Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 15 décembre 2022 à 9h00
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 17
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Il me semble qu'une confusion est faite dans plusieurs amendements que nous examinons à cet article, ce qui provoque un malentendu. Lorsqu'une collectivité locale organise un processus de contrat de vente directe pour l'ensemble de sa population en vue d'alimenter des installations particulières, elle est soumise à des obligations d'équilibrage du réseau et ne se situe pas dans le cadre de l'autoconsommation collective que visent vos amendements.
