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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Les parcs en superstructure, considérés comme des bâtiments, relèvent d'une autre législation. Il n'y a pas d'ambiguïté dans la loi sur ce point. Demande de retrait du premier amendement.
Par ailleurs, Mme la rapporteure pour avis a déposé l'amendement CD1244 qui reprend le principe de la mutualisation tout en allant plus loin dans son encadrement : demande de retrait du deuxième amendement au profit de celui de la rapporteure pour avis.
