Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ces amendements sont satisfaits et je demande donc leur retrait. Le droit existant protège en effet déjà les terres agricoles. L'installation de panneaux photovoltaïques doit être compatible avec la vocation de la parcelle visée. Le projet de loi ne fait que rendre ce droit applicable le long des axes routiers, sans interdiction liée à la présence d'une route. Par ailleurs, le document d'urbanisme continue de s'appliquer. Or il peut interdire le photovoltaïque dans les zones en question. Le changement d'affectation d'une zone doit faire l'objet d'une procédure ad hoc et d'études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n'importe quoi, quand bien même le terrain serait situé le long d'une route, dès lors qu'il a une vocation agricole.