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Intervention de Jean-Yves Bony
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Yves Bony :Mon amendement vise à encadrer le délai d'examen, par les juridictions, des recours formés à l'encontre des projets de biogaz, notamment des projets de petits méthaniseurs.
