Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ils visent à rendre éligibles au fonds de garantie les projets éoliens en mer qui seront installés dans la zone économique exclusive (ZEE). Ces projets ne sont pas inclus à ce stade dans le dispositif puisqu'ils font l'objet non pas d'une autorisation environnementale ou d'un permis de construire, mais d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Rappelons qu'il existe une filière française de l'éolien en mer, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour d'autres énergies renouvelables.