Intervention de Jérôme Nury

Un conflit entre les dispositions du code rural et celles du code de l'urbanisme peut naître lors de l'instruction des permis de construire relatifs à l'installation de méthaniseurs. Cet amendement vise à reconnaître le caractère agricole de la méthanisation, lorsque les installations sont gérées par des exploitants agricoles, c'est-à-dire soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole, soit des personnes morales dont le ou les associés, détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles, afin de permettre la délivrance des autorisations d'urbanisme nécessaires. Au bout du compte, ces autorisations doivent être considérées comme se rattachant à une exploitation agricole, ce qui facilitera l'instruction des permis de construire, notamment pour les élus.