Avis défavorable.

Même avis.

Je propose de préciser que le référent préfectoral créé par cet article devra faire partie du corps préfectoral. Les sous-préfets à la relance ont grandement contribué au succès du plan de relance car leur appartenance au corps préfectoral les a mis en contact direct avec les élus, notamment les maires.

Avis favorable.

À ma connaissance, le corps préfectoral a été supprimé par une ordonnance de 2021 et un décret de 2022 – ce que je regrette vivement d'ailleurs. Je m'interroge donc sur la cohérence gouvernementale.

C'est parfaitement exact… Si mon amendement pose un problème juridique, je proposerai une rectification en séance publique.

Cet amendement permet d'alléger la rédaction de cet article créant le référent préfectoral, en renvoyant à un texte réglementaire.

Je propose de préciser que le référent préfectoral participe, avec les élus territoriaux, à la planification territoriale – qui fait l'objet de l'article 3.

L'alinéa 10 précise que le référent préfectoral met à la disposition des maires des « supports d'information sur les énergies renouvelables et les procédures administratives ». Je n'y suis pas défavorable sur le fond, mais je souhaite alléger la rédaction de l'article 1er bis et laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les différentes modalités d'action du référent préfectoral, au terme d'une concertation avec les acteurs concernés.

Avis favorable.

Le référent préfectoral a-t-il les pouvoirs du préfet, par délégation ?

Le référent préfectoral a les pouvoirs de concertation et d'organisation du préfet, puisqu'il agit en son nom. La délégation de pouvoir et de signature n'est pas systématique : elle fait l'objet d'une décision au sein de chaque préfecture. Le référent aura le même genre de pouvoir que le responsable des investissements ou que le secrétaire général pour les affaires régionales, qui gère les fonds européens.

Je propose de supprimer l'alinéa 11 qui prévoit que, pour les projets concernant des installations de production d'énergies renouvelables en mer localisées dans la zone économique exclusive, le référent préfectoral est nommé auprès du préfet maritime. Il s'agit, cette fois encore, d'alléger la rédaction de l'article et de privilégier la concertation avec les acteurs concernés.

Je propose de préciser que les indicateurs communs de suivi incluront notamment le nombre de projets en cours d'instruction, le nombre d'autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d'instruction, et qu'ils seront rendus publics.

Ces précisions figuraient initialement à l'article 1er B. Il nous semble plus cohérent de les inscrire dans l'article relatif au référent préfectoral.

Le Sénat a introduit, en commission, un article 1er quinquies prévoyant la certification des bureaux d'études qui réalisent des études d'impact. En séance publique, le mot « qualification » a remplacé le terme « certification », sauf à la fin de l'article, ce qui pose un problème de cohérence.

Les parties prenantes estiment que le dispositif envisagé n'est pas mûr, ni dans son format – faut-il une certification, une qualification, ou autre chose ? – ni dans son périmètre d'application, sans doute trop large. Le Gouvernement propose donc une expérimentation de quatre ans, centrée sur les projets éoliens et de méthanisation, sur une base volontaire, qui ne préempte pas le format de reconnaissance mais met l'accent sur le référentiel technique à respecter par les bureaux d'études et la possibilité de tirer les conséquences de prestations de qualité insuffisante.

Il y a effectivement une incohérence dans la rédaction votée au Sénat. Par ailleurs, cette obligation de qualification pourrait être une source de blocage. L'expérimentation proposée par le Gouvernement me paraît de nature à améliorer les études d'impact, ce que nous souhaitons tous. Avis favorable.

Ces amendements sont satisfaits, puisque le préfet doit déjà motiver sa décision de rejet d'une autorisation environnementale, en application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable.

L'autorité compétente pour autoriser les projets a déjà l'obligation de motiver ses décisions. Vos amendements ne feraient que complexifier la rédaction du code de l'environnement, sans rien apporter.

Il s'agit de préserver les élevages français face à la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites. Nous ne sommes pas contre l'installation d'antennes, mais il faut veiller à ce qu'elle se fasse dans de bonnes conditions, de manière à ne pas perturber les bêtes. Pour ce faire, nous préconisons une étude préalable des sols.

On constate de plus en plus de problèmes dans les élevages, particulièrement dans les élevages laitiers, du fait de la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites.

Il arrive qu'à la suite de l'installation de nouvelles antennes, des animaux d'élevage donnent des signes de souffrance, ce qui peut se traduire par une baisse de leur production. Le changement de comportement des animaux peut certes avoir des causes multiples, mais il semblerait utile de faire un état des lieux des exploitations avant l'implantation d'antennes, afin, si des problèmes surviennent, d'en pouvoir mieux analyser les causes.

La question que vous soulevez est importante et me donne l'occasion de rappeler qu'il faut travailler en parfaite intelligence avec l'ensemble des parties prenantes, notamment sur nos terres agricoles.

On a beaucoup parlé des antennes relais durant l'examen de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Cette question a été prise au sérieux, puisqu'il existe désormais un groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE). Il a été saisi, depuis 2014, de quatre-vingt-quatorze cas, notamment chez des bovins laitiers. Les directions départementales des territoires, les préfectures et les chambres d'agriculture sont mobilisées sur cette question. M. Marc Fesneau a lui-même rappelé, lors de son déplacement à Rennes, en septembre, qu'il était très attentif à ce problème. Pour toutes ces raisons, vos amendements me semblent satisfaits. Avis défavorable.

Cette question a effectivement fait l'objet d'études, notamment de la part de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). En 2021, l'agence a estimé, dans une étude documentée et approfondie, que le lien entre les troubles observés chez des bovins et le parc éolien des Quatre Seigneurs, en Loire-Atlantique, était hautement improbable. L'Anses note par ailleurs que ni les données collectées au niveau européen, ni l'analyse bibliographique n'ont mis en évidence l'existence de problèmes de cette nature. De fait, le développement de pathologies chez les animaux d'élevage peut être multifactoriel : maladie, défectuosité de l'installation électrique de l'exploitation… Il ne paraît pas raisonnable de demander de réaliser des études dans des domaines dont certains, comme la géobiologie, ne relèvent pas de la science : il importe de faire preuve de rigueur.

Dans ma circonscription, un projet suscite de nombreux débats et fait même l'objet d'un contentieux, mais le préfet n'est pas vraiment en mesure de s'y opposer. Un groupe d'éleveurs s'est constitué en association. Ce ne sont pas des anti-éoliens, mais des gens qui sont légitimement inquiets, parce qu'ils savent que des élevages ont déjà vu leur production laitière s'effondrer. C'est tout un modèle économique qui pourrait être remis en cause. Que proposez-vous pour les rassurer et pour interdire de tels projets, quand c'est nécessaire ?

Nous voterons ces amendements, car les études au cas par cas qu'ils proposent sont de nature à apaiser l'inquiétude des riverains. Avec ce projet de loi, le principe de précaution contenu dans la Charte de l'environnement n'existe plus. Ce texte supprime tous les garde-fous, sur le plan sanitaire et sécuritaire comme du point de vue de la sauvegarde de nos paysages, et ce mouvement m'inquiète. Nous voterons ces amendements, qui obligeront les porteurs de projets à prendre en compte la sécurité des populations agricoles.

Monsieur le rapporteur pour avis, nos amendements ne sont pas satisfaits, puisqu'il y a des cas avérés d'ondes électromagnétiques qui entrent dans les terres et qui remontent dans les exploitations. C'est le cas dans ma circonscription, et cela fait un an que nous nous heurtons à un mur quand nous essayons de parler avec certains opérateurs. Nous avons travaillé avec la chambre d'agriculture ; elle a fait venir des géobiologistes, qui ont fait des mesures ; mais, réglementairement, il n'y a aucun seuil officiel auquel se référer. Il faut combler ce vide juridique. Il conviendrait peut-être de considérer la géobiologie comme une discipline scientifique et de tenir compte des mesures faites par les géobiologistes.

D'abord, notre amendement ne marque aucune opposition à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Il est vrai que le GPSE fait son travail. Le problème, c'est que l'on ne dispose pas d'informations sur l'état initial des terres, si bien qu'il est difficile d'analyser les facteurs pouvant expliquer une modification du comportement des animaux. Nous proposons seulement de faire un état des lieux avant toute nouvelle implantation. Par ailleurs, les problèmes se multiplient avec la multiplication des réseaux : il faudra en tenir compte au moment de la planification. Il importe, enfin, de penser cette loi dans le cadre de la sobriété.

Il y a quelques mois, notre commission a saisi l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur cette question : je vous invite à lire son avis. On ne peut nier l'existence de quelques cas mais, comme l'a dit la ministre, nous ne pouvons pas imposer la réalisation d'une étude préalable de géobiologie, dans la mesure où ce n'est pas une science. Nous pourrions, d'ici la séance, réfléchir à un dispositif susceptible de dissiper les inquiétudes, lorsqu'il y en a. Il est certain qu'il peut y avoir un effet cocktail lorsqu'on a, dans la même zone, plusieurs réseaux et des failles géologiques.

Dans ce genre de situation, même si le nombre de cas est limité, le réflexe des autorités est souvent le déni. Le dispositif proposé par ces amendements ne convient pas, mais il me paraît essentiel de prendre en compte les conséquences possibles des infrastructures de réseau et des lignes à haute tension sur la santé animale – comme sur la santé humaine, des études de l'Anses ayant montré que les lignes à haute tension pouvaient entraîner des risques de leucémie infantile. Cherchons, d'ici la séance, un moyen de prendre en compte la question sanitaire au moment de l'évaluation des projets.

Vous dites que le problème reste marginal, mais il est relativement répandu dans les territoires qui comptent un grand nombre d'installations. Peut-être cet amendement n'est-il pas parfaitement rédigé, mais il a le mérite d'aborder le problème et je ne crois pas qu'il faille le balayer d'un revers de main. Je suis d'avis de le voter, en attendant que vous nous proposiez, peut-être, une solution plus pertinente en séance.

Je précise que les éleveurs que j'ai évoqués produisent du maroilles, qui fait l'objet d'une appellation d'origine protégée (AOP). Le fait qu'une zone bénéficie d'une AOP pourrait-il être un argument pour empêcher un projet ?

Je ne crois pas avoir balayé la question d'un revers de main. Quelques cas d'inquiétude existent, qui restent extrêmement minoritaires. Face à cela, la proposition que vous faites obligerait à intégrer cette question dans toutes les études d'impact de tous les projets d'installation classée pour la protection de l'environnement, ce qui serait disproportionné. Du reste, le sujet est déjà suivi par les préfectures et les chambres d'agriculture.

Ce qui me gêne profondément dans la rédaction de ces amendements, c'est la mention de la géobiologie. Si je me réfère à l'Association française pour l'information scientifique, les médecins et les géologues classent la géobiologie parmi les « pseudo-sciences », avec des méthodes d'investigation qui ne suivent pas une démarche scientifique et des résultats qui ne sont pas confirmés.

Je pense que ce que vous demandez, ce n'est pas l'expertise d'une pseudo-science, mais un suivi rigoureux des effets possibles d'installations humaines sur les élevages. On peut imaginer que c'est un peu la même chose que pour les perturbateurs endocriniens : à titre individuel, ces installations n'ont peut-être pas d'effet, mais leur convergence peut avoir un impact sur la santé animale, voire humaine, comme l'a suggéré la ministre Mme Batho.

L'Anses fait chaque année des études sur l'impact des télécommunications, en s'interrogeant sur les liens entre des pathologies et des concentrations de certaines installations. On pourrait imaginer des études du même type, au long cours, sur l'électromagnétisme et les ondes radio. Mais une étude fondée sur une pseudo-science ne me paraît pas adaptée. Je peux m'engager à voir avec l'Anses et le ministère de la santé s'il est possible de renforcer les dispositifs existants, mais je crois surtout au suivi longitudinal de ces installations.

L'article 4 prévoit d'accorder systématiquement la priorité aux projets d'énergie renouvelable, notamment les projets d'éolien, sur la biodiversité. Cela porterait atteinte à la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle, ainsi qu'à la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio de Janeiro en 1992 et dont la France est signataire.

L'arbitrage entre la recherche d'un surcroît d'énergie éolienne et la protection de la biodiversité ne peut être réalisé qu'au cas par cas, en fonction des caractéristiques des sites et des projets.

Il faut supprimer cet article 4. Nous ne pouvons pas, en 2022, ne pas tenir compte des avertissements de la communauté scientifique internationale sur l'effondrement et l'extinction massive du vivant – la France a ainsi perdu 80 % de ses insectes et un tiers des oiseaux des champs. Ses recommandations sont très claires : nous devons cesser d'opposer la lutte contre le réchauffement climatique ou l'effet de serre à la préservation du vivant. Il n'est pas normal de détruire des espèces ou des espaces protégés pour installer des sites de production d'énergies renouvelables.

Nous craignons que cette disposition, à laquelle le Conseil national de protection de la nature a réagi très vivement, ne devienne un cheval de Troie et ne remette en cause la protection des espèces protégées au nom de l'intérêt public majeur. De surcroît, l'intérêt juridique qu'elle pourrait présenter pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables semble très discutable.

À l'heure de la COP15, qui se déroulera prochainement à Montréal, la notion d'intérêt public majeur s'apparente en effet à un cheval de Troie destiné à faire passer les projets au-dessus de toute la réglementation de protection du vivant et de la biodiversité. Il me fait penser à l'état d'urgence sanitaire au nom duquel vous avez multiplié les mesures liberticides. De surcroît, cet article, en portant atteinte à la Charte de l'environnement, ne serait-il pas contraire à la Constitution ?

Cet article, s'il était adopté, violerait la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio de Janeiro en 1992 et dont la France est signataire. Pour répondre à un intérêt public majeur, une production électrique doit garantir une décarbonation nette du mix, assurer la sécurité d'approvisionnement du pays, être compétitive et protéger l'environnement. L'éolien ne remplit aucune de ces conditions. L'arbitrage entre la recherche d'un supplément d'énergie éolienne et l'impératif de protection de la biodiversité ne peut se faire qu'au cas par cas.

Effectivement, les énergies renouvelables ne présentent pas vraiment un intérêt public majeur, et cette disposition soulève des inquiétudes importantes quant à la faune et la flore. Par ailleurs, au travers de cet article, l'État apparaît plus jacobin et centralisateur que jamais, ce qui ne peut laisser indifférent lorsque l'on sait les obstacles administratifs qu'il faut surmonter pour ériger des zones d'activité ou des infrastructures routières. Cette raison impérative d'intérêt public majeur que l'on veut nous opposer pour déployer des éoliennes alors qu'elles ne remplissent pas les critères requis et nuisent à la biodiversité, devrait plutôt être appliquée aux projets que nous voulons conduire pour développer les territoires ruraux.

L'article 4 prévoit d'instituer une présomption d'intérêt public majeur pour les projets d'énergies renouvelables. La raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) sera automatiquement reconnue et l'on ne pourra pas décider au cas par cas s'il est opportun de sacrifier une espèce protégée à la réalisation d'un tel projet.

La communauté scientifique tire la sonnette d'alarme. Les deux conditions restantes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont insuffisantes pour analyser correctement l'opportunité d'une telle dérogation. Les dispositions de l'article 4 représentent une régression environnementale. L'accélération du déploiement des énergies renouvelables ne doit pas résulter de la suspension des principes généraux du droit de l'environnement mais, entre autres, de l'augmentation des moyens accordés aux administrations compétentes.

Cet article régressif traduit le caractère expéditif de bon nombre de dispositions de ce texte. Nous partageons les arguments qui ont été présentés pour le supprimer.

Soyons cohérents. Soit nous considérons que la préservation de la biodiversité est une priorité et que la France doit tenir ses engagements, à quelques jours de la COP15 ; soit nous mettons en avant la réindustrialisation du pays et cherchons à encourager les relocalisations, en étendant le champ de l'article 4 à l'ensemble des process industriels : bon nombre de chefs d'entreprise rêveraient d'un dispositif dérogatoire pour accélérer l'instruction de leurs dossiers !

Ce n'est pas parce que le développement des énergies renouvelables est d'intérêt général que tous les projets particuliers le sont. Ce ne sera pas le cas, par exemple, si une entité privée prévoit de déployer des éoliennes pour sa seule alimentation en énergie, sans réduire sa consommation.

Quant aux recours, croyez bien que la raison impérative d'intérêt public majeur ne suffira pas pour arrêter les anti-éoliens. Ils trouveront toujours d'autres moyens de faire durer les procédures.

Pour demander à déroger à l'obligation de protection stricte des espèces protégées, il faut satisfaire à trois critères, l'un sur l'intérêt général et les deux autres relatifs à l'environnement. Les associations anti-éolien se servent de cela pour déposer des recours dont elles savent fort bien qu'ils n'aboutissent jamais afin de retarder les projets. Les tribunaux s'en trouvent engorgés et les procédures ralenties.

Prétendre que la reconnaissance d'office de la RIIPM porterait atteinte à la biodiversité, c'est oublier ces deux autres conditions : il ne doit pas exister d'autre solution satisfaisante, et le projet ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Les défenseurs de l'environnement ne perdent donc avec cet article 4 aucun des outils qui leur permettent d'évaluer l'atteinte que le projet porte à l'environnement.

D'ailleurs, ceux qui ont suivi la progression du texte avant sa présentation en conseil des ministres savent que la possibilité de relever plus facilement les seuils de soumission à évaluation environnementale a été abandonnée à la suite d'échanges nourris entre la ministre et des associations, au motif que, précisément, elle aurait porté atteinte à la biodiversité. Ce n'est pas le cas de la RIIPM.

D'autre part, vos exposés sommaires sont un florilège de contre-vérités. Je répondrai en particulier aux députés Les Républicains que les énergies renouvelables n'ont pas vocation à remplacer l'énergie nucléaire, mais l'énergie fossile ! Pas moins de 65 % de notre énergie est d'origine fossile ; le gaz représente 8 % de notre mix électrique. Chaque projet d'énergie renouvelable prend une part au fossile, pas au nucléaire, et vous ne pouvez pas dire que cela n'a pas d'effet sur la décarbonation.

La lecture du projet de loi initial et quelques discours ont pu vous faire croire que nous faisions reculer la protection de la biodiversité. Il n'en est rien. Je vous invite à adopter cet article afin de réduire la pression sur la justice administrative et de lui permettre de se concentrer sur les dossiers essentiels.

La RIIPM ne dispense pas, pour obtenir la dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées, de remplir deux conditions d'ordre environnemental : l'absence d'une solution de moindre impact et la démonstration que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. Il est donc évident que le dispositif proposé tient compte de la biodiversité.

La seule nouveauté consiste à éviter aux porteurs d'un projet de production d'électricité décarbonée de justifier qu'il présente un intérêt public majeur, car cette notion est l'objet d'une grande majorité des contentieux, lesquels peuvent faire perdre jusqu'à cinq ans au projet. Nous avons prévu la même disposition dans le projet de loi visant à lancer au plus vite de nouveaux réacteurs nucléaires, afin de simplifier les procédures administratives de validation de l'installation de réacteurs nucléaires dans des sites déjà existants.

Je vous pose la question solennellement : si vous n'adoptez pas ce dispositif pour les énergies renouvelables, êtes-vous prêts à ne pas le voter non plus pour le nucléaire ? Pour le dire autrement, êtes-vous prêts à prendre la responsabilité de retarder encore davantage la production d'énergies bas-carbone et de rendre les Français extrêmement dépendants de pays étrangers pour leur consommation d'énergie ?

Garantir l'apport d'énergie aux Français est une responsabilité de premier ordre.

Madame Belluco, vous l'avez dit, de nombreuses associations engagent des recours contre les projets pour les ralentir. Or vous savez très bien que l'essentiel n'aboutissent pas ; les projets finissent par se réaliser, mais avec plusieurs années de retard. La réforme du contentieux que nous avons menée permettra peut-être d'accélérer un peu mais, en tenant compte du recours en Conseil d'État, on perd au moins trois ans.

Vous vous inquiétez de la conformité de ce texte aux différentes conventions que la France a signées. Sachez que, très prochainement, la Commission européenne proposera un règlement européen pour adopter exactement cette mesure. Vous imaginez bien qu'elle respecte les conventions relatives à la biodiversité ! Si la Suède, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande, qui sont exemplaires en matière de protection de la biodiversité, la valident, c'est qu'ils ont fort probablement songé à examiner sa conformité aux conventions signées ! Et au niveau national, le Conseil d'État a dit clairement que ce texte respecte la Charte de l'environnement.

Dès lors, il nous appartient de définir nos priorités. Considérons-nous que les énergies renouvelables et le nucléaire ne sont pas des projets d'intérêt public majeur ou, au contraire, qu'ils le sont mais que cela ne les exonère pas, pour aboutir, de respecter la biodiversité ? C'est ce que nous vous proposons puisqu'il est écrit noir sur blanc que ces projets devront respecter la condition prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : la dérogation ne devra pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Vous partez du principe que le respect du droit de l'environnement fait perdre du temps. C'est faux. Ce qui fait perdre du temps, c'est le manque de personnel pour conduire les projets ou instruire les recours, c'est l'insuffisance de la concertation en amont, le manque de moyens accordés à la Commission nationale du débat public, et c'est votre manque de volonté politique de déployer les énergies renouvelables. Vous êtes aux affaires depuis plus de cinq ans et ce n'est qu'aujourd'hui que nous examinons ce texte, dans l'urgence. Et encore près de 70 % des Français n'ont-ils toujours pas compris quelle politique énergétique vous vouliez mener !

D'autre part, la RIIPM, mesure inspirée de celle proposée par la Commission européenne dans le cadre du plan RepowerEU, doit permettre aux projets jugés prioritaires de déroger à des obligations environnementales. Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l'environnement, voit dans cette proposition un recul inédit du droit de l'environnement, qui ne manquera pas d'appeler l'attention sur des projets très contestés. Encore heureux que vous ayez abandonné l'article 3 de l'avant-projet de loi avant son examen au Sénat, car son adoption aurait ouvert le risque de méconnaître le principe de non-régression du droit de l'environnement. L'article 4 n'est pas moins problématique mais notre groupe, raisonnable et constructif comme à son habitude, s'était refusé à déposer des amendements de suppression pour ne proposer que des amendements de repli, destinés à mieux encadrer le régime d'autorisation de ces projets. Bien évidemment, nous voterons les amendements de suppression.

Un argument n'est pas recevable, celui selon lequel la biodiversité ne serait pas fragilisée ! Vous nous proposez bel et bien de déroger, par une disposition générale, à l'obligation stricte de protection des espèces protégées – c'est d'ailleurs ainsi qu'elle est présentée, en toutes lettres, dans l'exposé des motifs du projet de loi.

D'autre part, les explications de la ministre sont intéressantes en ce qu'il en ressort que cette dérogation créera un précédent. Appliquée aujourd'hui aux énergies renouvelables, elle le sera demain au nucléaire et pourquoi pas, après-demain, à d'autres domaines. Le tribunal administratif a annulé la déclaration d'utilité publique du barrage de Sivens mais peut-être considérera-t-on bientôt que les projets de retenue d'eau pour irriguer les grandes cultures seront tous d'intérêt général. Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement. Certains projets de déploiement d'énergies renouvelables sont d'intérêt public majeur, d'autres non. Il convient de supprimer cette disposition.

Cet article ne prévoit pas de reconnaître à tous les projets un caractère d'intérêt public général ; il ne constitue pas un passe-droit, car deux autres conditions devront être remplies.

Vous parlez beaucoup des éoliennes, mais l'article s'applique à toutes les sortes d'énergies renouvelables. Vous vous servez en réalité de cet argument pour emporter l'adhésion des anti-éoliennes. Il s'agit de collectifs et d'associations nombreux et très organisés, qui nous écrivent très régulièrement pour faire valoir leurs arguments en n'hésitant pas à relayer de fausses informations, et qui mènent des stratégies de recours dilatoires. Mais leur combat reste celui de la lutte contre les éoliennes, pas contre les énergies renouvelables.

Nous devons accélérer les procédures : les dispositions juridiques qui servent de prétexte à des recours dilatoires systématiques doivent être modifiées. Nous pouvons amender cet article 4, mais en aucun cas le supprimer, car il est essentiel.

Mme la ministre se livre à un petit chantage : si nous supprimions l'article, nous serions responsables de l'insécurité électrique des Français ! C'est un comble pour un gouvernement qui a fermé la centrale de Fessenheim ! Nous avons eu le plus beau parc nucléaire du monde sans avoir eu besoin de la RIIPM. Si ce gadget juridique est l'ultime ratio de votre politique énergétique, je suis en effet bien inquiet pour la sécurité énergétique des Français.

Trois conditions sont prévues en l'état pour déroger au principe de la protection des espèces protégées. Cela signifie que, si le projet présente un intérêt public majeur, qu'il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante et qu'il ne met pas en péril la conservation de l'espèce, on s'autorisera à en tuer quelques individus. Mais si l'on supprime la condition de l'intérêt général, il sera possible de détruire des animaux d'espèce menacée pour des projets qui ne sont même pas d'intérêt public ! Philosophiquement, cela me pose problème : c'est considérer que l'on préserve la biodiversité dès lors que l'espèce arrive à s'en sortir malgré la disparition de nombreux individus… Ne venez pas nous dire que cette mesure ne porterait pas atteinte à la biodiversité !

Quant à votre argument relatif aux recours, il n'est pas recevable. Les opposants aux projets d'énergies renouvelables trouveront toujours d'autres motifs pour attaquer – à moins de supprimer toutes les règles de droit : là, c'est sûr, cela irait plus vite !

Le dispositif présenté par la ministre nous semble suffisamment protecteur de la biodiversité pour voter contre les amendements de suppression, d'autant plus que la France doit relever un défi majeur, celui de fournir aux Français l'énergie dont ils ont besoin, à un tarif abordable. Je ne suis pas fan des centrales nucléaires, des éoliennes ou des barrages hydrauliques car, quel que soit le procédé, il aura des conséquences pour l'environnement, mais nous traversons une crise énergétique majeure et nous devons répondre aux besoins énergétiques de nos concitoyens. Les dispositions prévues à cet article nous permettront d'atteindre cet objectif, tout comme le prochain projet de loi relatif à l'énergie nucléaire.

J'ai du mal à comprendre. Si l'article a simplement pour objectif de réduire les contentieux, pourquoi ne faites-vous pas subir le même sort aux deux autres conditions, sur lesquelles se rabattront les opposants pour attaquer les projets ?

D'autre part, vous n'avez pas répondu à ma question relative aux projets territoriaux. Vous ne pensez qu'aux énergies renouvelables, mais les projets qui visent à construire des déviations ou transformer des routes en deux fois deux voies peuvent présenter un intérêt public majeur ! Or tout le monde galère car les procédures s'éternisent ou font l'objet de recours.

Enfin, je trouve fallacieux de mêler énergies renouvelables et nucléaire. Si vous vouliez les rassembler dans un même projet, vous auriez présenté un texte unique et nous aurions vu si vous parveniez à obtenir un consensus autour de l'énergie en France. Mais vous avez préféré scinder votre projet en deux pour rallier la gauche à celui-ci et la droite au prochain, relatif au nucléaire.

Nous avons voté hier soir, contre l'avis du Gouvernement, un amendement demandant la remise d'un rapport sur la biodiversité. Nous voyons bien que ce sujet fait l'objet d'un débat, notamment juridique, entre vous et la ministre Mme Batho. Pourriez-vous nous apporter des éclaircissements, s'il vous plaît ?

Nous sommes en pleine politique politicienne. D'un côté, la droite, comme nous pouvions nous y attendre, défend sa doxa anti-éoliennes au nom de la biodiversité. Mais elle votera des deux mains la même disposition si elle permet d'accélérer le lancement de nouveaux réacteurs nucléaires !

De l'autre côté, je comprends les inquiétudes pour la biodiversité. Cependant, ceux qui nous reprochent d'être en retard dans le développement des énergies renouvelables ne peuvent pas continuer à freiner leur développement en refusant d'adopter un article qui prévoit des dispositions très protectrices de la biodiversité ! Soyons cohérents : soit on veut garantir la souveraineté énergétique de notre pays et on développe les énergies renouvelables avec le nucléaire, soit on s'y refuse.

Prenez l'exemple des pays du Nord : on ne saurait les accuser de négliger la biodiversité mais ils réussissent à mener à leur terme des projets éoliens offshore de grande envergure en quelques années. Nous sommes incapables d'en faire autant en France. Ayons le courage politique d'aller au bout de nos engagements ou reconnaissons que nous y renonçons pour des raisons idéologiques.

Le droit est la seule arme dont les associations disposent pour protéger la biodiversité mais, plutôt que de l'enrichir de nouvelles mesures protectrices, vous reculez. La biodiversité n'est pas un combat moins important que d'autres – le changement climatique, par exemple ! Le vivant dépend autant de la biodiversité que du climat. Vous reprochez aux associations d'abuser du principe de protection des espèces protégées au prétexte que très peu de projets sont interdits sur cette base. Inquiétons-nous au contraire de ce que si peu de projets soient interdits pour des raisons de biodiversité ! La biodiversité est déjà la dernière roue du carrosse, jusque dans des zones où des espèces protégées sont gravement menacées.

Si vous avez le souci de mieux protéger la biodiversité, renforcez les effectifs des tribunaux administratifs pour accélérer les procédures mais n'affaiblissez pas le droit ! Les mesures de protection qui existent sont insuffisantes et, la plupart du temps, pas appliquées. Ainsi, les mesures de bridage ou celles issues de l'accord européen Eurobats pour la conservation des chiroptères ne sont pas respectées, faute d'effectifs suffisants à l'Office français de la biodiversité (OFB).

Dans mon département, en Gironde, à Saucats, un projet de ferme solaire imposerait de raser 1 000 hectares de forêt. Imaginez l'émotion de la population, surtout après les terribles incendies de cet été ! Si cet article était adopté, il serait d'intérêt public majeur de raser 1 000 hectares de forêt !

Je ne vous ferai pas l'offense de croire que vous n'avez pas mesuré les enjeux. Nous devons accélérer le déploiement des énergies renouvelables car nous avons pris un retard colossal. Ne commettons pas l'erreur de supprimer cet article : puisque vous ne croyez pas le Gouvernement ou les porteurs de projets suffisamment intelligents pour ne pas porter atteinte à la biodiversité, amendez-le ! La biodiversité est protégée. Si vous en voulez la preuve, installez un couple de crapauds calamites dans une gravière et vous verrez qu'aucun projet ne pourra y voir le jour !

J'ai demandé à Engie en quoi ce projet de loi serait de nature à faire aboutir le projet de ferme photovoltaïque Horizeo dans la forêt des Landes de Gascogne : je n'ai reçu aucune réponse. On sait ce qu'il y a derrière tout cela. Par ailleurs, au prétexte du caractère abusif des recours, vous cherchez, avec les alinéas 14 à 16 de l'article 5, à intimider les requérants de manière inacceptable.

Contrairement à ce que vous indiquez, les projets qui nécessitent la coupe d'une vaste étendue de forêt font l'objet d'une étude d'impact et d'une étude environnementale, lesquelles doivent montrer qu'il n'y a pas de solution alternative à moindre impact et que l'opération ne nuit pas au « maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées ». Le fait de reconnaître l'intérêt public majeur n'enlève rien à la démonstration de l'impact environnemental du projet.

La biodiversité, nous la protégeons en diminuant notre exposition aux énergies fossiles. Il n'y a que deux manières de le faire : soit on importe de l'énergie bas-carbone de pays qui auront la RIIPM à disposition la semaine prochaine, pays desquels on se rend dépendants, soit on produit sur son sol, ce qui a, comme toute construction humaine, un impact environnemental. Il s'agit de savoir si cet impact est moindre que celui, considérable, de l'importation d'énergies fossiles.

L'effondrement de la biodiversité s'explique en premier lieu par le réchauffement climatique (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) – je vous renvoie aux rapports de l'IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques). Dans un scénario à 1,5 degré de réchauffement, 70 à 90 % des récifs coralliens disparaîtraient dans les dix ans ; dans un scénario à 2 degrés, cela concernerait 99 % d'entre eux. Le rapprochement me semble clair ! Soit on lutte contre le réchauffement climatique et pour notre indépendance énergétique, soit on continue à importer confortablement de l'énergie de l'autre bout du monde, ce qui affecte le climat, notre pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises.

Nous avons créé l'Office français de la biodiversité, doté de financements pour certains liés aux éoliennes marines. Nous instituons un fonds biodiversité en faveur des espèces protégées. Notre action en faveur de la biodiversité est soutenue par notre politique énergétique. Nous sortons des énergies fossiles et créons de la valeur que nous rendons à tous ceux qui protègent la biodiversité.

Et comment expliquerons-nous aux Français que nous allons retarder la production de 2,4 gigawatts par an – soit l'équivalent de celle de 1,5 réacteur EPR – d'énergie renouvelable et bas-carbone en prenant une décision contraire à celle que vont prendre les vingt-six autres États membres de l'Union européenne ? Nous serons les seuls à ne pas considérer que les projets d'énergie renouvelable sont d'intérêt public majeur. Les Français ne comprendront pas que nous nous soyons tiré une balle dans le pied.

La science montre que la première cause de l'effondrement de la biodiversité est le changement d'usage et l'artificialisation des sols, la déforestation et l'usage des pesticides. Il existe, à côté de cela, des interactions entre le changement climatique et l'extinction du vivant, mais il faut rétablir la hiérarchie entre les facteurs. On doit accorder la même importance à l'effondrement de la biodiversité qu'au changement climatique.

Mon amendement vise à clarifier les règles relatives à l'implantation des énergies photovoltaïques et éoliennes, ce qui nous ferait gagner un temps précieux. En effet, cela permettrait d'éviter qu'une entreprise commence à développer un projet avant de se voir opposer un refus. L'administration n'aurait plus à passer un temps infini à traiter des autorisations environnementales qui n'aboutiront pas.

L'amendement CD799 rectifié a pour objet de préserver de toute installation d'énergies renouvelables les espaces naturels les plus précieux du point de vue de la biodiversité : les sites classés « zone de protection spéciale » par le réseau Natura 2000, les parcs nationaux, les réserves naturelles et les parcs naturels marins. Comme le projet de loi nous y invite, nous nous efforçons de trouver un chemin de crête entre la production d'énergies renouvelables et la protection de la biodiversité. Les installations solaires sur les toitures ne seraient pas concernées. Cette approche nuancée n'oppose pas la préservation du vivant à la montée en puissance nécessaire de la production des énergies renouvelables.

Mon amendement vise à assurer la cohérence entre les politiques publiques menées en matière de climat et d'énergie d'une part et de biodiversité d'autre part. Éviter le déploiement des énergies renouvelables dans les espaces naturels protégés est une nécessité en France hexagonale et plus encore en outre-mer. Les territoires ultramarins ont une biodiversité particulièrement riche, mais aussi très fragile. En Martinique, dans le cadre d'une loi d'habilitation, la région a interdit l'installation de panneaux photovoltaïques dans les zones naturelles et agricoles. Le texte entraînerait donc une régression fondamentale, avec un risque de disparition d'espèces endémiques, propres à la Martinique ou aux Petites Antilles.

L'amendement CD117 vise à interdire le déploiement des installations d'énergie renouvelable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les zones Natura 2000.

Nous souhaitons, par l'amendement CD341, exclure les zones Natura 2000 du périmètre d'implantation des énergies renouvelables. Il a fallu souvent un travail de longue haleine pour obtenir le classement de ces espaces, qui assurent le maintien d'une forte biodiversité. Il serait regrettable de faire marche arrière.

Par l'amendement CD262, nous souhaitons préserver les zones Natura 2000, les parcs nationaux et les parcs naturels, entre autres, de l'implantation d'éoliennes.

L'amendement CD69 a pour objet d'interdire le déploiement de parcs éoliens dans les zones Natura 2000.

Les parcs éoliens non seulement nuisent à l'environnement et à la biodiversité, mais peuvent porter atteinte aux paysages et à l'attractivité touristique. L'amendement CD109 vise à renforcer la législation afin d'empêcher le déploiement de parcs éoliens dans les réserves naturelles, les parcs naturels et les parcs nationaux.

L'amendement CD8 vise à élargir l'exclusion des parcs éoliens aux parcs naturels régionaux et nationaux.

On constate, à l'occasion de leur implantation ou de leur remplacement, l'apparition d'éoliennes beaucoup plus hautes, qui nécessitent un volume de béton de plus en plus important ainsi que des fouilles toujours plus profondes. Ces dernières entravent souvent le ruissellement de l'eau et dévient parfois des sources, ce qui met en péril la faune et la flore. C'est intolérable dans les zones protégées. Aussi convient-il d'interdire l'installation des parcs éoliens dans les parcs nationaux et régionaux.

Des dispositifs très efficaces existent pour assurer la protection de l'environnement. La procédure unique en vigueur prévoit une étude d'impact et une évaluation environnementale systématique pour les éoliennes. Le droit français est très protecteur de la biodiversité. Dans une zone particulièrement sensible, il faut faire une demande de dérogation, en justifiant de l'impact du projet et du fait qu'il ne nuit pas au maintien des espèces dans un état de conservation satisfaisant.

Je ne peux donc pas vous laisser dire que rien n'est fait ou que le développement des projets est anarchique. Les choses sont au contraire extrêmement cadrées et l'enjeu de la biodiversité est au cœur des dispositifs. Or les zones concernées par vos amendements couvrent 33 % du territoire français et ces dispositions seront du pain bénit pour nos collègues de droite qui veulent interdire les énergies renouvelables.

Il est important que chacun ait à l'esprit que les 80 000 hectares partis en fumée au cours de l'été équivalent à l'émission de 1 million de tonnes de CO2, tandis que la plus grande centrale à charbon allemande émet 33 millions de tonnes de CO2 par an. Actuellement, compte tenu des tensions affectant notre parc nucléaire, nous importons de l'électricité allemande, ce qui revient à consommer du charbon allemand. Pour protéger la biodiversité, il faut produire des énergies renouvelables.

L'instruction relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est conduite par un corps de fonctionnaires dont le métier est de protéger l'environnement. Par ces amendements, vous êtes en train de dire qu'ils font mal leur travail et qu'il faut les protéger contre eux-mêmes. Vous venez déjà de voter un amendement qui nous met au ban de l'Union européenne, alors que nous sommes en retard dans le déploiement des énergies renouvelables. Certains partis, qui en ont fait l'alpha et l'oméga de leur politique énergétique, font exactement le contraire de ce qu'ils disent. On continue à accumuler tous les empêchements au développement des énergies renouvelables.

Un peu de responsabilité. Si on préfère le statu quo et la dépendance énergétique, disons-le et assumons-le politiquement. Mais on peut aussi estimer qu'on doit accélérer la production des énergies renouvelables tout en tenant le plus grand compte de la protection de la biodiversité. Les fonctionnaires effectuent un travail extraordinaire sur le terrain pour assurer cette protection. Ils vont voir leurs effectifs croître, puisque nous créons trente-sept postes au sein de la seule direction générale de l'énergie et du climat, après des gouvernements qui ont supprimé des postes dans mon ministère.

En Europe, on ne trouve nulle part ce type de réglementation. Or nos voisins remplissent leurs objectifs d'énergies renouvelables parce qu'ils privilégient une approche équilibrée. Il ne faut pas chercher plus loin l'explication de notre incapacité à porter les énergies renouvelables à 23 % de notre mix énergétique. Avis défavorable.

On ne peut pas nous faire le procès de vouloir interdire l'ensemble des énergies renouvelables sur 33 % du territoire. Les amendements que je défends visent à empêcher le développement de la seule énergie éolienne sur ces espaces naturels, pour éviter qu'ils ne portent atteinte aux paysages. J'assume cette opposition.

S'il est si urgent de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, pourquoi avoir mis en service un terminal méthanier pour importer du gaz de schiste et avoir rouvert les centrales à charbon ? L'anthropocène est un processus global d'effondrement dans lequel l'extinction du vivant et l'accélération du changement climatique s'additionnent. Penser que l'on va résoudre l'un sur le dos de l'autre est donc absurde.

Madame la ministre, vous semblez dire que la cause du retard français dans le développement des énergies renouvelables serait à trouver chez les papillons et les insectes. C'est faux : notre retard est dû à l'absence de volonté politique pour réduire la consommation d'énergie et développer les énergies renouvelables. Les gouvernements successifs ont eu confiance dans notre sécurité d'approvisionnement énergétique au travers du nucléaire. Il faut sortir de cette situation. Nos amendements visent à faire gagner du temps aux développeurs et à l'administration, en évitant les fausses pistes, puisque les directives européennes conduiront au refus des projets.

Les inspecteurs des installations classées dépendent du programme budgétaire 181 Prévention des risques, qui est mis en œuvre par la direction générale de la prévention des risques. Combien de fonctionnaires supplémentaires sont-ils prévus au sein de cette direction pour instruire les autorisations d'installations classées ?

Nous avons été nombreux à déposer des amendements visant uniquement l'éolien terrestre, car celui-ci est source de difficultés spécifiques : nous ne souhaitons pas empêcher l'installation des énergies renouvelables, dans leur ensemble, sur ces sites. Peut-être faudrait-il circonscrire les règles à l'éolien terrestre ?

J'ai bien compris, chers collègues de droite, que vous étiez opposés aux éoliennes.

Les communes font face à la flambée des prix de l'énergie et la situation est tendue. Une des réponses proposées par le texte est, comme son titre l'indique, d'accélérer la production des énergies renouvelables. Plus on produira d'énergie, moins on sera dépendant des importations d'énergies fossiles et moins l'énergie sera chère. Il y a donc un intérêt majeur à voter ce texte pour nos élus, sans parler des retombées locales de chaque projet.

Dès l'origine, le projet de loi a recherché un équilibre, car il est clair que la biodiversité et le climat interagissent l'un avec l'autre.

Le code de l'environnement interdit les projets éoliens industriels au cœur des parcs nationaux, preuve que notre droit reconnaît l'incompatibilité entre ces installations et les enjeux écologiques propres à ces espaces d'exception. En revanche, dans les parcs naturels régionaux et les zones Natura 2000, qui représentent respectivement 17 et 13 % de notre territoire – ce qui n'est pas rien – nous estimons qu'il est possible de développer des projets d'énergie renouvelable, dès lors qu'ils ont un impact environnemental mesuré, compte tenu du bénéfice qu'ils doivent apporter en matière environnementale. Comment sortir des énergies fossiles si on bloque le développement des énergies renouvelables ?

Au cours des deux dernières années, nous avons recruté cinquante inspecteurs des ICPE, ce qui va à rebours de ce que l'on a connu au cours des vingt années précédentes. Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne faisons pas preuve de volonté politique : nous avons confié une mission aux préfets, nous présentons le présent projet de loi, nous nous engageons à l'échelle européenne et internationale et nous renforçons les effectifs.

En revanche, je m'interroge sur votre propre volonté de développer les énergies renouvelables, alors même que c'est au cœur du projet politique d'un certain nombre d'entre vous. Il est important que l'on converge sur l'idée que c'est une priorité pour notre pays et que l'on doit changer certaines règles pour y arriver. Le fait est que, jusqu'à présent, on n'y est pas parvenu. Tous les rapports écrits sur le sujet montrent que les procédures administratives françaises sont l'un des facteurs qui expliquent notre retard. Si l'on a à cœur de développer les énergies renouvelables, il ne serait pas sérieux de ne pas affronter cette réalité.

D'un côté, la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation du pouvoir d'achat, de l'autre côté la volonté d'assurer notre indépendance énergétique et la compétitivité des entreprises sont autant d'arguments qui devraient vous conduire à approuver l'accélération de ces énergies. Dans le cas contraire, il ne faudra pas s'étonner que le blocage demeure.

Je retire l'amendement CD173 au bénéfice du CD799 rectifié.

Cet amendement demande un rapport sur l'opportunité de créer un observatoire des énergies renouvelables, qui aurait pour mission d'examiner les effets des installations d'énergies renouvelables sur les différentes composantes de l'environnement, telles que la biodiversité, les sols, l'eau ou les paysages. Cette institution pourrait constituer, à partir du réseau SolEoBio de l'OFB – qui a pour but d'améliorer les connaissances sur les incidences des filières sur la biodiversité – un centre de ressources à destination du grand public.

Je partage votre préoccupation et suis favorable à votre demande de rapport. Il existe déjà un observatoire de l'éolien en mer ; ce serait plutôt une bonne idée d'en créer un compétent pour l'ensemble des énergies renouvelables. Ce serait d'ailleurs une bonne méthode pour aborder la question de leur impact sur la biodiversité.

Plusieurs amendements vont dans le même sens : améliorer la connaissance des enjeux et obtenir davantage d'éléments de référence sur les énergies renouvelables. Ce serait effectivement utile, ne serait-ce que pour montrer, sur le fondement de données scientifiques, qu'il n'y a aucune contradiction entre le développement des énergies renouvelables et la biodiversité. J'ignore quel amendement est le plus pertinent. Il serait opportun d'introduire dans le texte une disposition à ce sujet, quitte à arrêter, d'ici à la séance publique, le dispositif le plus approprié. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, celui-ci sollicite la remise d'un rapport sur la perturbation des habitats des espèces d'oiseaux et de chiroptères ainsi que sur l'évolution de leur mortalité aux abords des éoliennes terrestres. Nous savons que cette perturbation existe, mais nous manquons de données précises et récentes à ce sujet. Ce rapport permettrait de mieux appréhender les enjeux de biodiversité pour les futures installations et de prendre les mesures nécessaires pour limiter au maximum leur impact.

Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et l'IPBES ont affirmé dans un rapport conjoint que les crises du climat et de la biodiversité étaient intimement liées. On ne peut pas promouvoir les énergies renouvelables sans en surveiller l'impact sur la biodiversité. Le mois dernier, le Fonds mondial pour la nature (WWF) a indiqué que 70 % de la faune sauvage avait disparu en cinquante ans, ce qui nous donne la mesure de l'enjeu.

L'amendement est satisfait par celui que nous venons d'adopter, qui porte sur un champ plus large, à savoir l'ensemble des énergies renouvelables. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.

Une fois l'installation d'un parc éolien autorisée, l'exploitant a l'obligation d'assurer un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères. L'impact est donc déjà surveillé, projet par projet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je maintiens l'amendement, car un rapport spécifique à ce sujet me paraîtrait utile. Je suis néanmoins tout à fait disposée à participer aux travaux qui feront suite à l'adoption de l'amendement précédent.

Tel qu'il est désormais rédigé, l'article 5 pose plusieurs problèmes. Le premier porte sur le champ d'application : l'article s'appliquerait à toutes les autorisations environnementales, et pas seulement à celles qui portent sur des projets d'énergies renouvelables ; il concernerait par exemple les autorisations relatives aux sites Seveso. Ensuite, les recours deviendraient très complexes pour les citoyens, qui auraient l'obligation de notifier le recours et pourraient se voir infliger une amende en cas de recours abusif. L'équilibre n'est pas trouvé entre l'effectivité du droit de recours et la rapidité de la justice administrative – en l'espèce, la pénalisation du recours abusif est disproportionnée. Enfin, l'article 5 risque de compliquer au-delà du raisonnable l'office du juge. Je pense notamment à l'obligation faite au Conseil d'État de régler l'affaire au fond, prévue à l'alinéa 16.

L'article 5 aurait une portée considérable, puisque les citoyens auraient la possibilité de saisir la justice sur toutes les autorisations environnementales, pas seulement celles qui concernent les énergies renouvelables. De même que le rapporteur pour avis, nous plaidons pour sa suppression.

L'article 5 suscite notre inquiétude. Il comporte des formules maladroites de nature à intimider les riverains qui souhaiteraient exercer leur droit de recours contre un projet. Je pense notamment au début de l'alinéa 15 : « Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant »… Or le droit de recours est garanti dans un État de droit et une démocratie telle que la nôtre.

Vous indiquez, monsieur le rapporteur pour avis, que l'article 5 est mal écrit dans la mesure où il concerne toutes les autorisations environnementales. J'en déduis que vous allez réintroduire ces dispositions spécifiquement pour les autorisations relatives aux énergies renouvelables. Si tel est le cas, nous nous y opposerons.

J'ai déjà évoqué cet amendement de suppression. L'article 5 serait attentatoire au droit de recours des citoyens.

Monsieur Meurin, je me suis exprimé très clairement en faveur de la suppression de l'article 5, et il n'y a pas d'amendement visant à réintroduire ces dispositions pour les seules autorisations relatives aux énergies renouvelables. Veuillez ne pas préjuger de mes intentions.

Dans le projet initial soumis au Sénat, l'article 5 prévoyait de faciliter la régularisation des projets après une décision du juge. Il a été étoffé dans une direction inattendue, qui n'est pas conforme à l'intention du Gouvernement, à savoir simplifier et sécuriser les procédures relatives aux énergies renouvelables. Tel qu'il est désormais rédigé, il serait effectivement attentatoire au droit de recours des citoyens. Nous sommes nombreux à penser que cela irait beaucoup trop loin, d'autant que les autorisations de projets d'énergies renouvelables ne seraient pas les seules concernées.

Il serait compliqué de réécrire en commission l'ensemble de l'article 5. Il est néanmoins dommage de perdre la disposition initiale. J'espère qu'elle pourra être réintroduite en séance publique, une fois que le texte aura été nettoyé.

Cet amendement prévoit, pour les canalisations de transport d'énergie, un dispositif analogue à celui qui figurait dans l'article 5.

Sur le principe, je suis d'accord, mais compte tenu de ce lien avec l'article 5, je vous invite à retirer l'amendement. Nous en reparlerons en vue de la séance publique.

Je demande moi aussi le retrait de l'amendement. Il faudra réintroduire un article par voie d'amendement en séance publique. Nous sommes d'accord sur le principe général, mais il peut y avoir des divergences quant au périmètre.

Je retire l'amendement. Nous sommes prêts à travailler sur le sujet.

Il s'agit de supprimer l'article 5 bis A, qui confie au Conseil d'État la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux installations de biogaz. Le double degré de juridiction est un principe fondamental de notre système juridictionnel. Il existe de très rares exceptions. Il n'est pas opportun d'en ajouter une pour le cas d'espèce. Par ailleurs, nous avons pris le 29 octobre 2022 un décret encadrant le délai d'examen, par les juridictions, des litiges portant sur les décisions relatives aux projets d'énergies renouvelables, hors énergie éolienne.

L'association France Nature Environnement nous a alertés : il serait totalement contre-productif de confier l'ensemble du contentieux au Conseil d'État. Loin d'accélérer l'examen des affaires, cela le ralentirait. Par ailleurs, cela réduirait l'accès des citoyens à la justice dans la mesure où les honoraires des avocats au Conseil d'État sont plus élevés.

Je salue les propos de la ministre et du rapporteur pour avis, notamment leur attachement au double degré de juridiction.

S'agissant de l'article 5, monsieur le rapporteur pour avis, je n'ai pas présumé de vos intentions. Mon intention n'était pas de vous vexer et je vous demande pardon si tel a été le cas.

Nous serons attentifs au cas où vous proposeriez en séance publique d'autres dispositions tendant à simplifier la procédure judiciaire mais concernant l'article 5 bis A, nous sommes satisfaits de sa suppression.

Avis favorable aux amendements de suppression. Il n'y a pas de problème, Monsieur Meurin.

Mon amendement vise à encadrer le délai d'examen, par les juridictions, des recours formés à l'encontre des projets de biogaz, notamment des projets de petits méthaniseurs.

Les procédures de recours contentieux allongent considérablement les délais de réalisation des projets d'énergies renouvelables. Dans certains territoires, elles sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs.

Je demande moi aussi que l'on encadre le délai d'examen des recours contre des projets de biogaz. L'allongement des délais fragilise le montage des projets et remet en cause leur faisabilité technique et financière, à plus forte raison dans un contexte d'augmentation des taux d'intérêt et du coût des matériaux. Cela décourage les porteurs de projet, en particulier les agriculteurs, qui ne sont pas des spécialistes de la gestion des délais. Par ailleurs, c'est incompatible avec l'ambition d'accélérer le développement des énergies renouvelables.

Ces amendements visent à ramener à six mois le délai accordé aux juridictions pour statuer sur les recours à l'encontre des projets de biogaz. J'y suis défavorable, bien qu'ils émanent de plusieurs groupes. Nous souhaitons tous rationaliser les procédures contentieuses, mais il faut veiller à ne pas entraver le droit de recours, notamment pour ne pas nous exposer à un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

Le décret du 29 octobre 2022 a déjà fortement réduit le délai en question, à dix mois. Cela nous paraît un juste équilibre, qui préserve le droit de recours et laisse à la justice le temps dont elle a besoin pour travailler. Ces amendements pourraient avoir un effet inverse à celui escompté : si l'on oblige la justice à statuer trop rapidement, elle sera peut-être contrainte de rendre une décision sur le fondement d'un dossier incomplet, ce qui augmentera le risque que cette décision soit à son tour contestée. Cela ne ferait donc qu'alourdir encore les procédures.

M. le rapporteur pour avis a tout dit. Avis défavorable.

Chers collègues, je relève des incohérences dans vos positions et vos votes. Vous défendez des amendements qui visent à accélérer l'examen des recours contentieux sur les projets de biogaz et de gaz renouvelable – qui émettent tout de même des gaz à effet de serre – alors que vous avez tous voté contre l'article 4 qui permettait précisément d'accélérer les procédures. Pour justifier votre vote, vous avez mis en avant la biodiversité, dont vous ne vous préoccupez guère ici. Vous menez en réalité un combat contre les éoliennes, contre le Gouvernement et contre ce projet de loi.

Nous sommes évidemment favorables à un raccourcissement des délais mais en l'occurrence, ce n'est pas une bonne chose : dans une situation où les moyens humains ne sont pas suffisants, cela mènera à un examen trop rapide, superficiel ou inadapté, donc à la contestation de la décision prise par la juridiction. Le bon levier serait d'affecter davantage d'agents dans les tribunaux administratifs.

S'il s'agit d'amendements d'appel sur la question du biogaz, nous sommes tout à fait disposés à en discuter. Sur le fond, en revanche, je suis un peu incommodé par l'idée de raccourcir le délai d'examen des recours uniquement pour les projets de biogaz. C'est intenable juridiquement au regard du principe d'égalité de traitement. En cohérence avec notre position constante, qui a été de sanctuariser le droit de recours, nous ne voterons pas pour ces amendements.

Il s'agit effectivement un amendement d'appel. La longueur excessive de l'examen des recours nuit in fine à l'attractivité des territoires.

J'entends votre appel. D'ailleurs, le décret du 29 octobre 2022, pris en Conseil d'État, limite à dix mois l'examen en première et deuxième instances des contentieux relatifs aux énergies renouvelables. Cette durée paraît raisonnable, et il serait dangereux selon nous de la réduire encore. Si l'examen n'est pas terminé au bout de dix mois, le litige est porté devant la juridiction de degré supérieur. Il y a tout de même un effet de filtre, qui évite que les dossiers les plus simples ne remontent au Conseil d'État, qui risquerait sinon une embolie.

Si vous voulez aller plus loin, je vous invite à revoir votre position sur l'article 4 relatif à la RIIPM, qui permettrait de gagner trois à quatre ans sur les projets d'énergies renouvelables, y compris de biogaz. Nous reprendrons la discussion dans l'hémicycle ; j'espère que nous pourrons vous convaincre.

Je me réjouis que notre appel ait été entendu.

Nous sommes défavorables à l'article 5 bis, d'où cet amendement de suppression, que je peux défendre de deux manières. D'une part, je ne voudrais pas porter atteinte à la culture du risque que prônent les libéraux et qui caractérise tous les investisseurs, lesquels s'aventurent parfois dans des projets qui ne sont pas ratifiés par la puissance publique. D'autre part, je suis opposé à ce que le travail expéditif de certains porteurs de projet soit facilité et à ce qu'ils bénéficient d'une quelconque garantie, à plus forte raison si le financement est assuré par des cotisations versées par des entités publiques.

Vous ne serez pas surpris que je sois défavorable à cet amendement de suppression. L'article 5 bis prévoit que l'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable puisse adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser les pertes financières qui résulteraient de l'annulation par le juge d'une autorisation environnementale ou d'un permis de construire. Le fonds serait abondé principalement par les porteurs de projet eux-mêmes, qui mutualiseraient ainsi les risques et bénéficieraient d'une sécurité. Le Sénat a introduit dans le texte cette mesure très intéressante, demandée depuis assez longtemps par la filière. Elle incitera à monter davantage de projets.

L'objectif n'est pas de contre-garantir un porteur de projet qui aurait fait n'importe quoi, mais de permettre au porteur d'un projet correctement monté et validé d'en poursuivre la mise en œuvre sans attendre le verdict du juge administratif. Dans le cas où le contentieux s'étale sur plusieurs années, le projet finit par être retardé, soit parce qu'il devient difficile d'obtenir des financements de la part des banques, soit parce que le litige empêche le démarrage de telle ou telle étape, alors même que le projet sera confirmé au terme de la procédure. Le fonds de garantie apporterait une sécurité aux porteurs de projet. Avis défavorable.

Nous soutenons cet amendement de suppression. Dans le domaine des énergies comme dans les autres, les acteurs de marché aiment être rassurés par des mécanismes qui leur permettent en réalité d'échapper aux logiques du marché ! Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que le fonds serait abondé « principalement » par les porteurs de projet eux-mêmes. Est-ce la puissance publique qui apporterait in fine les garanties financières à ces acteurs privés ? Nous ne pouvons pas être d'accord avec cela.

La mesure pourrait avoir un effet contre-productif : elle risque de sécuriser des porteurs de projet qui s'engagent dans des projets qui ne sont pas nécessairement raisonnables.

La mesure concerne des projets instruits et validés par le préfet, qui font ensuite l'objet d'un recours. Le jugement de l'administration est donc que le dossier a été monté dans les règles de l'art. Par ailleurs, il n'y a pas d'argent public en jeu ; il s'agit d'un fonds assurantiel créé et financé par les porteurs de projet.

J'ai employé l'adverbe « principalement » car, pour créer le fonds de garantie, il faut l'amorcer, ce qui fera l'objet de l'amendement CD1224. Mais l'argent sera géré uniquement par les porteurs de projet.

Je retire ces amendements et les redéposerai pour la séance publique.

Je le retire, en cohérence avec notre vote sur l'amendement CD478.

Ils visent à rendre éligibles au fonds de garantie les projets éoliens en mer qui seront installés dans la zone économique exclusive (ZEE). Ces projets ne sont pas inclus à ce stade dans le dispositif puisqu'ils font l'objet non pas d'une autorisation environnementale ou d'un permis de construire, mais d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Rappelons qu'il existe une filière française de l'éolien en mer, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour d'autres énergies renouvelables.

J'insiste sur l'existence de cette filière française. Pour la clarté de nos débats, je précise que cet amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat des énergies renouvelables.

Je suis favorable à cette précision tout à fait sensée.

Les projets éoliens en mer, qu'ils soient situés sur le domaine public maritime ou dans la ZEE – la précision n'est peut-être pas nécessaire – pourraient nécessiter un mécanisme de garantie ad hoc pour faciliter la construction pendant les périodes d'examen des recours. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Cet amendement a pour objet de prévoir une dotation initiale pour le fonds de garantie créé par l'article 5 bis. Ensuite, les ressources des porteurs de projets permettront de l'abonder et de maintenir son efficacité dans la durée. Il ne sera donc pas nécessaire d'atteindre une masse critique pour mettre en œuvre le dispositif.

Avis favorable.

Quel sera le montant alloué ?

À partir du moment où le fonds sera opérationnel, l'État récupérera-t-il cette somme, ou sera-t-elle définitivement acquise ? Il me paraît logique que nous nous posions ces questions avant d'adopter l'amendement.

Nous devons effectivement connaître le montant de la dotation initiale et savoir si l'État la récupérera ensuite. Est-il prévu de réabonder le fonds par la suite ?

Avez-vous une idée de la limite qui sera fixée dans le décret relatif à la CSPE (contribution au service public d'électricité) ?

Vous aurez à vous prononcer sur la question puisqu'il s'agit de la CSPE : il faut une assise législative pour libérer cette somme. Le montant sera de l'ordre de quelques millions, peut-être un peu plus, selon les premières études que nous avons conduites.

L'État récupérera-t-il ces fonds ?

L'objectif est d'amorcer le fonds. Nous n'avons pas encore la maquette complète. Soit l'argent sera mobilisé en trésorerie et nous reviendra in fine, soit il nous sera rendu ; la question doit encore être arbitrée.

Cet amendement vise à limiter les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation des sites géothermiques. En Guadeloupe, les industriels sont en attente de permis pour la phase de recherche depuis trois ans. Il faut compter presque dix ans pour une mise en service industrielle. La géothermie étant une source d'énergie renouvelable prometteuse pour les territoires d'outre-mer, il convient d'accélérer la mise en service des nouveaux sites.

L'amendement concerne la géothermie profonde. C'est une énergie sur laquelle nous comptons : elle permettra de produire du froid, du chaud ou de l'électricité.

Les bassins aquifères profonds relèvent du code des mines. Celui-ci a déjà été simplifié. La délivrance des permis exclusifs de recherche, par exemple, est valable quinze ans et non plus cinq. L'amendement me semble donc satisfait.

Il existe plusieurs types de projets de géothermie. Il y a des projets de minime importance, dont l'instruction est rapide et beaucoup plus légère que pour les projets d'énergies renouvelables classiques. Il y a également des projets de géothermie de surface, auxquels il n'est pas fait référence dans l'amendement. Celui-ci traite des projets de géothermie profonde, qui comportent des risques plus importants. Certains ont peut-être à l'esprit un projet, en Alsace, qui a conduit à s'interroger sur un lien avec des risques sismiques accrus. Il s'agit donc de sujets très techniques, posant des problèmes de sécurité, sans parler de l'acceptabilité du projet pour les populations au regard du risque qu'il comporte.

Je vous invite donc à ne pas encadrer les délais d'instruction. D'une part, les projets visés ne sont pas les plus nombreux. D'autre part, compte tenu de leur impact et du fait qu'ils supposent des investissements pendant des décennies, il vaut mieux faire les choses dans les règles de l'art, c'est-à-dire accepter de perdre un peu de temps au début pour en gagner par la suite. Avis défavorable.

Cet amendement vise à ce qu'une concertation soit menée, de la façon la plus large possible et par tout moyen, au début des travaux de révision d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

La demande est satisfaite : la loi « climat et résilience » prévoit une concertation préalable.

Je confirme qu'une PPE donne lieu à plusieurs phases de concertation et d'échange. Il y a d'abord des concertations préalables volontaires avec le public, les parties prenantes sur le plan technique et les territoires. Ensuite, des concertations obligatoires amont sont organisées. Enfin, des concertations obligatoires aval se tiennent, par exemple devant le Conseil national de la transition énergétique. Ces dispositions ont été adoptées dans le cadre la loi « climat et résilience ». Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de modifier l'intitulé du titre II. Depuis le début de l'examen du texte, nous savons que nous n'avons pas la même vision du mix énergétique. Avis défavorable.

On doit pouvoir envisager de limiter les obligations afférentes aux installations photovoltaïques aux communes dont l'ensoleillement est supérieur à 2 250 heures par an en moyenne sur dix ans. Il s'agit donc d'un amendement d'appel, qui nous permettrait d'utiliser efficacement nos ressources financières, matérielles et humaines et aussi d'éviter la pollution visuelle des paysages dans des communes où développer ce type d'énergie n'aurait pas de sens.

Même si les panneaux solaires fonctionnent mieux quand il y a du soleil, ils continuent à produire de l'électricité par temps couvert. L'Allemagne produit quatre fois plus de solaire que la France, alors que le temps y est tout sauf meilleur. En outre, la liberté d'installation des panneaux doit prévaloir. Avis défavorable.

Avis défavorable. Les pays d'Europe ayant le plus développé les installations photovoltaïques se trouvent au nord, ce qui montre bien qu'avec l'évolution des technologies et une volonté politique, il est possible d'avoir des installations photovoltaïques efficaces, y compris dans des zones qui a priori ne s'y prêtent pas parfaitement.

En Bretagne, il y a quelques années, personne n'imaginait obtenir des résultats avec le solaire. Or c'est le cas aujourd'hui grâce aux évolutions technologiques. Fixer des conditions minimales d'ensoleillement n'a donc pas de sens. Nous voterons contre cet amendement.

C'est justement en fixant de tels critères que l'on risque de concentrer les énergies renouvelables dans certains territoires. Il est dommage de ne pas mutualiser davantage.

L'article vise à autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques le long des axes routiers et ferrés. À travers cet amendement, nous souhaitons qu'il soit possible de passer outre les inconstructibilités éventuelles existant dans les plans locaux d'urbanisme (PLU).

Les PLU pourraient effectivement empêcher la valorisation de ces terrains, alors même qu'ils doivent être mobilisés en priorité puisqu'ils sont déjà artificialisés.

Il ne faut pas aller trop loin : l'installation de panneaux photovoltaïques peut avoir un impact important sur les paysages, notamment à l'entrée des villes, sans parler des conséquences en matière d'artificialisation des sols. Il importe également de préserver un équilibre entre les choix des collectivités et la nécessité de développer le photovoltaïque. Par ailleurs, l'article 3 permettra une évolution des PLU dans ce sens. Avis défavorable.

Avis défavorable. D'abord, tous les délaissés que vous visez ne sont pas artificialisés, même si c'est souvent le cas. Nous avons été interpellés à ce propos par certaines associations. Ensuite, l'article 3, qui vise à organiser la planification et qui sera examiné en commission des affaires économiques, permettra aux collectivités locales d'inscrire de manière accélérée dans leur PLU ce type de zones pour y poser des panneaux photovoltaïques. Les PLU ne seront donc pas des obstacles. Enfin, la rédaction proposée me dérange car elle permettrait d'aller à l'encontre de l'avis des collectivités locales, alors même que les documents d'urbanisme visés sont à leur main.

Madame la ministre, je comprends vos arguments, mais nous devons vraiment nous pencher sur la question : il n'est pas acceptable que certaines collectivités opposent un refus total à l'installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés de voirie, car la mobilisation de ces terrains permettrait d'accélérer fortement le développement des énergies renouvelables.

Ces amendements visent à accompagner les agriculteurs et à empêcher le changement d'affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, notamment dans le cadre de demandes d'implantation de panneaux solaires photovoltaïques.

Il s'agit avant tout de protéger les terres agricoles, notamment le long des axes routiers : nous devons empêcher leur changement d'affectation.

Autant nous sommes favorables à l'exploitation des terrains artificialisés aux abords des axes routiers, autant nous sommes soucieux de la préservation des terres agricoles. Nous souhaitons donc nous aussi empêcher le changement d'affectation de celles qui sont situées aux abords des routes, qui risquerait de mettre en péril notre souveraineté alimentaire.

Lorsqu'un document d'urbanisme existe, il continuera de s'appliquer. Il pourra donc interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones. Par ailleurs, le code de l'urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être fait en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. Avis défavorable.

Ces amendements sont satisfaits et je demande donc leur retrait. Le droit existant protège en effet déjà les terres agricoles. L'installation de panneaux photovoltaïques doit être compatible avec la vocation de la parcelle visée. Le projet de loi ne fait que rendre ce droit applicable le long des axes routiers, sans interdiction liée à la présence d'une route. Par ailleurs, le document d'urbanisme continue de s'appliquer. Or il peut interdire le photovoltaïque dans les zones en question. Le changement d'affectation d'une zone doit faire l'objet d'une procédure ad hoc et d'études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n'importe quoi, quand bien même le terrain serait situé le long d'une route, dès lors qu'il a une vocation agricole.

Le manque de foncier est un obstacle au développement des énergies renouvelables. Il s'agit, à travers ces amendements, de permettre l'implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées. La disposition est issue des propositions du Syndicat des énergies renouvelables.

Il faut lever les verrous bloquant le déploiement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, dans des zones déjà artificialisées. On n'insiste pas assez sur la préservation des terres agricoles.

Ces amendements sont conformes à l'esprit du texte, à savoir développer les panneaux photovoltaïques dans les zones déjà artificialisées. Avis favorable.

Même avis. La disposition est largement soutenue par les associations et par le principal opérateur du réseau ferré.

L'amendement concerne le déploiement des installations solaires sur les axes autoroutiers. Son objectif est d'éviter les effets d'aubaine pour les concessionnaires, qui pourraient profiter des dispositions de l'article 7 pour dégager des profits et verser des dividendes.

Je partage une partie de vos préoccupations. Cela dit, les recettes tirées des énergies renouvelables ne sauraient servir à réduire le déficit des concessions.

Cette disposition pourrait laisser entendre que le péage acquitté par les usagers pourrait financer d'autres activités que l'utilisation des voies autoroutières. Or ce n'est pas le cas. Le fait de l'inscrire dans la loi pourrait avoir pour conséquence, a contrario, que d'autres activités accessoires déployées sur les délaissés bénéficient d'un financement par le péage, ce qui ne serait pas une bonne chose – d'ailleurs, ce n'est pas du tout ce que vous souhaitez.

L'amendement prévoit également que les recettes produites par les activités de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique contribuent, au-delà d'un certain seuil, à la réduction du déficit de la concession. Or il n'y a pas lieu de prévoir de mécanisme particulier car les activités déployées sur le domaine public autoroutier concédé par voie de sous-concession ou d'autorisation d'occupation temporaire ne contribuent à l'économie de la concession qu'à hauteur des redevances auxquelles elles sont assujetties.

Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement vise à développer le potentiel de production d'énergie du réseau fluvial, au service d'une économie décarbonée.

La première source de progrès consiste dans l'exploitation maximale de la ressource en énergies renouvelables du domaine public fluvial. La deuxième consiste à faire en sorte que Voies navigables de France (VNF) soit un opérateur stratégique pour faire face, notamment dans les périodes critiques, à l'économie, au stockage et à la régulation des usages multiples de la ressource pour l'alimentation en eau potable, l'agriculture, l'industrie ou encore la sécurité incendie. La troisième voie d'innovation est celle de la logistique décarbonée. Les conditions systémiques de l'exploitation du potentiel doivent être réunies pour doubler le trafic, à tout le moins.

Sur le fond, je partage vos préoccupations. Cela dit, la disposition ajouterait une mission à VNF, qu'il est plutôt important de mobiliser dans ses missions actuelles. Je vous demande de retirer l'amendement pour que nous le retravaillions en vue de la séance.

L'idée est très intéressante et correspond tout à fait à ce que nous souhaitons faire, à savoir rechercher tout le foncier utilisable pour installer des énergies renouvelables. Après les délaissés routiers et ferroviaires, nous abordons ici le domaine fluvial. En revanche, la rédaction ne permet pas exactement d'atteindre l'objectif. J'ai échangé à ce propos avec M. Potier. Je demande donc le retrait de l'amendement pour que nous y retravaillions d'ici à la séance.

Cet amendement nous paraît très intéressant. Nous avons d'ailleurs hésité à le voter. Il faut vraiment que nous avancions dans ce domaine, madame la ministre : la question a été laissée de côté pendant trop longtemps. Le transport fluvial doit se mettre lui aussi à l'heure des énergies renouvelables.

D'autant que nous avons voté de belles dispositions, dans la loi d'orientation des mobilités (LOM), pour aider à décarboner le transport fluvial.

Compte tenu de l'engagement de Mme la ministre, je retire l'amendement.

Nous sommes nous aussi intéressés. Nous vous soutiendrons dans cette démarche de réécriture.

Les obligations prévues dans le projet de loi concernant les parcs de stationnement en extérieur présentent des contraintes architecturales qui pèseront fortement sur les parkings aériens, en silo ou en superstructure. Il est donc proposé de clarifier la notion de parc de stationnement extérieur en remplaçant ce dernier terme par « de surface ».

Nous proposons de remplacer le mot « extérieurs » par « d'un seul tenant », le critère de la taille du parc de stationnement devant être apprécié globalement.

Monsieur Bony, le texte prévoit une dérogation en cas de contraintes techniques ne permettant pas l'installation des équipements, ou seulement à des conditions économiquement inacceptables. Cet amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait.

Monsieur Vermorel-Marques, j'ai déposé un amendement reprenant votre proposition de mutualisation, en la cadrant davantage afin d'éviter tout contournement du dispositif. Demande de retrait.

Les parcs en superstructure, considérés comme des bâtiments, relèvent d'une autre législation. Il n'y a pas d'ambiguïté dans la loi sur ce point. Demande de retrait du premier amendement.

Par ailleurs, Mme la rapporteure pour avis a déposé l'amendement CD1244 qui reprend le principe de la mutualisation tout en allant plus loin dans son encadrement : demande de retrait du deuxième amendement au profit de celui de la rapporteure pour avis.

L'amendement CD1244 vise à revenir sur la modification apportée par le Sénat dans la définition de la superficie. Il est proposé de rétablir un calcul en mètres carrés plutôt qu'en nombre d'emplacements, car cela permet d'obtenir une surface d'ombrières plus importante. Le seuil serait fixé à 2 500 mètres carrés, l'obligation d'installation portant sur la moitié de cette surface.

Mon amendement vise également à mesurer la superficie en mètres carrés et non en nombre d'emplacements.

Suivant le même raisonnement, nous proposons de fixer le seuil à 1 000 mètres carrés dans l'amendement CD220, et à 1 500 dans l'amendement CD768. Les installations photovoltaïques peuvent en effet être rentables avec des surfaces largement inférieures à 2 500 mètres carrés.

Les amendements CD520, CD558 et CD559 visent à abaisser le seuil de quatre-vingts places figurant dans le projet de loi à respectivement dix, vingt et trente places. Cette proposition est certes maximaliste mais il est important d'utiliser l'ensemble des surfaces disponibles.

Je propose de baisser ce seuil à quarante emplacements. Il faut favoriser l'installation des ombrières et, d'une manière générale, des panneaux photovoltaïques sur des terres déjà artificialisées. Qui plus est, ces équipements procurent de l'ombre, ce qui est une bonne mesure d'adaptation au changement climatique.

En ramenant le seuil à quarante emplacements, on peut en rester à des installations produisant 100 kilowatts-crête, dont le coût est beaucoup plus supportable. C'est de nature à augmenter considérablement la production d'énergie solaire sur des surfaces déjà artificialisées.

Je propose de baisser le seuil à cinquante places pour optimiser le rendement sans artificialiser de terre. C'est également utile pour lutter contre les îlots de chaleur – cinquante places équivalent à 1 500 mètres carrés – et pour favoriser la décentralisation de la production de cette énergie.

L'amendement CD758 est un amendement de repli visant à passer de quatre-vingts à soixante places.

J'entends tous les arguments relatifs à la baisse du nombre d'emplacements mais je reste favorable à un seuil exprimé en mètres carrés. Par ailleurs, trop baisser les seuils compromettrait la fiabilité technique et la rentabilité des installations, et complexifierait le dispositif en raison du nombre de structures concernées. Demande de retrait au profit de l'amendement CD1244 ou, à défaut, avis défavorable.

Même avis. Il est préférable, pour la bonne application du texte, de formuler la superficie en mètres carrés car c'est une donnée d'urbanisme, tandis que la définition d'un emplacement ou de sa surface peut donner lieu à débat. Et l'amendement CD1244 nous semble parvenir au bon équilibre.

Je soutiens l'amendement CD561 : c'est bien la moindre des choses que les parkings, qui favorisent le tout-voiture, contribuent à la production d'énergie renouvelable. Nous devrions même aller plus loin en leur imposant de parvenir à l'autoconsommation, voire d'injecter leur production dans le réseau commun afin que cela profite à tous.

Nous ne sommes pas opposés à un retour aux mètres carrés : c'est probablement plus simple à comptabiliser. Néanmoins nous pensons que le seuil de 2 500 mètres carrés est trop élevé ; c'est pourquoi nous soutiendrons les amendements qui visent à abaisser ce seuil.

Le temps de retour sur investissement d'une installation de production de 100 kilowatts-crête est de l'ordre de neuf ans : considérez-vous que la rentabilité de l'équipement est atteinte au bout d'un tel délai ? Je le pense, et c'est pourquoi un seuil de quarante places, éventuellement reconverti en mètres carrés, me semble justifié.

De tels équipements sont rentables en un temps très court. C'est la raison pour laquelle je vous ai proposé un seuil de 1 000, ou même 1 500 mètres carrés. On trouve de la rentabilité économique sur des surfaces beaucoup plus petites que 2 500 mètres carrés.

Je rappelle que l'on ne couvre que la moitié du parking : 2 500 mètres carrés entraînent donc la couverture de 1 250 mètres carrés, ce qui se rapproche de vos chiffres.

J'en ai tenu compte : je voudrais encore la moitié.

C'est une question de point de vue. Il nous semble qu'un seuil de 2 500 mètres carrés est raisonnable.

Je souhaite retirer les amendements CD457 et CD758 et participer à une discussion qui viserait à réduire la surface à partir de laquelle on a l'obligation d'installer des panneaux.

Nous retirons également nos amendements, dans l'optique de la même discussion. Nous sommes favorables à l'amendement CD220 de Mme Heydel Grillere.

Nous allons voter l'amendement de la rapporteure pour avis, en souhaitant nous aussi qu'une discussion soit menée d'ici la séance pour baisser le seuil.

Nous voterons l'amendement de Mme la rapporteure pour avis, exprimé en termes de surface, et retirons notre amendement dans la perspective de cette discussion.

Le principe d'un calcul de surface me paraît bon. Nous souhaitons également être associés à la réflexion.