Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1066 , 1253 , 2846 , 2881 , 22 , 503 et 946 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1066 , 1253 , 2846 et 2881 , ainsi que les amendements 22 , 503 et 946 sont identiques.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l'amendement n° 1066 .