Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La RIIPM ne dispense pas, pour obtenir la dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées, de remplir deux conditions d'ordre environnemental : l'absence d'une solution de moindre impact et la démonstration que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. Il est donc évident que le dispositif proposé tient compte de la biodiversité.

La seule nouveauté consiste à éviter aux porteurs d'un projet de production d'électricité décarbonée de justifier qu'il présente un intérêt public majeur, car cette notion est l'objet d'une grande majorité des contentieux, lesquels peuvent faire perdre jusqu'à cinq ans au projet. Nous avons prévu la même disposition dans le projet de loi visant à lancer au plus vite de nouveaux réacteurs nucléaires, afin de simplifier les procédures administratives de validation de l'installation de réacteurs nucléaires dans des sites déjà existants.

Je vous pose la question solennellement : si vous n'adoptez pas ce dispositif pour les énergies renouvelables, êtes-vous prêts à ne pas le voter non plus pour le nucléaire ? Pour le dire autrement, êtes-vous prêts à prendre la responsabilité de retarder encore davantage la production d'énergies bas-carbone et de rendre les Français extrêmement dépendants de pays étrangers pour leur consommation d'énergie ?

Garantir l'apport d'énergie aux Français est une responsabilité de premier ordre.

Madame Belluco, vous l'avez dit, de nombreuses associations engagent des recours contre les projets pour les ralentir. Or vous savez très bien que l'essentiel n'aboutissent pas ; les projets finissent par se réaliser, mais avec plusieurs années de retard. La réforme du contentieux que nous avons menée permettra peut-être d'accélérer un peu mais, en tenant compte du recours en Conseil d'État, on perd au moins trois ans.

Vous vous inquiétez de la conformité de ce texte aux différentes conventions que la France a signées. Sachez que, très prochainement, la Commission européenne proposera un règlement européen pour adopter exactement cette mesure. Vous imaginez bien qu'elle respecte les conventions relatives à la biodiversité ! Si la Suède, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande, qui sont exemplaires en matière de protection de la biodiversité, la valident, c'est qu'ils ont fort probablement songé à examiner sa conformité aux conventions signées ! Et au niveau national, le Conseil d'État a dit clairement que ce texte respecte la Charte de l'environnement.

Dès lors, il nous appartient de définir nos priorités. Considérons-nous que les énergies renouvelables et le nucléaire ne sont pas des projets d'intérêt public majeur ou, au contraire, qu'ils le sont mais que cela ne les exonère pas, pour aboutir, de respecter la biodiversité ? C'est ce que nous vous proposons puisqu'il est écrit noir sur blanc que ces projets devront respecter la condition prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : la dérogation ne devra pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.