Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cette disposition pourrait laisser entendre que le péage acquitté par les usagers pourrait financer d'autres activités que l'utilisation des voies autoroutières. Or ce n'est pas le cas. Le fait de l'inscrire dans la loi pourrait avoir pour conséquence, a contrario, que d'autres activités accessoires déployées sur les délaissés bénéficient d'un financement par le péage, ce qui ne serait pas une bonne chose – d'ailleurs, ce n'est pas du tout ce que vous souhaitez.

L'amendement prévoit également que les recettes produites par les activités de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique contribuent, au-delà d'un certain seuil, à la réduction du déficit de la concession. Or il n'y a pas lieu de prévoir de mécanisme particulier car les activités déployées sur le domaine public autoroutier concédé par voie de sous-concession ou d'autorisation d'occupation temporaire ne contribuent à l'économie de la concession qu'à hauteur des redevances auxquelles elles sont assujetties.

Demande de retrait, ou avis défavorable.