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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
L'autorité compétente pour autoriser les projets a déjà l'obligation de motiver ses décisions. Vos amendements ne feraient que complexifier la rédaction du code de l'environnement, sans rien apporter.
