Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Dans sa rédaction actuelle, le présent article dispose que l'autorité administrative peut autoriser temporairement des augmentations de puissance sur les installations hydroélectriques, en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement – ce qui peut arriver pendant quelques jours dans l'année, et non pendant quelques semaines.

Ces autorisations ne peuvent être accordées que si un dossier de déclaration a déjà été déposé – autrement dit, si le concessionnaire souhaite que cette augmentation de puissance soit pérenne, et après demande, le cas échéant, d'un examen au cas par cas par l'autorité environnementale. Il existe donc bien une évaluation environnementale ex ante. Le concessionnaire doit analyser les enjeux environnementaux et ils ne doivent pas poser de difficultés particulières. C'est la raison pour laquelle un suivi n'est pas nécessaire.

De plus, la dérogation n'est pas automatique ; elle reste à la main de l'autorité administrative. Vos propositions risquent de complexifier la procédure, d'autant plus qu'elles ne s'appliqueraient pas à la même période que celle des demandes d'augmentation de puissance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.