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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Vous aurez à vous prononcer sur la question puisqu'il s'agit de la CSPE : il faut une assise législative pour libérer cette somme. Le montant sera de l'ordre de quelques millions, peut-être un peu plus, selon les premières études que nous avons conduites.
