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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Même avis. Il est préférable, pour la bonne application du texte, de formuler la superficie en mètres carrés car c'est une donnée d'urbanisme, tandis que la définition d'un emplacement ou de sa surface peut donner lieu à débat. Et l'amendement CD1244 nous semble parvenir au bon équilibre.
