Intervention de Pierre Meurin

Je salue les propos de la ministre et du rapporteur pour avis, notamment leur attachement au double degré de juridiction.

S'agissant de l'article 5, monsieur le rapporteur pour avis, je n'ai pas présumé de vos intentions. Mon intention n'était pas de vous vexer et je vous demande pardon si tel a été le cas.

Nous serons attentifs au cas où vous proposeriez en séance publique d'autres dispositions tendant à simplifier la procédure judiciaire mais concernant l'article 5 bis A, nous sommes satisfaits de sa suppression.