Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Nous avons passé suffisamment de temps sur ce sujet pour ne pas terminer sur un échec : je modifie l'avis de la commission et donne un avis favorable aux amendements n° 692 et identiques.