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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
La mesure concerne des projets instruits et validés par le préfet, qui font ensuite l'objet d'un recours. Le jugement de l'administration est donc que le dossier a été monté dans les règles de l'art. Par ailleurs, il n'y a pas d'argent public en jeu ; il s'agit d'un fonds assurantiel créé et financé par les porteurs de projet.
