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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 503 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Ray, M. Boucard, M. Portier, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 526
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
Exposé sommaire :
Dans une logique de simplification des démarches administratives, cet amendement permet à une collectivité d'adhérer en gré à gré sans mise en concurrence à une opération d’autoconsommation collective existante, dès lors qu’il s’agit de la seule existante dans le périmètre.
Cet amendement a été travaillé avec l'association France urbaine.
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