Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'objectif n'est pas de contre-garantir un porteur de projet qui aurait fait n'importe quoi, mais de permettre au porteur d'un projet correctement monté et validé d'en poursuivre la mise en œuvre sans attendre le verdict du juge administratif. Dans le cas où le contentieux s'étale sur plusieurs années, le projet finit par être retardé, soit parce qu'il devient difficile d'obtenir des financements de la part des banques, soit parce que le litige empêche le démarrage de telle ou telle étape, alors même que le projet sera confirmé au terme de la procédure. Le fonds de garantie apporterait une sécurité aux porteurs de projet. Avis défavorable.