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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Cet amendement a pour objet de prévoir une dotation initiale pour le fonds de garantie créé par l'article 5 bis. Ensuite, les ressources des porteurs de projets permettront de l'abonder et de maintenir son efficacité dans la durée. Il ne sera donc pas nécessaire d'atteindre une masse critique pour mettre en œuvre le dispositif.
