Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je propose de préciser que les indicateurs communs de suivi incluront notamment le nombre de projets en cours d'instruction, le nombre d'autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d'instruction, et qu'ils seront rendus publics.

Ces précisions figuraient initialement à l'article 1er B. Il nous semble plus cohérent de les inscrire dans l'article relatif au référent préfectoral.