an et à une emprise au sol de 1 000 mètres carrés, le développement des méthaniseurs en plein champ.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Qu'il n'y ait pas de malentendu, madame Trouvé : le règlement ne m'imposait pas de vous répondre dès lors que vous n'aviez pas développé la présentation de votre amendement. La courtoisie est de mise dans nos débats depuis le début de l'examen du texte et reconnaissons ensemble que si nous avons ici ou là pu faire preuve de quelque légèreté, elle ne vous était jamais destinée en particulier. Maintenant, je pourrais me montrer beaucoup plus rigide dans l'application des règles du jeu et ne pas présenter d'argumentaire quand vous vous contenterez de dire : « Défendu » – ce qui nous ferait gagner du temps.
M. Bruno Studer applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 101
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 39
Contre 62
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2527 de Mme Catherine Couturier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 109
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 27
Contre 58
L'amendement n° 2527 n'est pas adopté.
Je ne reprends pas les arguments brillamment exposés par nos collègues il y a un instant. Vous avez compris le souci que nous cause la méthanisation. Nous l'approuvons quand elle est de petite taille, bien pensée, planifiée et bien répartie sur le territoire, mais nous disons non à la méthanisation industrielle. Le présent amendement vise ainsi à préciser la distance qui sépare les installations de méthanisation des exploitations agricoles qui les alimentent. Encore une fois, il s'agit de les répartir sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous souhaitons fixer une distance de dix kilomètres.
Vous savez qu'on peut trouver de nombreux méthaniseurs au même endroit, ce qui favorise la logique de cultures prétendument intermédiaires à vocation énergétique qui deviennent des cultures permanentes parce qu'un méthaniseur, contrairement à ce qui a été dit, n'est pas entièrement pilotable – en effet, on ne peut pas les arrêter : il faut alimenter ces grosses bêtes en permanence. Nous pensons donc qu'il faut les éloigner des exploitations agricoles.
Je prendrai un exemple, évoqué par notre collègue Trouvé, à Corcoué-sur-Logne où l'opposition est très forte à un projet de méthaniseur XXL.
Je suis allée visiter le site en compagnie de notre collègue Andy Kerbrat et, pour tout vous dire, le département et les mairies sont opposés au projet – un projet privé avec des intérêts financiers étrangers – parce que les infrastructures routières ne sont pas adaptées à la circulation de dizaines et de dizaines de camions, chaque jour, autour de cette exploitation.
L'amendement permet donc, je le répète, de répartir sur le territoire les installations de méthanisation et va dans le sens de la planification – notion pour laquelle vous avez montré un attachement nouveau et qui ne nous laisse pas indifférents.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 2529 .
Il s'agit vraiment d'un amendement de repli, de compromis qui vise à en revenir à la version adoptée par le Sénat. Il s'agit de fixer un taux non pas de 50 % mais de 80 % de matières agricoles provenant des exploitations concernées pratiquant la méthanisation, avec une distance maximale déterminée par décret – en effet, les matières en question ne proviennent même pas, pour l'instant, d'exploitations voisines, aucune distance n'étant prévue par le texte. Cet amendement nous paraît raisonnable, de bon sens : il propose le minimum pour assurer une méthanisation qui ne soit pas incontrôlable.
Mme Ségolène Amiot applaudit.
Défavorable également.
Le plaidoyer de Mme Guetté est convaincant sur au moins un point : le principe de planification. Nous avons essayé d'instaurer des zones d'accélération pour les secteurs photovoltaïque et éolien, de faire un effort de planification, de protéger les terres agricoles – nous n'avons pas tout à fait réussi pour la forêt et j'espère que nous y reviendrons un jour. Or la méthanisation échappe totalement à cette logique de planification. Dans certaines régions, je pense au Grand Est, la carte des méthaniseurs est celle des capitaux et des réseaux de GRDF.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce n'est donc pas la carte des ressources. Il y a donc un dévoiement total de ce que devrait être la méthanisation, s'appuyant au minimum sur 80 % d'effluents bovins – j'ai même proposé un amendement visant à porter ce taux à 100 %.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne voteront toutefois pas l'amendement n° 2528 présenté par Mme Guetté mais l'amendement n° 2529 de Mme Trouvé. Ce dernier, en effet, prévoit que la distance entre les méthaniers et les exploitations les alimentant soit déterminée par décret. Or fixer cette distance à dix kilomètres me semble arbitraire car il faudrait parfois installer des méthaniers de petite taille, plutôt tous les cinq kilomètres, près des fermes disposant de ressources, tandis qu'une distance de trente kilomètres se révèle parfois excessive étant donné que dans ce cas les camions, les tracteurs défonceraient des biens communs payés par le contribuable. L'idée du décret est donc pertinente et nous incite à aller plus loin et, en matière de planification des matières premières et des biens communs agricoles, alimentaires et naturels, à préciser ce que nous n'avons qu'esquissé quand nous examinerons le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles.
En attendant, en adoptant l'amendement n° 2529 , nous voterions un principe de précaution qui, loin de freiner le développement de la méthanisation, l'encouragera.
Je souscris en tout point à l'argumentation de notre collègue Potier, c'est pourquoi nous allons retirer l'amendement n° 2528 au profit, donc, de l'amendement n° 2529 . Je suis d'accord avec le fait que la distance de dix kilomètres est arbitraire. Il s'agissait en fait d'introduire la notion de planification et de répartition territoriale. Et, en effet, selon la taille du méthaniseur, selon les ressources du territoire concerné, la fixation de la distance à dix kilomètres n'est pas la meilleure solution. L'amendement n° 2529 prévoit, lui, une planification liée, précisément, aux ressources que les agriculteurs et les agricultrices sont capables d'apporter aux méthaniseurs. Puisque nous faisons un pas, je vous invite à faire le second.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
L'amendement n° 2528 est retiré.
Au-delà de la seule méthanisation, nous devons aborder des questions comme la capacité d'associer les riverains aux projets de méthanisation – or ils n'y sont pas toujours associés –, l'acceptabilité concernant la taille des méthaniseurs, la possibilité pour les agriculteurs d'organiser un débat public – ce qui n'est pas toujours évident pour eux. Il faut savoir que l'acceptation d'un projet de méthaniseur est beaucoup plus forte quand, relié à un réseau de chaleur, ce projet s'inscrit dans le cadre d'une économie circulaire.
M. Dominique Potier applaudit.
Il me semble que voilà l'objectif de la méthanisation. Chez nous, en Bretagne, la méthanisation est liée à la production de déchets agroalimentaires. Aller au-delà reviendrait à ouvrir une brèche que nous ne pourrions pas forcément colmater.
Nous devons aborder le sujet dans la PPE et dans le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles – en particulier dans la partie concernant le foncier. Nous ferions peut-être une bêtise en nous montrant trop contraignants. Attendons donc d'avoir des débats plus sérieux et ciblés sur ce sujet.
Je profite de cette intervention pour saluer les jeunes élèves de la circonscription de notre collègue Céline Calvez, qui se trouvent dans les tribunes du public.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ces élèves ont été les premiers en classe dédoublée en cours préparatoire (CP) à Clichy. Je tiens à leur dire que ce projet de loi leur est destiné, qu'il concerne leur avenir et que c'est pour eux que nous entendons accélérer le rythme des réformes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.
Je m'inscris en faux contre les affirmations des députés du groupe Renaissance. L'article 16 nonies dispose qu'un méthaniseur est considéré comme nécessaire à l'exploitation agricole pour l'application de l'article, lequel modifie le code de l'urbanisme. Étant donné les dérives possibles auxquelles l'entrée en vigueur de cet article peut donner lieu, il me paraît indispensable – et c'est un minimum – d'adopter l'amendement de Mme Trouvé, selon lequel un méthaniseur nécessaire à l'exploitation agricole est alimenté par au moins 80 % de matières agricoles provenant de la même aire de production.
Si nous n'adoptons pas cet amendement, des industriels vont pouvoir installer des méthaniseurs sur des terres agricoles pour méthaniser autre chose que des effluents d'élevage.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
J'invite donc le rapporteur et le Gouvernement à reconsidérer leur position : vu le choix qui est fait d'autoriser la construction de méthaniseurs sur les terres agricoles, voter l'amendement de Mme Trouvé, j'y insiste, est indispensable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est une vraie question de méthode. Nous avons voté l'extension du modèle du médiateur de l'hydroélectricité à l'ensemble des énergies renouvelables. Or il faut choisir ce que nous voulons. Si nous voulons limiter nos importations de gaz et d'hydrocarbures, il faudra, et c'est notre souhait à tous, développer les énergies renouvelables. Nous avons débattu de l'éolien, du photovoltaïque, dans une moindre mesure – et pas assez à mon goût – de l'hydroélectricité, et nous débattons ici de la méthanisation.
Faisons confiance au terrain.
S'il y a des conflits d'usage, ils pourront être réglés par la médiation ou par le débat public. Il n'incombe pas au législateur, me semble-t-il, de définir la distance entre une exploitation agricole et un site de méthanisation ou de fixer un seuil de digestat.
Permettez-moi de rappeler à nouveau que ce projet de loi vise à accélérer, non à décélérer, le développement des énergies renouvelables. Le code rural définit la méthanisation comme une activité agricole à condition qu'au moins 50 % des intrants soient issus d'une exploitation agricole : les agriculteurs se satisfont d'ailleurs de cet équilibre. Comme vous l'avez souligné, une exploitation agricole tourne en continu : il est parfaitement normal que les intrants qu'elle fournit soient parfois abondants, parfois plus limités. Refuser de reconnaître cette irrégularité, c'est tuer la méthanisation agricole et privilégier les projets industriels. Ce n'est pas le choix que nous faisons.
Par ailleurs, vous semblez penser que des capitalistes s'apprêtent à envahir les terres agricoles comme une horde de sauterelles.
Le code rural dispose que la majorité du capital doit rester aux mains des agriculteurs. Votre crainte est donc infondée. Je confirme mon avis défavorable. Nous avons eu le même débat au Sénat. Pour être honnête, ma position était alors plus stricte que celle que je défends aujourd'hui.
Les sénateurs, notamment ceux qui habitent la ruralité et connaissent bien ces installations, m'ont convaincue que nous risquions de tuer la méthanisation agricole.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Nous proposons que la distance maximale entre une installation de méthanisation et une exploitation agricole soit fixée par décret. Monsieur Mournet, nous avons été élus députés pour légiférer : oui, il incombe au législateur d'inscrire dans la loi des garanties, des garde-fous. La question qui se pose est la suivante : quelle rédaction de cet article permettra d'éviter la création par milliers de méthaniseurs industriels comme celui de Corcoué-sur-Logne ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Mme la ministre vient d'affirmer que les sénateurs l'ont convaincue : pourtant, elle donne un avis défavorable à un amendement qui reprend exactement la formulation adoptée par le Sénat. Si les sénateurs vous ont réellement convaincue, il faut approuver notre amendement !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour être précise, j'avais donné un avis favorable à l'amendement dont vous avez repris le texte, visant à porter à 80 % le seuil d'intrants agricoles, contre l'avis de la commission. La majorité sénatoriale,…
…sous-représentée ce jour-là, a été battue lors du vote et l'amendement a été adopté. Lors des conversations qui se sont ensuivies, la présidente de la commission et le rapporteur m'ont convaincue que cette mesure était excessive. Nous avons donc, entre l'examen au Sénat et l'examen à l'Assemblée nationale, repris les travaux et consulté à nouveau les agriculteurs à ce sujet. Même si mon avis favorable avait alors contribué à faire adopter cette mesure, je reconnais que ma position a évolué depuis l'examen au Sénat.
La position que vous défendez maintenant a perdu au Sénat, puisque le Sénat a voté cet amendement !
Soyons clairs : si nous mettons systématiquement un frein aux mesures permettant d'accélérer le développement des énergies renouvelables – celui des éoliennes terrestres, des éoliennes en mer, du biogaz –, nous n'y arriverons jamais !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Le groupe RN soutiendra cet amendement. En effet, si la méthanisation présente un intérêt, il convient de lui fixer des limites, et c'est là le rôle du législateur.
S'il suffit de toujours faire confiance au terrain, autant supprimer toutes les lois ! La méthanisation est parfois excessive : certains élevages produisent principalement du méthane, au point que le lait en devient une production secondaire, ce qui déstabilise le marché du lait. La méthanisation peut être un bon outil, à condition de savoir la réguler.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pour d'autres énergies renouvelables comme l'éolien, les débats ont opposé ceux d'entre nous qui souhaitent accélérer et ceux qui préfèrent décélérer. Ce n'est pas du tout le cas de la méthanisation.
En l'occurrence, il s'agit seulement d'accélérer dans la bonne direction, écologiquement et économiquement parlant.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
À force d'expériences, on a vu débarquer des méthaniseurs hors sol alimentés par des norias de camions. Pourtant, la méthanisation ne doit pas être un marché, mais une étape d'une économie circulaire ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
fondée sur l'activité agricole, sur l'économie de ressources. Les débats au Sénat ont pu être nourris par des lobbys qui possèdent dans la méthanisation des intérêts économiques extraordinaires !
En l'absence de PPE, choisissons la prudence. Ainsi, plutôt que de voir éclore des milliers de méthaniseurs industriels, nous assisterons à la démultiplication des solutions locales : par exemple, l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure rendra possible la couverture de 70 000 fosses à lisier. Ces solutions locales sont bien moins émettrices de gaz à effet de serre que le modèle actuel. Cet amendement de prudence, qui pourra être repris dans le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, permettrait d'éviter que la méthanisation se développe dans la mauvaise direction.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 115
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 53
Contre 62
L'amendement n° 2529 n'est pas adopté.
Les amendements n° 2530 de Mme Aurélie Trouvé et 2532 de Mme Catherine Couturier sont défendus.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l'amendement n° 679 .
Le développement de la méthanisation s'explique en partie par l'engouement croissant de certains agriculteurs, qui y voient une solution compensatoire à la diminution des revenus tirés de leur activité. Ainsi, 70 % des méthaniseurs installés sur le sol français sont d'origine agricole. Parfois très rémunératrice, l'installation de méthaniseurs ne doit pas conduire à une subordination de l'activité agricole à la production de biogaz. La méthanisation a été conçue comme une activité complémentaire et doit le rester.
Parallèlement, la méthanisation n'engendre pas les bénéfices qu'en espéraient d'abord les agriculteurs. Dès qu'il y a sécheresse, les prix flambent. La fluctuation des coûts des intrants ne permet pas aux agriculteurs d'alimenter des méthaniseurs trop gros pour leurs petites exploitations. Ils sont alors contraints d'ouvrir une partie de leur capital à des actionnaires extérieurs. Les grosses entreprises du secteur de l'énergie s'en donnent à cœur joie : elles grappillent progressivement les parts jusqu'à devenir actionnaire majoritaire. Cette méthanisation financiarisée n'augure rien de bon pour l'avenir des cultivateurs et des éleveurs, ainsi placés sous la coupe de multinationales comme TotalEnergies.
Afin d'éviter tout pilotage extérieur de la méthanisation, cet amendement vise tout bonnement à restreindre ces dérives industrielles et financières en limitant l'emprise au sol des méthaniseurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
L'amendement n° 679 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 16 nonies, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l'amendement n° 2533 .
L'article tel qu'il est rédigé actuellement fait mention d'un avis simple de la CDPENAF, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Nous proposons de requérir plutôt un avis conforme.
Je rappelle que l'Assemblée vient de rejeter les amendements visant à limiter les installations de méthanisation à 10 000 tonnes et à 1 000 mètres carrés, à instaurer un seuil de 80 % d'intrants provenant d'un périmètre restreint défini par décret ou encore à soumettre les projets à l'avis consultatif de l'agence de l'eau. Demander l'avis conforme de la CDPENAF semble donc la moindre des choses.
Enfin, je trouve un peu fort de café que vous nous fassiez un chantage à l'importation de gaz, alors que vous avez voté en juillet la construction d'un terminal méthanier au large du Havre.
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 109
Nombre de suffrages exprimés 107
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 48
Contre 59
L'amendement n° 2533 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 2531 .
Il concerne l'alimentation des méthaniseurs. J'ai eu l'occasion de rappeler qu'à l'heure du changement climatique, face à des sécheresses toujours plus graves, les éleveurs rencontrent des problèmes d'approvisionnement en fourrage. L'amendement vise donc à faire en sorte que la production fourragère ne soit pas consommée par les méthaniseurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.
Cet été encore, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) d'Ille-et-Vilaine a dû monter au créneau car le maïs, très méthanogène, était largement utilisé pour nourrir les méthaniseurs. Il s'agit donc d'un garde-fou.
Madame la ministre, je me permets de vous rappeler que c'est vous qui avez refusé d'imposer à l'État, par ce projet de loi, des objectifs contraignants. C'est également vous qui avez refusé l'accélération du déploiement du photovoltaïque sur les toits. En matière de développement des énergies renouvelables, nous n'avons pas de leçons à recevoir de vous !
M. Sylvain Maillard proteste.
Avis défavorable. En outre, vos deux remarques sont factuellement erronées : les objectifs de la PPE s'imposent déjà à l'État, et nous avons multiplié par deux les obligations en matière d'énergie photovoltaïque.
L'été a été très sec, ce qui a posé des problèmes d'approvisionnement en fourrage dans les zones d'élevage. Hier encore, de nombreuses manifestations ont été organisées pour réclamer l'indemnisation des pertes causées par la sécheresse. Or la méthanisation doit fonctionner sans jamais s'interrompre, ce qui, pour des raisons de rentabilité, contraint parfois les agriculteurs – je l'ai constaté dans mon département de la Creuse – à utiliser leur fourrage pour alimenter les méthaniseurs, au lieu de le donner à leurs bêtes qui crèvent dans les champs !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Aucun agriculteur ne laisserait crever ses bêtes ! Vous n'y connaissez rien !
Je prends la parole car, étant agricultrice, je ne peux plus entendre sans réagir de tels propos.
Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Cabrolier applaudit également.
Si un agriculteur achète une tonne de maïs malgré son coût actuel, je vous assure que ce n'est pas pour la mettre dans un méthaniseur.
Épargnons les procès aux agriculteurs qui, malheureusement, sont parfois contraints de décapitaliser. En effet, chaque projet de méthanisation – je dis bien chaque projet – se voit opposer un recours. Si les activistes n'obtiennent pas d'emblée l'arrêt de la production, c'est la longueur de la procédure qui fait baisser les bras aux agriculteurs. Cela conduit à la décapitalisation. Or le texte que nous examinons vise à accélérer le développement des énergies renouvelables : c'est en suivant cette voie que nous pourrons préserver la structuration de la production dans les territoires.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Sans mettre en cause votre bonne foi, madame Le Peih, je crois que vous ne comprenez pas le danger que pose cet article.
Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Allez dans mon département, à Corcoué-sur-Logne ! Allez voir les élus locaux et les agriculteurs !
Les exclamations continuent.
Ne vous énervez pas, collègues, nous tentons de vous convaincre !
La sagesse commande de protéger nos agriculteurs contre le risque d'une industrialisation à marche forcée qui les privera de leurs capacités à produire des denrées agricoles. Vous avez refusé de le faire à propos du photovoltaïque au sol. À présent, vous ouvrez la boîte de Pandore de la méthanisation industrielle, qui détruira l'agriculture paysanne
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et entravera la transmission des exploitations agricoles, laquelle est pourtant un enjeu majeur.
Qu'il s'agisse de l'agrivoltaïsme, du photovoltaïque au sol ou de la méthanisation, la défense de l'agriculture passe par la régulation, par la loi, pour limiter le libre jeu du marché. C'est pourquoi il faut voter cet amendement. C'est nous, je suis au regret de le dire, qui avons porté cette parole tout au long de nos débats ; j'espérais que vous seriez plus nombreux à nous soutenir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je suis un peu désespéré par ce que j'entends ce matin. Les membres de La France insoumise se veulent – nous le savons depuis cinq ans maintenant que nous les connaissons – les grands défenseurs de la « bifurcation écologique ».
…car les propos des socialistes et des écologistes sont un peu plus mesurés.
Sourires sur les sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Hier ou avant-hier, vous étiez contre les éoliennes – je ne sais plus à quel propos.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame la présidente, pourriez-vous leur demander de me laisser m'exprimer ?
Cher collègue, je me permets de vous indiquer que, si vous interpellez vos collègues, ils vous répondront. En revanche, si vous vous adressez à la présidente, à la ministre ou au rapporteur, cela devrait mieux se passer.
Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Merci, madame la présidente. Je poursuis.
Hier, disais-je, vous étiez contre un aspect des éoliennes.
…ni des éoliennes, ni du solaire, mais il faut tout de même bien produire de l'énergie !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je le dis sereinement : nous devons travailler à récupérer partout le moindre watt produit par les énergies renouvelables. Vos propos le montrent : vous êtes contre tout, tout le temps, et cela devient véritablement pénible !
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie – que tout le monde va écouter.
Je tiens à rappeler, pour apaiser un peu les débats, que le camp anti-éolien ne se situe pas à ma gauche, mais à ma droite.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Nous demeurons convaincus que la question de la méthanisation doit être traitée dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et la future loi d'orientation et d'avenir agricoles. Par ailleurs, elle relève de l'économie circulaire.
Mais ce qui échappe au cadre de l'économie circulaire, et que vous dénoncez, nous sommes en mesure de le réguler. De fait, les méthaniseurs sont soumis à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ils ne vont donc pas se multiplier du jour au lendemain et envahir toutes nos campagnes. Il ne faut pas noircir le tableau.
Nous savons qu'une régulation est nécessaire : nous sommes conscients des dangers. Quelques excès ont en effet été relevés. Je connais bien les responsables de la FDSEA d'Ille-et-Vilaine : ils ont observé quelques problèmes lors d'un épisode de sécheresse inquiétant. Mais il ne faut pas en faire une généralité. Soyons raisonnables, attendons le débat sur la PPE et la discussion de la loi d'orientation et d'avenir agricoles ; n'allons pas trop loin pour le moment. Le projet de loi vise à accélérer, pas à multiplier : il n'est pas question d'installer des millions de méthaniseurs partout. N'exagérons pas. Nous voterons contre cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nos débats gagneraient à redevenir un peu plus sereins ; les excès sont inutiles. Si nos collègues ont réagi, c'est parce qu'on a laissé entendre que, cet été, des éleveurs avaient laissé crever leurs bêtes pour pouvoir faire tourner leurs méthaniseurs.
Lisez le compte rendu, chère collègue : vous reconnaîtrez vous-même que c'est une bêtise, et cela vous grandira. Passons à autre chose.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Merci pour les paroles d'apaisement qui ont été prononcées après des propos très caricaturaux qui appellent une réponse.
C'est très clair : nous sommes, sur les bancs de la NUPES, pour les énergies renouvelables.
Oui, nous sommes pour l'accélération de leur production. Nous avons néanmoins des désaccords avec vous : nous pensons que ce projet de loi aurait pu définir des objectifs ambitieux en la matière et vous avez fait le choix de n'en fixer aucun. C'est d'autant plus dommage que, dans ce domaine, la France est à la traîne des autres pays européens.
S'agissant de l'accélération du développement du photovoltaïque, notre choix est très clair. Il faut exploiter tous les espaces déjà bâtis
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES
– les centres commerciaux, les établissements publics – dans la perspective d'une autoconsommation – et le résidentiel bâti
Mêmes mouvements
–, mais il faut arrêter de voir les terres naturelles et agricoles comme des espaces à disposition. S'agissant de la méthanisation, nous devons – et c'est l'objet de l'amendement – réguler et encadrer,…
…pour rester dans une logique d'économie circulaire. L'intérêt des énergies renouvelables tient au fait qu'elles sont ancrées dans un territoire, qu'elles s'adaptent à ses besoins. Voilà quel est l'esprit de nos propositions. Elles sont donc très loin des caricatures qui en ont été faites.
Oui aux énergies renouvelables, à des énergies adaptées aux territoires : tel est l'état d'esprit dans lequel nous avons abordé ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 89
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 23
Contre 66
L'amendement n° 2531 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 121
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 69
Contre 31
L'article 16 nonies est adopté.
L'amendement n° 678 de Mme Christine Engrand, portant article additionnel après l'article 16 nonies, est défendu.
L'amendement n° 678 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Un décret d'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique limite à 15 % la part des cultures alimentaires qui entrent dans la composition des matières approvisionnant les méthaniseurs. Or, cette disposition est facilement contournable. Nous proposons donc que le respect de cette limite fasse l'objet d'un contrôle. Nous avons, disais-je tout à l'heure, des arbitrages à rendre, des contradictions à gérer : en voilà un bel exemple.
Je partage votre constat : le manque de contrôle a été relevé par le sénateur Daniel Salmon dans son rapport d'information. Néanmoins, je ne crois pas qu'une modification législative soit nécessaire pour inciter le Gouvernement et les services du ministère compétent à agir en ce sens. Les services concernés peuvent d'ores et déjà réaliser ce type de contrôle. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Même avis que M. le rapporteur.
L'amendement n° 882 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2396 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 911 .
Nous sommes favorables au biogaz dès lors que sa production s'inscrit dans une logique d'économie circulaire. Elle permet ainsi d'exploiter les sous-produits – je parlerai plutôt de ressources – issus des collectivités territoriales – des résidus alimentaires, par exemple – ou des exploitations agricoles.
S'agissant de la méthanisation agricole, j'ai soutenu certains projets en butte à des oppositions locales – je le dis pour mettre les points sur les i, compte tenu de ce qui a été dit tout à l'heure –, des projets à échelle humaine, qui contribuaient au maintien de l'élevage. Dans le même territoire, j'en ai combattu d'autres, qui étaient conçus dans une logique financière par des chasseurs de subventions et hors d'échelle du point de vue de leur impact carbone ou de l'ampleur des installations.
L'amendement n° 911 s'inscrit dans une logique de régulation. Il s'agit d'éviter certaines dérives qui nourrissent, d'ailleurs, les oppositions au développement de la méthanisation à l'échelle locale. Dans un contexte d'accélération du réchauffement climatique, où l'eau se fait de plus en plus rare, où la sécurité de l'approvisionnement en eau potable est en jeu, où l'irrigation agricole, compte tenu de l'utilisation parcimonieuse qui doit être faite de cette ressource, doit privilégier la production alimentaire, il n'est pas possible de continuer à autoriser l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique, c'est-à-dire destinées aux méthaniseurs. C'est pourquoi nous proposons de l'interdire dans les zones de répartition des eaux, où il existe des tensions sur la ressource en eau.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.
Je comprends votre volonté de faire primer la production agricole destinée à l'alimentation sur les Cive. Néanmoins, la solution que vous proposez ne me semble pas la plus adéquate. En effet, non seulement les Cive ne se substituent pas à la production agricole à vocation alimentaire, mais elles permettent une couverture des sols durant l'hiver. Elles sont, en outre, indispensables à la méthanisation. Par ailleurs, la réglementation actuelle permet aux préfets d'imposer, en cas de tension sur la ressource, des restrictions d'usage de l'eau – ce fut le cas chez moi, dans les Côtes-d'Armor, cet été – par des arrêtés dits sécheresse qui s'appliquent à toutes les cultures, Cive comprises. Avis défavorable.
Je souhaite apporter un éclairage sur la politique du Gouvernement dans le domaine dont nous discutons. Je rappelle que c'est ce dernier qui, tenant compte des risques de contournement de la réglementation applicable à la méthanisation, a renforcé notamment l'encadrement des cultures intermédiaires par un décret du 4 août 2022, que j'ai signé.
Nous renforçons également les contrôles – c'est pourquoi, monsieur Castellani, on a mentionné l'existence d'une autorité de contrôle et la possibilité de prononcer des sanctions administratives –, en croisant les données dont nous disposons sur les méthaniseurs et celles de la politique agricole commune (PAC). Nous pouvons ainsi améliorer l'anticipation et la recherche des risques et mieux sanctionner ceux qui ne respectent pas les seuils applicables à la part des cultures alimentaires entrant dans l'approvisionnement des méthaniseurs.
Toutefois, la loi doit être écrite pour ceux qui jouent le jeu et non pour ceux qui ne le jouent pas. À défaut, on tombe dans un biais, en empêchant nos concitoyens qui respectent la loi de faire leur travail correctement, sans pour autant mettre un terme aux pratiques de ceux qui ne la respectent pas.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Si nous n'oublions pas le risque que des cultures alimentaires soient utilisées comme substrats de méthanisation – nous avons ainsi renforcé à plusieurs reprises les contrôles et la réglementation – nous veillons ainsi à permettre à ceux qui respectent la loi de l'appliquer correctement.
J'en viens à votre amendement et à la réglementation en matière d'irrigation. Madame Batho, vous savez comme moi que les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont, comme leur nom l'indique, intermédiaires et, à ce titre, souvent plantées dans des périodes où la pression sur la ressource en eau est moindre.
Par ailleurs, lorsque l'eau manque, la réglementation actuelle permet au préfet d'imposer des restrictions d'usage de cette ressource, qui s'appliquent à toutes les cultures, Cive comprises – je dirais même qu'elles sont concernées au premier chef. Encore une fois, ces restrictions, parce qu'elles sont tantôt nécessaires tantôt inutiles, sont appliquées au plus près du terrain. Là encore, il n'est pas illégitime de jouer la carte de la confiance aux agriculteurs.
Madame la ministre, la situation dans les Deux-Sèvres est l'inverse de ce que vous décrivez. Alors que des cultures intermédiaires à vocation énergétique sont plantées entre la culture de printemps et celle d'hiver, c'est-à-dire en pleine saison sèche, la loi autorise leur irrigation. De mon point de vue, il est donc faux de prétendre que nous disposerions déjà d'un cadre réglementaire, légal, qui, parfois, ne serait pas respecté, car le droit en vigueur autorise l'irrigation des cultures énergétiques. Le décret que vous évoquez ne règle pas ce problème.
Pendant les sécheresses, alors que les nappes phréatiques se vident, que les rivières sont à sec, on ne peut renvoyer le règlement de ce problème à la police de l'eau, c'est-à-dire aux mesures prises pour l'ensemble des cultures. Alors que le réchauffement climatique s'accélère, que la ressource en eau se raréfie, que chaque goutte d'eau est précieuse, c'est un problème de principe que de ne pas irriguer des cultures qui seront utilisées comme substrat de méthanisation ! C'est une question de bon sens !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Même si, effectivement, le développement des méthaniseurs ne peut être arrêté, leur carburant est stockable, ce qui donne à cette énergie l'avantage d'être pilotable. Quant à l'amendement, nous le soutiendrons, car nous ne sommes pas du tout convaincus par les arguments de M. le rapporteur et Mme la ministre. Certes, le préfet peut restreindre l'irrigation, mais il ne peut distinguer les cas où celle-ci sert la production de méthane, et ceux où elle concerne des cultures destinées à l'alimentation, alors que c'est important.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Dans ma circonscription, même si la plupart des agriculteurs ont décidé de ne pas irriguer les Cive, certains enfreignent cette règle. J'aurais donc tendance à soutenir cet amendement, pour que ceux-ci soient punis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 95
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 50
Contre 45
L'amendement n° 911 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Il vise à abaisser le taux de TVA sur le bois bocager à 10 %. En tant que Normand, je ne peux rester insensible au fait qu'actuellement, ce combustible utilisé dans les chaufferies biomasse est défavorisé, car son extraction est parfois plus coûteuse que celle d'autres sources d'énergie. Rendons le plus compétitif. J'espère que M. le rapporteur, qui est breton, ne sera pas non plus insensible à ce sujet.
Ce n'est plus une question de sensibilité : l'amendement est déjà satisfait, puisque le bois bocager bénéficie déjà de l'application d'un taux réduit de TVA à 10 %. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut l'avis sera défavorable. C'est une bonne nouvelle que vous le découvriez avant Noël !
L'amendement n° 263 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l'amendement n° 682 .
La méthanisation prend progressivement sa place dans les campagnes, non sans donner lieu à quelques premières dérives. Sur le papier, le procédé, qui consiste à créer du biogaz grâce à la digestion de matières organiques fermentescibles par des micro-organismes dans un milieu où l'oxygène est absent, n'a que des avantages, d'autant que les intrants sont censés être des déchets. La promesse est séduisante.
Mais le bât blesse. Si les agriculteurs qui tentent l'expérience y trouvent un complément de revenu intéressant, une fois encore, la situation ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin. En effet, les petits éleveurs et les petits cultivateurs n'ont pas les moyens de soutenir l'alimentation de leurs méthaniseurs à cause de la fluctuation des prix, laquelle profite aux gros poissons de l'énergie comme TotalEnergies et Engie, qui eux, peuvent soutenir ces variations et s'immiscent progressivement dans les exploitations par le biais de l'actionnariat.
Le risque d'une rationalisation du modèle défavorable aux agriculteurs est plus que jamais présent. La preuve, depuis 2015, l'article 112 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre le moyen de plafonner la quotité des cultures alimentaires utilisables comme intrants – la promesse d'une valorisation exclusive des déchets est déjà très loin. Précurseur de la politique du « en même temps », cet article fait les choses à moitié : son II. exonère du plafond imposé les méthaniseurs installés avant 2016. Alors que les terres se raréfient et que la sécheresse entame chaque année un peu plus le stock de fourrage, la réglementation ne peut souffrir d'exception. L'amendement tend donc à uniformiser la législation, en limitant pour tous les méthaniseurs la quotité de culture alimentaire utilisable.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 682 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 883 .
Il vise à instaurer un schéma départemental de déploiement de la méthanisation, afin de permettre une meilleure répartition territoriale de cette production d'énergie. En effet, la géographie actuelle des méthaniseurs est relativement indifférente à celle de leurs intrants, ce qui conduit à une sous-estimation de leur utilisation et entraîne des externalités négatives, telles que le va-et-vient de camions sur certaines routes pour approvisionner les méthaniseurs, comme le souligne M. de Courson.
Les outils existants sont déjà suffisants, eu égard aux évolutions prévues dans le présent projet de loi. Je rappelle ainsi que le titre I prévoit déjà des mesures de renforcement de la planification des installations de production d'énergies renouvelables dont les méthaniseurs. L'article 3 prévoit en particulier la définition de zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables en clarifiant le rôle des communes, du comité régional de l'énergie et de l'État. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 883 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'amendement n° 407 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
L'amendement n° 407 , accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, les amendements identiques n° 1361 rectifié et 2801 rectifié tombent.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 2127 .
Il vise à exclure l'île de La Réunion du champ d'application des mesures de valorisation énergétique des CSR – combustibles solides de récupération.
Tous les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) visent à favoriser le tissu économique local et à privilégier l'économie circulaire et, par là même, les emplois associés à la ressource que constituent les déchets. Je rappelle en outre que l'Union européenne consacre un principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui privilégie la réduction des déchets à leur réutilisation et leur réutilisation à leur recyclage. La valorisation énergétique des déchets ne doit intervenir qu'en dernier ressort avant l'enfouissement.
Le rejet de cet amendement aurait pour conséquence, quoi qu'on en dise, d'amener à l'incinération de tous les déchets produits sur l'île de La Réunion. Or, vous le savez, la combustion des ordures ménagères produit en bout de chaîne d'autres déchets, tels que les Refiom – résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères – et le mâchefer, qui ne sont pas traités à La Réunion et devront donc être exportés. Environ 9 700 tonnes de Refiom et 20 400 tonnes de mâchefer seront produites chaque année.
Dois-je également, pour vous convaincre, signaler qu'après une semaine sans exportation de l'île de La Réunion, le stockage de Refiom dépassera un seuil critique, alors que ces déchets toxiques causent des maladies, tout en empoisonnant l'environnement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Madame Belluco, j'ai défendu rapidement mon amendement rédactionnel, sans avoir conscience qu'il ferait tomber le vôtre, je vous prie de m'en excuser.
Madame Bassire, je rappelle la philosophie de la majorité et du Gouvernement, qui consiste à défendre une ambition très forte en matière de recyclage. Ainsi, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), adoptée durant le dernier quinquennat, vise à favoriser le recyclage au maximum ; nous poursuivrons et accélérerons cet effort. Toutefois, certains déchets, tels que les CSR, ne sont pas recyclables. Deux philosophies s'opposent pour leur traitement : les enfouir ou les incinérer en récupérant la chaleur fatale pour la transformer en énergie. Nous privilégions cette seconde option, d'un point de vue environnemental.
Madame Bassire, je n'aurai pas la prétention de vous répondre sur le cas spécifique de l'île de La Réunion et vous invite à vous rapprocher de la ministre de la transition énergétique ou du ministre délégué chargé des outre-mer sur ce point. Je me contente de rappeler notre philosophie, comme je l'aurais fait pour Mme Belluco si elle avait pu défendre son précédent amendement : nous préférons valoriser les déchets qui nous restent sur les bras, tels que les CSR, au fait de les enfouir, comme le montre ce texte.
Madame Bassire, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. Comme l'a bien rappelé M. le rapporteur pour avis, l'objectif est de valoriser les déchets. Ceux qui ne peuvent l'être par le recyclage doivent l'être énergétiquement – des objectifs sont fixés en la matière.
La hiérarchie du traitement des déchets prévue par la loi me semble donc pertinente, quelle que soit la zone géographique concernée. En revanche, son application peut varier d'un territoire à l'autre, ce qui plaide pour donner l'avantage aux objectifs de la PPE. L'approche à La Réunion sera donc particulière, et il faudra y travailler.
Parallèlement, Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie, et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, travaillent actuellement à améliorer la qualité des filières de valorisation des déchets – du recyclage, en particulier –, et pas seulement en métropole. L'appareil législatif va donc bien dans le sens que vous attendez. Il s'agit ensuite d'assurer qu'il se traduit, sur le terrain, par des filières correctement organisées, afin que ce qui peut être recyclé le soit, et seulement ensuite que les déchets qui ne peuvent être recyclés soient valorisés énergétiquement plutôt qu'enfouis. C'est le sens du dispositif que nous avons prévu. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement.
Je souhaite vivement, madame la ministre, que nous puissions discuter à ce propos. Vous avez affirmé que votre politique n'avait évidemment pas pour objectif de mettre en danger le recyclage. Ce sera pourtant le cas à La Réunion : en effet, l'installation qui y a été autorisée – et qui aurait d'ailleurs été interdite en Europe en l'absence de couplage à une cimenterie – ne tournera pas uniquement avec les derniers déchets résiduels : je peux vous assurer que nous allons devoir arrêter de trier pour pouvoir donner à manger à la bête ! Je maintiens donc mon amendement.
L'amendement n° 2127 n'est pas adopté.
L'article 16 undecies A, amendé, est adopté.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l'amendement n° 1325 portant article additionnel après l'article 16 undecies A.
Il vise à faire figurer dans le code de l'environnement que le plan national de prévention des déchets intègre la valorisation des déchets issus du bois, ainsi que les conditions permettant d'exploiter ces déchets sous forme de matière première énergétique. L'objectif est d'optimiser le recyclage ou la valorisation énergétique des déchets du bois, en particulier dans le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, où ils représentent 10 millions de tonnes par an.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement un nouvel article qui prévoit que les plans de prévention et de gestion des déchets intègrent des objectifs en matière de recyclage ou de réutilisation. Cette préoccupation est déjà parfaitement satisfaite, notamment à l'échelle régionale, par les articles R543-1 et suivants du code de l'environnement, que je vous invite à consulter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 1325 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 943 portant article additionnel après l'article 16 undecies .
Il s'agit d'un amendement d'appel, qui nous a été inspiré par Zero Waste France. En considérant les gaz de décharge comme énergie renouvelable, n'encourage-t-on pas la poursuite de l'enfouissement ? C'est une question importante, que je pose dans un esprit d'ouverture du débat, et afin d'obtenir l'avis du rapporteur et de Mme la ministre. Qualifier les gaz de décharge d'énergie renouvelable représente-t-il un encouragement à poursuivre la production de déchets et leur enfouissement, ou, au contraire, ne fait-il que valoriser de manière pertinente un stock existant ?
Nous avons déjà eu le débat sur ce sujet. Il ne faut pas fragiliser les filières des CSR. Par conséquent, avis défavorable.
Il s'agit non pas de maintenir l'envoi en décharge de déchets fermentescibles, mais bien uniquement de soutenir la récupération et la valorisation du méthane produit par les déchets, démarches engagées depuis plusieurs années. Je pense que cela répond très directement à votre question. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 943 est retiré.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l'amendement n° 2907 rectifié tendant à rétablir l'article.
Mes deux amendements n° 2907 rectifié et 2908 rectifié , qui prévoient un dispositif renforçant la souveraineté énergétique du pays en y associant le monde rural et agricole, devraient être de nature à rassurer ceux qui ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la méthanisation, et à renforcer l'acceptation des projets de méthanisation par le monde agricole, en soulignant notamment leur intérêt pour les écosystèmes. En effet, accélérer la transition énergétique et écologique de l'agriculture permettrait d'en diminuer considérablement les conséquences sur l'environnement, tout en augmentant le pouvoir d'achat de la profession agricole, qui maîtriserait mieux ses dépenses énergétiques.
Le concept que je propose est simple : créer une boucle locale de valorisation des déchets à l'échelle d'une exploitation agricole. Des chercheurs français, formés à l'École des mines, y sont parvenus : ils ont fondé une start-up baptisée SUBLIME Energie, qui crée des filières locales de récupération des déchets agricoles issus de l'élevage. Ceux-ci sont transformés en gaz liquéfié, qui permet non seulement de chauffer ou refroidir les bâtiments, mais également d'alimenter les véhicules agricoles en biogaz. L'excédent pourrait également alimenter des stations de biogaz installées en milieu rural, où l'on pourra rouler avec une énergie plus propre : à l'instar des camions qui font la tournée des exploitations pour récupérer le lait, on pourrait imaginer une tournée pour récupérer le biogaz.
En outre, le digestat issu de la méthanisation pourra être utilisé pour amender les terres : l'apport en unités d'azote étant divisé par quatre avec cette méthode, l'utilisation du digestat améliorera la qualité des cours d'eau, notamment en diminuant l'apport en nitrates, et donc la prolifération d'algues vertes – sujet important en baie de Saint-Brieuc et, plus généralement, en Bretagne.
Des chercheurs ont inventé ce procédé ; à nous, désormais, d'adopter mes amendements, afin d'accélérer le développement des énergies renouvelables et la transition énergétique, mais aussi d'unir le monde rural et le monde urbain dans la recherche d'une souveraineté énergétique pour la France.
L'amendement n° 2907 rectifié vise à étendre les garanties d'origine aux biogaz non injectés. En effet, de nouveaux acteurs économiques souhaitent valoriser un gisement aujourd'hui délaissé, composé des déchets de 15 000 exploitations trop petites, ou trop loin des réseaux de biogaz injecté pour y être raccordées. Ce gisement pourrait générer 45 térawattheures de biométhane, et le valoriser permettrait de capter 5,5 millions de tonnes de CO
L'amendement n° 2908 rectifié tend pour sa part à étendre les certificats de production aux biogaz non injectés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Cher collègue costarmoricain, cher voisin de la Bretagne, nous avons supprimé ce dispositif en commission car il est relativement récent, et le réviser en permanence créerait de l'instabilité. Je ne suis donc pas favorable au rétablissement de cet article, et je vous demande de retirer les amendements. À défaut, avis défavorable.
Même avis.
Tout à fait ! Les retirer reviendrait à valider une décélération du développement des énergies renouvelables, alors que, pour ma part, je souhaite l'accélérer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Les garanties d'origine comme les certificats de production visent à certifier la quantité de biogaz dans un réseau.
Par conséquent, cela n'a du sens que pour les gaz injectés. En effet, il est impossible de distinguer, dans un même tuyau, une molécule de gaz d'une molécule de biogaz : les garanties d'origine et les certificats de production servent alors à garantir aux consommateurs qu'ils utilisent du gaz dont un certain pourcentage est du biogaz. Il s'agit d'une construction théorique. Par définition, on sait parfaitement où et comment est produit le gaz non injecté : les garanties d'origine et les certificats de productions n'ont alors plus d'objet.
En outre, les deux amendements ouvrent la porte à la certification de gaz importé : c'est très risqué, et va à l'encontre de ce que nous souhaitons. Même si l'intention initiale est louable, nous voterons donc évidemment contre ces deux amendements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Mme Belluco a parfaitement résumé ma position !
Je sais, pour en avoir subi, que de grands groupes – comme ceux dont le nom commence par un G ou par un F –, exercent des pressions sur les agriculteurs afin de les empêcher de tenter de subvenir à leurs propres besoins en énergie,…
…ce qui permettrait pourtant de réduire les conséquences de l'agriculture sur l'environnement. Je ne peux que le regretter – et ce n'est pas ce que nous avons pu voir ces dernières semaines qui nous fera penser le contraire ! Je souhaiterais que l'on trouve une solution.
Je souhaite lever toute équivoque : à mes yeux, les projets de boucle locale de production de biogaz non injecté doivent être développés. Seulement, recourir au mécanisme de la garantie d'origine ne résoudra pas le problème que vous soulevez, qui découle plutôt du modèle économique et des aides disponibles pour ces projets. Assurer la garantie d'origine ne fera pas avancer le schmilblick.
Tout a été parfaitement expliqué. La garantie d'origine tend précisément à pallier l'impossibilité de la traçabilité physique du gaz :…
…or, par définition, on sait parfaitement où est injecté le gaz dans un projet de boucle locale. Il n'y a donc aucun obstacle, a priori, au développement des projets de la start-up que vous mentionnez – si des problèmes persistent, comme vous le sous-entendez, reparlons-en ensemble. Le dispositif que vous proposez risque d'entraîner des doubles comptes – certains chercheront donc à le contourner – sans pour autant atteindre l'objectif que vous visez, à savoir développer des projets locaux d'injection dans une zone géographique définie. Vous déplorez que de grands groupes ne soutiennent pas une telle démarche…
…et j'entends votre remarque, mais votre amendement ne comblera pas ce manque de coopération. Le modèle actuel est en train d'opérer une transition : d'un modèle descendant, très centralisé, qui part d'acteurs qui produisent une grande quantité d'énergie et pilotent le réseau de distribution, nous nous acheminons vers un système plus décentralisé, où le consommateur est également producteur, ce qui implique une évolution du pilotage et de la gouvernance. Une partie des acteurs historiques fait certainement preuve d'un certain conservatisme, mais la transition entre ces deux modèles doit être accompagnée. Le modèle émergent fait d'ailleurs du réseau un élément stratégique, alors qu'il n'était jusqu'à présent qu'une simple commodité.
Cet amendement va tout à fait dans le sens de celui que nous avons adopté tout à l'heure au sujet des installations de biogaz produit uniquement à partir d'effluents d'élevage. Un rendez-vous est prévu avec Mme la ministre, le ministre de l'agriculture et les députés intéressés, pour travailler sur le dispositif fiscal et tarifaire et la réglementation de ces systèmes, afin d'encourager leur certification et de les rendre plus compétitifs. Je suis heureux, monsieur Cosson, que vous ayez ouvert le débat sur ce sujet, et je vous remercie d'y travailler à nos côtés.
J'ai bien entendu tout ce qui vient d'être dit ; néanmoins, autant maintenir ces amendements en faveur, je le répète, d'une start-up française, sujet dont il convient de nous préoccuper. En outre, notre assemblée demeure susceptible d'évoluer sur ce point : peut-être, hélas, mes amendements seront-ils rejetés, mais peut-être aussi changerons-nous notre fusil d'épaule par la suite.
Monsieur Cosson, vous avez parfaitement défendu cette start-up : je ne peux que redire que, si le problème existe, il est partagé, de sorte que la solution que vous prônez aurait des effets pervers sur d'autres dispositifs et ne résoudrait rien pour autant. Par conséquent, je vous invite à la raison : vous voudrez bien excuser ma liberté de parole, mais la commission mixte paritaire aura suffisamment de travail pour n'y pas ajouter des amendements d'appel qui, je le répète, ne résoudraient pas les problèmes que vous avez au demeurant fort bien exposés. Encore une fois, votre start-up, dont j'imagine qu'elle se trouve en territoire briochin ou ploufraganais, a été défendue, entendue ; peut-être même aura-t-elle droit à une capture vidéo avec son nom.
C'est nul ! Ce n'est pas à votre niveau, monsieur le rapporteur, cela ne vous ressemble pas : vous n'êtes pas un Insoumis !
Franchement, monsieur le rapporteur, vous auriez pu vous dispenser de votre remarque touchant la vidéo : elle n'était pas terrible. Quant à vos arguments, j'en ai pris bonne note, notamment concernant le fait qu'il n'y a pas besoin de certification pour produire du biogaz à l'intérieur même d'une exploitation agricole : cela, je l'entends parfaitement. Le problème est celui du surplus de ce gaz, que vous n'utilisez pas et ne pouvez vendre en bonbonne, pour le coup, qu'avec un certificat – sans quoi il ne trouvera pas preneur. Là réside la difficulté, et il conviendrait de la résoudre.
Ce n'est pas le spectacle auquel j'assiste depuis cinq mois qui m'aurait donné envie d'y jouer un rôle : j'interviens uniquement lorsque j'ai une bonne raison de le faire. Si je défends ces amendements, c'est parce que je les estime importants pour la France. Je tiens du reste à rassurer le député Bothorel : la start-up en question n'est pas briochine, elle se situe du côté de Paris…
« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
L'amendement n° 2907 rectifié est adopté ; en conséquence, l'article est ainsi rétabli et l'amendement n° 2908 rectifié tombe.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l'amendement n° 3022 , portant article additionnel après l'article 16 duodecies B.
L'intermittence de l'éolien et du photovoltaïque peut être palliée par la production d'hydrogène à partir de l'électrolyse de l'eau : si l'installation de production est raccordée à un électrolyseur, celui-ci produit de l'hydrogène renouvelable et stockable. Cet amendement vise donc à ce que l'obligation d'achat et le complément de rémunération soient subordonnés à un tel raccordement, ce qui permettrait à l'État de réaliser des économies substantielles tout en produisant plus efficacement et abondamment des énergies vertes.
M. Emeric Salmon applaudit.
L'amendement n° 3022 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet article, chers collègues, devrait susciter un consensus politique assez large, puisqu'il vise à simplifier le déploiement de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone. L'hydrogène ne constitue pas une énergie primaire, mais un vecteur énergétique présentant trois atouts majeurs : il peut être transporté, stocké et, enfin, grâce à l'hydrolyse ou aux piles à combustible, utilisé facilement. À la sortie de la crise du covid-19, nous nous sommes fixé pour objectif commun de doter notre pays de la première filière de production intégrée d'hydrogène bas-carbone : par l'intermédiaire des plans France relance et France 2030, 7 milliards d'euros ont déjà été investis dans ce but. Nous disposons d'entreprises pleinement impliquées, de champions en la matière, grands groupes, PME ou start-up, mais aussi des financements publics et privés nécessaires, ainsi que d'une volonté politique, je le répète, largement partagée. Toutefois, comme souvent en France, l'une des conditions essentielles du succès consistera à simplifier, simplifier toujours les procédures : tel est, encore une fois, l'objet de l'article.
Les amendements identiques n° 2534 de Mme Aurélie Trouvé et 2919 de Mme Julie Laernoes sont défendus.
L'amendement n° 1357 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 16 duodecies, amendé, est adopté.
L'amendement n° 410 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 16 quindecies, amendé, est adopté.
Il concerne la géothermie, dont nous n'avons encore guère parlé dans le cadre de l'examen de ce texte, car en dehors des aides – nous avions déposé à ce sujet un amendement, consistant en une demande de rapport, qui n'a pas été jugé recevable –, il n'y a pas grand-chose que nous puissions faire pour en accélérer le développement. Cet amendement vise néanmoins à accroître le nombre d'entreprises de forage en géothermie de minime importance (GMI), et par conséquent la production de cette énergie renouvelable, en harmonisant les exigences relatives à ces forages et celles dont font l'objet les forages visant à atteindre l'eau.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l'amendement n° 2891 .
Je n'ajouterai que peu de chose à ce qu'a fort bien dit notre collègue. Il est exact, madame la ministre, que la géothermie est très peu évoquée dans ce texte : cela fait des années que nous procrastinons au sujet de cette source d'énergie renouvelable, alors même que la géothermie de surface est appelée à jouer un rôle essentiel dans le chauffage des bâtiments qui se construisent ou se rénovent. En Île-de-France, surtout, y recourir plus tôt aurait permis de réduire considérablement la consommation d'électricité et d'énergies fossiles.
Intégrer la géothermie dans ce projet de loi serait effectivement une très bonne idée, et la petite modification à laquelle visent ces amendements contribuerait à faire progresser l'exploitation de cette source d'énergie.
Je salue ce triple amendement issu des groupes composant la majorité et situé à la suite de l'article 16 quindecies, lequel doit déjà son existence à l'adoption en commission du bel amendement cosigné par M. Millienne, visant à inclure « l'énergie géothermique de surface » parmi les sources d'approvisionnement à considérer lors de toute construction ou rénovation. Par ailleurs, le titre Ier et le titre IV du projet de loi traitant de l'ensemble des énergies renouvelables, les dispositions qu'ils contiennent en matière de rationalisation des procédures et autres facteurs d'accélération
M. Jérôme Nury s'exclame
profiteront également à la géothermie. Reste que l'adoption de ces amendements identiques permettrait à la fois de simplifier et de clarifier les règles relatives à la GMI : je vous remercie donc pour votre travail, votre engagement, et j'émets un avis très favorable.
Même avis. Ces amendements vont dans le sens du travail effectué avec la filière, laquelle est en train de se structurer : divers acteurs se sont coalisés au sein du collectif France Géoénergie, organisation destinée à porter la filière géothermique française, comme l'annonce en a été faite lors du dernier Salon des maires et des collectivités locales, ce qui ne relevait pas du hasard. Comme je vous l'ai indiqué à plusieurs reprises, nous nous apprêtons également à lancer un plan national en faveur de la géothermie, lequel comportera un certain nombre de mesures non réglementaires. Enfin, ces dispositions législatives donneront un coup de pouce à la production de cette énergie. Nous y reviendrons très certainement lors de l'examen du futur texte relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, où il s'agira non plus d'en faciliter le développement, mais de déterminer des objectifs en la matière, ainsi que les accompagnements permettant de les atteindre.
Je profite de cette occasion pour signaler un réel problème de reste à charge concernant à la fois l'acquisition et l'installation d'une pompe à chaleur. MaPrimeRénov' ne tient pas compte de l'intégralité de ces coûts, si bien que, pour les ménages modestes, les montants atteints par ce reste à charge sont quasiment impossibles à supporter.
MM. Matthias Tavel et Maxime Laisney applaudissent.
Or la substitution de ces pompes au chauffage au fioul constitue par définition une mesure d'accélération du recours aux énergies renouvelables, en même temps qu'elle représente un enjeu financier pour les particuliers.
Vous avez rejeté les 12 millions de crédits que nous souhaitions inscrire dans le budget : c'est à ce moment-là qu'il aurait fallu dire quelque chose !
Mme Maillart-Méhaignerie m'a coupé l'herbe sous le pied, mais je souscris entièrement à ses propos. Je souhaitais également remercier les collègues qui ont travaillé avec nous au sujet de la géothermie, secteur que nous cherchons depuis longtemps à promouvoir : tout le mérite de ces propositions leur revient et, encore une fois, je les remercie de leur appui.
L'amendement n° 408 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 1516 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 16 sexdecies, amendé, est adopté.
Permettez-moi une petite parenthèse, mes chers collègues. Je voudrais présenter mes excuses à ma prof' de latin au collège, à qui je cassais les pieds en lui disant que je ne trouvais pas utile d'apprendre les chiffres en latin : je viens de comprendre leur utilité !
Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l'amendement n° 1900 , portant article additionnel après l'article 16 sexdecies .
Compte tenu de la signification latine de mon nom, je n'en rajouterai pas !
Sourires.
Cet amendement vise à introduire l'énergie osmotique dans la liste des énergies renouvelables reconnues par le code de l'énergie. L'énergie osmotique repose sur l'exploitation du gradient de salinité et la valorisation de l'énergie libérée lors du mélange entre deux liquides présentant des concentrations différentes de sel. C'est une énergie renouvelable qui est déjà identifiée et reconnue par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec). Elle possède un potentiel de développement significatif en France, avec une capacité de production dans les estuaires des principaux fleuves continentaux d'environ 11 térawattheures. La reconnaissance de l'énergie osmotique en tant qu'énergie renouvelable dans le code de l'énergie permettra de planifier son développement et contribuera ainsi à l'atteinte des objectifs nationaux d'accélération de la production d'énergies renouvelables que nous nous donnons avec le présent texte. Pour la clarté des débats, je précise que cet amendement a été travaillé avec la Compagnie nationale du Rhône.
J'aurais donné avec grand plaisir un avis favorable à votre amendement mais, comme vous le savez monsieur le député, il est parfaitement satisfait par l'article L. 211-2 du code de l'énergie, qui définit l'ensemble des énergies renouvelables. Y sont notamment listées les énergies marémotrice et houlomotrice ainsi que les autres énergies marines. Il me semble que l'énergie osmotique produite dans les estuaires entre parfaitement dans cette description et qu'il n'est donc pas nécessaire d'ajouter la précision que vous proposez. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement étant satisfait, demande de retrait.
Sourires
Je ne vais pas vous donner un cours, mais sachez que l'osmotique est liée aux gradients de concentration de sel. Ce n'est donc pas la même chose que l'énergie marémotrice et il me semble que la précision que je propose aurait pu être ajoutée. Voilà pourquoi, pour une fois, je ne retire pas mon amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 1900 est adopté.
À l'heure d'aborder la discussion de l'article 17, il me semble nécessaire de dresser un état des lieux du chantier et notamment de revenir sur deux articles précédemment examinés. L'article 4, d'abord, nous est revenu hier par une sorte d'entourloupe dans la pire de ses versions, alors que nous étions prêts à sous-amender pour l'améliorer. Il rend en effet automatique la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour toutes les installations d'énergies renouvelables partout, quel que soit leur lieu d'implantation.
Quant à l'article 3, qui dans sa version actuelle constitue à nos yeux une usine à gaz au bas-carbone, il soulève deux problèmes. Le premier concerne les zones d'accélération, que je qualifierais plutôt de zones d'à quoi bon ?
M. Matthias Tavel applaudit.
Nous avons en effet défini des zones mais rien ne prouve à l'heure actuelle que des installations d'énergies renouvelables s'y implanteront bien pour permettre l'atteinte des objectifs définis. À l'inverse, rien n'empêche que des installations d'énergies renouvelables s'installent en dehors de ces zones définies. Le second problème est le retour d'un quasi-droit de veto des maires. Je voudrais à cet égard dissiper une illusion. Peut-être les maires ont-ils eu l'impression qu'ils conserveraient la main sur le dispositif, dans la mesure où, leur avis conforme ayant été maintenu, les allers-retours entre les communes, le référent préfectoral et le comité régional de l'énergie (CRE) risquent de tourner en rond. Mais ce n'est qu'une illusion, car on va en réalité les mettre dans les mains des marchands de soleil, comme nous le démontrerons lors de la discussion du présent article.
L'article 17 concerne les contrats de vente directe d'électricité, des contrats de gré à gré entre producteurs et consommateurs. Puisqu'il était question de zones, laissez-moi vous dire que cela sera la zone pour de bon, puisque c'est la main invisible du marché qui permettra à des installations d'énergies renouvelables de s'implanter partout – aussi bien dans les zones d'accélération qu'au-dehors, comme je l'indiquais tout à l'heure. Le meilleur exemple date de la semaine dernière : nous apprenions que l'entreprise Google, multinationale multimilliardaire, a signé un contrat avec Engie pour la production de 100 mégawatts d'éolien en mer au large de l'Écosse – alors que les activités de Google ne sont jamais interrogées ni planifiées. Des acteurs privés internationaux signent des contrats avec des acteurs privés du marché de l'énergie, accaparant des morceaux de territoire pour subvenir à leurs besoins. Laissez-moi vous dire que nous ne sommes pas d'accord, tout d'abord, avec ce déploiement anarchique des énergies renouvelables.
Nous ne sommes pas d'accord, ensuite, avec l'injustice que ce fonctionnement de marché entraînera sur les prix : il profitera en effet aux plus gros producteurs et aux plus grands consommateurs. Nous ne sommes pas d'accord, par voie de conséquence, avec la rupture dans la péréquation tarifaire – qui est chère à nos yeux et qui est possible lorsque le service public fonctionne. Enfin, nous ne sommes pas d'accord pour considérer l'électricité comme une marchandise : nous pensons que c'est un bien commun de première nécessité. La preuve, elle permet aux enfants d'aller à l'école alors que les ruptures de courant obligent à les garder à la maison !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons un besoin ambitieux de développement des énergies renouvelables, qui doit être planifié. Les producteurs, eux, ont un besoin de visibilité et de stabilité s'agissant des prix – c'est d'ailleurs l'un des objectifs des contrats de vente directe. Mais nous pensons quant à nous que c'est à l'État et à la puissance publique qu'il revient d'assurer à la fois la visibilité et la stabilité des prix.
Nous ferons donc, à l'article 17, des propositions différentes. Elles viseront d'abord à ce que la puissance publique propose des contrats de long terme à prix fixe, fondés sur les coûts de production.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour cela, il faudrait qu'un opérateur public, unique et national d'achats soit créé et qu'il puisse racheter l'électricité à l'ensemble des producteurs. Cela permettrait de garantir des tarifs réglementés de vente, également calculés sur les coûts de production, à tous les utilisateurs d'électricité – ménages, collectivités, entreprises –, qui bénéficieraient ainsi de visibilité et de stabilité : on ne serait pas obligé de mettre en place des boucliers tarifaires et des chèques énergies à tout-va. Enfin, nous sommes favorables à la création d'un pôle public de l'énergie qui serait articulé avec des régies publiques locales.
L'ensemble de ces propositions permettraient d'échapper à l'anarchie que l'article 17 risque de susciter. Elles contribueraient aussi à sécuriser les investissements nécessaires au déploiement des énergies renouvelables et à dissiper les illusions des maires que l'on va mettre dans les mains des marchands de soleil.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur les amendements identiques n° 1565 et 2538 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur les amendements n° 413 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l'amendement n° 1565 , tendant à supprimer l'article 17.
L'article 17 a pour objet de poursuivre la libéralisation accrue du marché en dérégulant l'accès aux contrats de vente directe. Nous sommes convaincus que ces contrats entraîneront une rupture d'égalité dans l'accès à l'énergie, au seul bénéfice des acteurs privés. Il s'agit en effet de contrats de vente directe d'électricité entre un producteur d'électricité – en général, une entreprise – qui construit et exploite une installation, et un consommateur, durant une durée déterminée – généralement de 5 à 20 ans. Un tel système de vente de gré à gré est de nature à remettre en cause l'égal accès à l'énergie, puisque chaque contractant aura un prix et un droit d'accès différencié au marché.
Avec ce type de contrat, les inégalités vont exploser. Leurs coûts de réalisation élevés – autrement dit, les barrières à l'entrée – risquent fort d'exclure des clients particuliers et des PME, qui resteraient soumis à la volatilité des prix du marché que l'État se refuse toujours d'encadrer. De l'autre côté, de grandes entreprises se protégeraient de la volatilité des prix en négociant des contrats de gré à gré avec des fournisseurs. De plus, ces contrats consacrent également le fait que l'énergie est une marchandise : ils ne sont rien d'autre que des outils pour faire face à la spéculation du marché sur les prix. Or nous refusons l'idée que la production d'énergies renouvelables relève de la seule logique de marché et que l'électricité reste pour le Gouvernement un bien commercial.
En outre, la montée en puissance et le développement de ces contrats vont conduire à une atomisation du financement et de l'approche de la production. Pour une entreprise productrice – en général, un porteur de projet d'énergies renouvelables, éolien ou photovoltaïque le plus souvent –, la contrepartie d'un contrat de gré à gré est la sécurisation de sa rémunération. Ces contrats favorisent ainsi une approche par unité de production et le développement de certaines d'entre elles – un parc éolien, par exemple. Cette approche se fait au détriment du financement des besoins de stockage et du réseau collectif, contrairement à un contrat standard auprès d'un fournisseur : dans le cadre d'un contrat de vente directe, on n'est pas facturé pour l'entretien du réseau et le stockage. Le système électrique est par nature collaboratif : son découpage en tranches conduirait à des inégalités et risquerait de priver de financement l'ensemble des briques du système – réseau, transport, entretien du réseau. Pour toutes ces raisons, nous sollicitons la suppression de l'article 17.
L'amendement n° 2538 de M. Matthias Tavel est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je pense chers collègues, comme je l'avais dit en commission, qu'il existe une divergence idéologique entre nous et que nos positions seront difficilement réconciliables. Nous souhaitons en effet pour notre part encadrer les contrats de vente directe, qui existent déjà, plutôt que de laisser faire. Vous avez évoqué Google, monsieur Laisney. Il manque rarement une voix pour souligner que la consommation des centres de données est un sujet en tant que tel, même si leur poids dans l'empreinte globale du numérique sur l'environnement est relatif par rapport à celui des terminaux. Ce sont des débats que nous avons assez régulièrement. En l'occurrence, la contractualisation par Google est un sujet, mais elle apporte aussi des solutions à la consommation des centres de données.
Nos positions sont donc totalement contraires. Sans doute serai-je plus bref au sujet des amendements que nous examinerons par la suite, mais il me faut prendre le temps nécessaire pour expliquer ma position sur les amendements de suppression de l'article 17, qui sont les plus radicaux. Vous demeurez toujours fidèles, finalement, à la doctrine et à l'idéologie qui sont les vôtres – au sens noble du terme. Le souhait d'un opérateur unique et l'idée que l'électricité serait un bien public correspondent à une autre façon de voir les choses, alors qu'il existe actuellement de nombreux acteurs privés. Nous en reparlerons lors de nos débats. Les avis que je donnerai seront néanmoins plus brefs sur les amendements que je qualifierai de repli puisqu'ils sont moins ambitieux que ceux qui expriment votre volonté première.
Je pense quant à moi que les contrats de vente directe s'inscrivent dans une logique complémentaire à celle des soutiens publics. Ils constituent par ailleurs un outil intéressant, demandé par les entreprises, puisqu'ils offrent de la visibilité : vous l'avez d'ailleurs évoqué tout à l'heure. Pour de nombreuses installations de production à partir d'énergies renouvelables qui vont se retrouver en fin de contrat, les contrats de vente directe représentent un potentiel intéressant. Le Sénat a ouvert ces contrats aux collectivités, ce qui nous semble opportun, notamment parce qu'elles sont demandeuses.
Enfin, en matière de régulation et de contrôle, je veux rappeler l'action de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui encadrera bien évidemment le développement de ces contrats dans le cadre de son rôle de régulateur et grâce à certains outils, parmi lesquels le suivi statistique.
Pour l'ensemble de ces raisons – que je pourrai être amené à invoquer à nouveau au cours de la discussion, lorsque nous examinerons des amendements visant à modifier l'article 17 –, je serai défavorable aux amendements de suppression.
Je trouve très curieux que vous soyez défavorables aux contrats de vente directe, dont la démarche est exactement contraire à la logique de financiarisation du marché européen que vous dénoncez, qui a conduit à séparer les producteurs des consommateurs en introduisant entre les deux un marché financier – souvent un marché spot, avec tous les aléas de volatilité qu'il comporte et auxquels nous sommes actuellement confrontés. Les contrats que nous vous proposons obligent au contraire à investir en regardant le long terme et à reconnecter physiquement le consommateur et le producteur.
Un tel modèle existe d'ailleurs en France sans que personne y trouve à redire. Je pense aux centrales de cogénération installées dans les entreprises, conçues exactement sur le même modèle, si ce n'est que la chaleur remplace l'électricité, ou encore aux réseaux de chaleur dont sont dotées certaines villes moyennes. Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, ces systèmes permettent aux entreprises concernées de bénéficier d'un prix compétitif par rapport à ceux pratiqués sur le marché spot de l'énergie – et aux collectivités locales d'offrir les mêmes garanties aux habitants. Les dispositifs de ce type ont d'ailleurs sauvé certaines entreprises : je pense notamment aux papeteries Condat en Dordogne, qui ont réussi à maintenir leur activité en se dotant d'une centrale de cogénération, mais je pourrais citer de nombreux autres exemples.
Je suis donc très étonnée de vous voir hostiles aux contrats de vente directe, qui constituent une réponse aux dysfonctionnements du marché européen.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Au demeurant, sauf erreur de ma part, les ménages et les très petites entreprises sont toujours au tarif réglementé et restent donc parfaitement protégés. Il n'est question ici que des collectivités locales et des entreprises de taille plus importante, qui souffrent d'être exposées aux fluctuations d'un marché de l'électricité et du gaz caractérisé aujourd'hui par un haut niveau de volatilité et d'illiquidité, avec un mix énergétique qui ne correspond même pas à la réalité physique de ce qui est consommé au quotidien sur le territoire français. Nous avons enfin l'occasion de transformer le modèle de notre marché, répondant en cela à une demande de votre part : or, au moment où nous nous apprêtons à le faire, vous vous y opposez. Franchement, je ne comprends pas, c'est pourquoi j'émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Le groupe RN votera ces amendements de suppression. Cependant, l'intervention de M. Laisney sur l'article 17 m'a semblé présenter une certaine incohérence avec la position exprimée il y a quelque temps par les Insoumis. En juillet dernier, lors de l'examen de la loi sur le pouvoir d'achat, nous avions proposé de considérer les produits énergétiques comme des produits de première nécessité, une position à laquelle notre collègue semble se rallier aujourd'hui, puisqu'il vient de dire que les produits énergétiques ne sont pas des biens consommables, mais des produits de première nécessité.
J'espère qu'il s'agit bien d'une évolution, et non d'une simple contradiction, mais le fait est qu'à l'époque, vous aviez voté contre nos amendements visant à réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les produits énergétiques.
Oui, nous avons un désaccord idéologique sur la place du marché dans l'énergie.
Pour notre part, nous sommes des partisans du bien commun et du service public, et nous estimons, madame la ministre, que le lien entre les consommateurs et les producteurs ne doit pas être le contrat de gré à gré ou le marché, mais le service public, avec ses engagements d'égalité, de continuité et de péréquation tarifaire sur tout le territoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Voilà le lien non marchand que nous croyons utile, nécessaire et indispensable entre les producteurs d'énergie et les consommateurs d'énergie.
Cela dit, ce désaccord idéologique est connu de longue date et ce n'est pas dans le cadre de l'examen de ce projet de loi que nous le réglerons. Ce qui me surprend, c'est votre aveuglement face à nos amendements fondés sur une analyse très pragmatique. Ainsi, vous conviendrez que l'échec du marché européen de l'énergie et de la libéralisation des prix ne relève pas du diagnostic idéologique : même le président du Medef le reconnaît ! Chacun peut faire le constat selon lequel ce marché n'a pas permis une baisse des prix, ni le développement des énergies renouvelables dans notre pays – sinon, nous ne serions pas là à discuter de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Alors qu'il est question de planification depuis bientôt deux semaines, nous avons l'impression que l'article 17 va mettre à bas tout ce que nous avons tenté de construire jusqu'à présent.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous nous sommes efforcés de progresser en termes de planification, de faire les meilleurs choix relatifs aux localisations, au type d'énergie employé, au respect de la biodiversité et de la participation du public et, d'un seul coup, vous ouvrez la porte en grand à ce que demain des opérateurs de très grande taille, parmi lesquels Google, puissent venir faire la loi en décidant de quelle énergie ils ont besoin, où, quand, dans quelle quantité et à quel prix.
Mêmes mouvements.
Nous refusons cette perspective et, puisqu'il faut choisir entre la planification et le marché, nous plaidons pour la première avec cet amendement de suppression.
Au passage, notons que tous nos amendements qui visaient à favoriser la maîtrise publique de l'énergie ont été déclarés irrecevables. Impossible de parler de la défense du capital public d'EDF renouvelable ; impossible de parler du refus de la privatisation des barrages hydroélectriques ; impossible de discuter du rétablissement des tarifs réglementés de vente, même dans les zones que vous prétendez soumettre à une ristourne tarifaire : nous ne sommes pas d'accord avec cette logique qui, en consacrant les contrats de vente directe, abandonne l'énergie au marché et au privé.
Ces contrats sont, par nature, des contrats inégalitaires. Demain, le boucher-charcutier, l'artisan boulanger, la petite collectivité locale située juste au-dessus du seuil du tarif réglementé n'iront pas négocier leur contrat de gré à gré avec EDF, avec Engie ou je ne sais quelle entreprise : ils paieront leur électricité au prix du marché, c'est-à-dire au prix fort, plein pot, tandis que les multinationales trouveront, elles, les moyens de se protéger.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous voyons là une rupture des principes de solidarité et de péréquation, ainsi qu'une absence totale de prise en compte des besoins du réseau électrique. On n'est pas en train de parler d'une marchandise qu'on peut transporter n'importe comment. La situation de cet hiver devrait nous faire prendre conscience de la nécessité de voir toutes les productions être avant tout destinées à assurer l'équilibre global du réseau entre consommateurs et producteurs.
Enfin, vous nous dites que les collectivités sont pour les contrats de vente directe, mais forcément ! Quand vous avez coupé les jambes à tout le monde en supprimant les tarifs réglementés ou en les réservant à une portion congrue, comment vous étonner ensuite que les acteurs les plus faibles acceptent la béquille que vous leur tendez ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il en va de même en matière agricole où, après avoir supprimé les prix garantis, on propose maintenant une contractualisation obligatoire qui ne fonctionne pas – pas plus qu'elle ne fonctionnera dans l'énergie.
Nous vous appelons par conséquent à supprimer l'article 17 afin de supprimer la possibilité de recourir aux contrats de vente directe et de défendre le service public, la maîtrise publique, l'équilibre du réseau et l'intérêt général plutôt que les intérêts marchands de quelques multinationales.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En fait, vous n'apportez aucune solution aux entreprises et aux collectivités locales exposées aux difficultés résultant du prix de l'électricité.
Notre proposition est bien concrète, et aura deux effets principaux. Premièrement, 29,5 millions de ménages vont rester protégés par le tarif réglementé et par une production d'électricité assurée au niveau national, principalement, mais pas exclusivement par une entreprise sur laquelle nous disposons d'un contrôle total. Pour ce qui est des entreprises, 2,1 millions de TPE – très petites entreprises – sont également protégées.
Deuxièmement, nous mettons à la disposition des consommateurs une boîte à outils où ils trouveront un dispositif leur permettant de sortir d'une exposition aux prix spot de l'électricité et du gaz.
Il aurait mieux valu qu'ils ne s'y trouvent jamais exposés !
Pardon, mais je ne suis là que depuis six mois et vous ne pouvez donc me reprocher les réformes de marché mises en œuvre il y a quinze ans, il ne faut pas exagérer !
Enfin, s'agissant des réseaux, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) est toujours payé. Vous ne pouvez donc pas invoquer l'impact en matière d'utilisation du réseau. Nous avons d'ailleurs toujours fait preuve d'une grande vigilance face aux amendements visant à remettre en cause le Turpe, car le financement des réseaux est essentiel, en particulier dans un modèle où la production est déconcentrée, c'est-à-dire où le consommateur devient lui-même producteur – ce n'est pas propre à la France ni même à l'Europe : cela relève de la transformation énergétique que nous traversons. C'est le cas des ménages qui ont des panneaux photovoltaïques sur leur toiture, ainsi que des entreprises qui autoconsomment une partie de leur production.
Vous avez dit, monsieur Tavel, que les énergies renouvelables ne se développaient pas en France, ce qui serait la faute des industriels ou de notre modèle.
Pardon, mais certains des amendements adoptés depuis le début de l'examen de ce texte ne me paraissent pas toujours aller dans le sens d'une accélération. Il semble qu'il y ait toujours de bonnes raisons pour ne pas implanter un projet à tel ou tel endroit : qu'il s'agisse du souci de préserver la biodiversité ou d'autres raisons, elles sont toutes légitimes, j'en conviens, mais force est de reconnaître que cela a pour effet de complexifier le texte.
Il ne faudrait donc pas que les industriels, qui sont les seuls à investir, soient désignés comme les responsables du retard constaté en la matière.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 99
Nombre de suffrages exprimés 99
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 33
Contre 66
Les amendements identiques n° 2540 de M. Matthias Tavel et 2921 de Mme Julie Laernoes sont défendus.
Il est le fruit d'un échange avec des industriels qui expriment de véritables inquiétudes. Les contrats d'achats d'énergie sont un réel levier de la décarbonation. Une entreprise s'engage à acheter de l'énergie à un fournisseur d'énergie renouvelable, qui dispose ainsi d'une visibilité suffisante pour investir dans de nouvelles installations, par exemple pour la fourniture de biogaz. Les investissements réalisés grâce à ces contrats doivent pouvoir être intégrés dans le calcul des émissions indirectes de gaz à effet de serre des entreprises engagées dans cette décarbonation en appliquant la méthode basée sur le marché.
Or le GHG Protocol – protocole sur les gaz à effet de serre – lance aux niveaux européen et mondial une consultation pour stopper cette possibilité. Le risque est grand de freiner de manière notable les investissements des industriels dans le biogaz s'ils ne peuvent pas déclarer selon la méthode fondée sur le marché. En effet, si les contrats passés ne peuvent pas être comptabilisés comme un gain en matière d'émissions de gaz à effet de serre, les entreprises chercheront d'autres voies pour réaliser leurs objectifs de décarbonation. Il conviendrait donc que la France s'emploie, y compris dans les discussions au niveau européen, à encourager la passation de contrats de ce type qui, en plus de contribuer à la décarbonation des entreprises et du réseau public de distribution de gaz, vont dans le sens de l'indépendance énergétique de la France.
L'exposé des motifs de cet amendement mentionne la Commission de régulation de l'énergie. Nous l'avons auditionnée en amont de l'examen du texte en commission et je voudrais rappeler que le rôle que vous entendez lui confier, même de façon optionnelle, n'est pas du tout dans son cœur de mission. La CRE a déjà beaucoup de travail et, en tout état de cause, bien d'autres priorités. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Avec cet amendement, vous soulevez une très bonne question, celle des moyens à mettre en œuvre pour s'assurer que, dans la trajectoire de décarbonation, la production d'énergie renouvelable puisse être déduite de la consommation. C'est en fait une question méthodologique.
J'entends que le protocole GHG semble s'opposer à cette démarche. Il faut s'emparer de cet enjeu par le biais de la méthodologie et des relations avec les instances européennes. Votre amendement, qui me semble être un amendement d'appel, monsieur Adam, n'apporte pas de réponse automatique. Ce sera une demande de retrait.
Il s'agit effectivement d'un amendement d'appel destiné à vous demander d'agir aux niveaux européen et international pour que ces éléments soient pris en compte. Comme votre réponse me satisfait, madame la ministre, je vais le retirer.
L'amendement n° 1805 est retiré.
L'amendement n° 1429 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 1108 .
Le système d'obligation d'achat, sur lequel repose en grande partie la rentabilité des sources d'électricité intermittente que sont l'éolien, le photovoltaïque, est une ruine pour les Français. Le nucléaire…
… est une source d'énergie bas-carbone : y recourir moins ne présente aucun intérêt sur le plan environnemental. Cette industrie, du fait de ses coûts fixes, réclame au contraire d'être utilisée au maximum de son potentiel pour être rentable. Or le système des obligations d'achat suppose qu'EDF procède régulièrement à une diminution de la puissance des réacteurs pour substituer à une électricité produite à un coût marginal à peu près nul une autre, payée au prix fort. C'est un mécanisme malhonnête par lequel l'État a organisé le transfert vers les coffres des industriels de l'éolien et du solaire une manne financière tirée des dividendes du plan Messmer et de la poche des consommateurs et des contribuables, autrement dit des Français. C'est un scandale ! Avec ce système, nous nous tirons ni plus ni moins une balle dans le pied. Il est inenvisageable de se passer de la production d'une électricité bas-carbone et bon marché.
Le présent amendement vise à instituer une indemnisation des producteurs d'électricité bas-carbone pour compenser le préjudice économique qu'ils subissent du fait du système des obligations d'achat.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cette « ruine », comme vous dites, rapporte 32,7 milliards au budget de l'État. Avis défavorable.
L'amendement n° 1108 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans le cadre d'opérations d'autoconsommation individuelle, cet amendement ouvre la possibilité que le contrat mentionné à l'article 17 porte non seulement sur l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation mais aussi sur l'investissement dans cette dernière. Les collectivités seraient ainsi en mesure d'autoconsommer de l'énergie renouvelable produite sur leurs bâtiments lorsque l'investissement nécessaire à l'installation renouvelable est confié au tiers mentionné à l'alinéa 1.
J'ajoute que, grâce à la possibilité donnée aux collectivités de confier à un tiers l'investissement nécessaire à l'installation renouvelable, celles-ci pourront développer des projets d'autoconsommation d'énergies renouvelables à travers les entreprises publiques locales – sociétés d'économies mixtes (Sem), sociétés publiques locales (SPL) – auxquelles elles participent.
Demande de retrait ou avis défavorable. L'article L.315-1 du code de l'énergie prévoit déjà qu'un tiers peut détenir ou gérer l'installation de l'autoproducteur et se voir confier l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'ouvrage.
Tout l'enjeu du dispositif des contrats de vente directe est précisément que l'investissement peut revenir à un tiers. Même avis que le rapporteur.
Je ne comprends pas la position du rapporteur et de la ministre. Les collectivités ne peuvent être traitées comme une entreprise lambda. L'article 17 ouvre la possibilité de contracter avec un tiers pour tout ce qui relève du fonctionnement de l'installation mais pas pour l'investissement lui-même. Nos collectivités locales ont, je pense, toutes à cœur de participer à cette révolution énergétique mais nous devons les aider, car elles n'ont pas toutes la capacité de supporter les investissements nécessaires. Leurs charges sont déjà exponentielles et si nous leur permettons de confier l'investissement à un tiers, nous parviendrons d'autant mieux à les pousser vers les énergies renouvelables.
N'oubliez pas que nous avons fait peser sur elles de nouvelles contraintes, notamment l'obligation d'équiper les parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés d'ombrières, dont les coûts seront très élevés. Le co-investissement avec des entreprises privées leur faciliterait la tâche. La position de la commission et du Gouvernement ne me paraît pas en adéquation avec l'objectif du projet de loi qui consiste à mobiliser le plus grand nombre d'acteurs autour des énergies renouvelables.
Ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales de contracter avec des investisseurs tiers pour produire des énergies renouvelables qu'elles-mêmes vont consommer paraît pertinent, compte tenu du niveau des prix de l'énergie et du manque d'électrons qui pousse à économiser les consommations sur le réseau. Il me semble toutefois utile, à ce stade de nos débats, de rappeler sur quel modèle économique repose l'entretien du réseau. Les charges qu'il génère sont supportées par le Turpe et il ne faut jamais oublier que ceux qui n'autoconsomment pas ou qui n'ont pas les moyens de se lancer dans des projets d'énergie renouvelable doivent les financer, alors que leur poids est moindre pour ceux qui autoconsomment. Oui à l'autoconsommation collective ou individuelle, mais dans le respect du modèle du Turpe qui permet d'équilibrer, d'entretenir et de pérenniser le réseau.
J'en viens à mon dernier point. Nous avons maintes fois évoqué les différents types de collectivités territoriales mais je déplore qu'on oublie systématiquement les syndicats d'énergie qui regroupent pourtant tous les élus locaux,…
…autour des enjeux de la transition énergétique, de l'approvisionnement en énergie et des réseaux. Les aider à développer les installations d'énergies renouvelables, c'est aussi accélérer leur production.
Mme Anne Le Henanff applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 21
Contre 44
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1066 , 1253 , 2846 , 2881 , 22 , 503 et 946 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1066 , 1253 , 2846 et 2881 , ainsi que les amendements 22 , 503 et 946 sont identiques.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l'amendement n° 1066 .
Il entend simplifier la démarche d'adhésion d'une collectivité à une opération d'autoconsommation collective existante, dès lors qu'il s'agit de la seule disponible dans le périmètre de son territoire. Dans cette configuration, une mise en concurrence n'a pas lieu d'être : le contrat peut être conclu de gré à gré.
L'article 17 simplifie pour les collectivités l'accès à la vente directe d'électricité. Par cet amendement, nous vous proposons que, lorsqu'il n'y a qu'une opération d'autoconsommation collective dans le périmètre d'une collectivité, celle-ci n'a pas besoin de passer par la mise en concurrence pour accéder à cette source d'énergie renouvelable.
Travaillé avec France urbaine, il vise à simplifier la démarche d'adhésion d'une collectivité à une opération d'autoconsommation collective existante selon les modalités décrites par mes collègues.
Je comprends votre volonté de faciliter la participation des collectivités à de telles opérations. Toutefois, ce que proposent ces amendements contrevient aux principes fondamentaux du droit de la commande publique, très encadrée par le droit européen, comme vous le savez.
Il n'est pas possible de s'exonérer ainsi des conditions de publicité et de mise en concurrence, notamment en faisant référence à un critère géographique. Cela ferait courir un risque de contentieux très élevé aux acheteurs publics. Demande de retrait ou avis défavorable.
Même avis.
Là encore, j'ai du mal à comprendre l'avis du rapporteur et du Gouvernement qui donne le sentiment que vous ne voulez pas accompagner les collectivités locales. Les élus veulent s'inscrire dans la dynamique des énergies renouvelables mais ils sont contraints dans ce mouvement par des textes beaucoup trop rigides. Ces amendements visent à mettre de l'huile dans les rouages en permettant aux collectivités de s'inscrire dans des démarches collectives. Il me semble que c'est aussi notre rôle de légiférer en ce sens.
Vous affirmez vouloir mettre tout le monde autour de la table mais votre position revient à dire aux collectivités qu'elles ne peuvent pas participer à cette accélération de la production des énergies renouvelables. Cela me paraît étonnant. Vous savez comme moi que, dans nos campagnes, dans nos territoires ruraux, les élus sont prescripteurs. Si nous les aidons à donner l'exemple, cela favorisera l'émergence de nouveaux projets
Il me semble qu'une confusion est faite dans plusieurs amendements que nous examinons à cet article, ce qui provoque un malentendu. Lorsqu'une collectivité locale organise un processus de contrat de vente directe pour l'ensemble de sa population en vue d'alimenter des installations particulières, elle est soumise à des obligations d'équilibrage du réseau et ne se situe pas dans le cadre de l'autoconsommation collective que visent vos amendements.
Cette autoconsommation collective fait sortir des obligations liées à l'équilibrage du réseau et à la fourniture d'énergie. Vos amendements permettent d'ailleurs de mettre en lumière un risque que nous redoutons : que chacun se bunkérise autour d'installations destinées à l'autoconsommation sans contribuer au bon fonctionnement de l'ensemble du réseau.
Ce que nous proposons – et ce sont des dispositions déjà inscrites dans le texte, raison pour laquelle je me permets d'insister sur ces points techniques –, c'est que les collectivités locales disposent d'une boîte à outils leur permettant d'agir en matière d'investissement, de maintenance et de production, mais dans les limites d'un modèle d'équilibrage entre production et consommation avec tous les éléments de régulation technique du réseau que nous connaissons. Les tensions actuelles sur le système énergétique montrent combien il est important de conserver cette capacité à équilibrer le réseau entre les producteurs et les consommateurs. Nous voulons éviter ce phénomène de bunkerisation où les autoconsommateurs, repliés autour de certaines installations, pourraient se dire que tout va très bien pour eux et qu'ils n'ont pas à se soucier de la gestion générale des tensions sur le réseau.
Cela n'empêche pas pour autant les collectivités locales de développer la consommation d'électricité vendue directement. Simplement, nous souhaitons voir maintenu leur lien avec le réseau, qu'il s'agisse des investissements ou du respect des obligations de service public et d'équilibrage inscrites dans le cahier des charges. Je ne sais pas si j'ai été claire. Je me tiens à votre disposition pour d'autres explications.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2023.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
