Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 526
Article 16 nonies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « III. – Dans les zones agricoles, sont réputées agricoles toutes activités correspondant à l’article L. 311‑1 du code rural, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d’actif agricole mentionnée à l’article L. 311‑2 du code rural, soit des personnes morales dont le ou les associés, détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d’actif agricole mentionnée à l’article L. 311‑2 du code rural. » ».
Exposé sommaire :
Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole de la méthanisation agricole. Toutefois, lors de l’instruction de permis de construire, un conflit peut apparaître entre les différentes législations conduisant au refus de celui-ci.
Pour le groupe LR, reconnaître par défaut le caractère agricole de la méthanisation agricole lorsqu’elle est exercée par des exploitants agricoles dans le code de l’urbanisme permettra de lever ce frein de procédure sans préjudice du pouvoir des Maires en matière de planification territoriale.
En effet, la plupart des documents d’urbanisme autorisent en zone agricole les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.
Le présent amendement des députés LR vise donc à affirmer le caractère agricole de la méthanisation afin de permettre dans ces zones la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires, sans évidemment remettre en cause la capacité des élus locaux d’interdire, dans certaines zones et de manière explicite, la construction de méthaniseurs agricoles.
Pour les députés Les Républicains, la méthanisation s'inscrit au cœur de plusieurs enjeux majeurs comme l'environnement et la gestion des déchets, la politique énergétique, ainsi que l'avenir de notre agriculture. L’expansion de cette filière doit donc être encouragée et non pas entravée.
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