Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 22 à l'article 3. Avant que nous ne la reprenions, j'aurais trois choses à vous dire. Tout d'abord, je remercie notre collègue Delogu, à qui je dois – il sait pourquoi – de présider dignement cette séance. Ensuite, étant donné la volonté commune que l'examen du texte soit achevé ce soir, je ne ferai pas de concessions au sujet des temps de parole, et je vous invite à les respecter strictement. Enfin, de manière plus grave, je souhaite que nous ayons tous une pensée pour la personne qui vient d'être assassinée à Bordeaux.
Applaudissements sur tous les bancs.
Il est dû à Philippe Brun et vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article, lequel prévoit que soit portée de 20 % à 30 % la proportion du total des actions et parts de l'entreprise pouvant être émises chaque année grâce à une offre publique adressée uniquement à un cercle restreint d'investisseurs. Nous souhaitons maintenir ce pourcentage à son niveau actuel.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Suivant vos instructions, monsieur le président, je vais m'efforcer d'être un peu plus succinct. Cet amendement tend à supprimer un alinéa ; en toute cohérence avec notre position concernant les amendements de suppression de l'article, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis que le rapporteur : défavorable.
L'amendement n° 22 n'est pas adopté.
Cet amendement dû à Charles de Courson vise à substituer, à la fin de l'alinéa 2, le chiffre de 50 % à celui de 30 %, c'est-à-dire à rehausser encore le plafond annuel, actuellement de 20 %, d'augmentation du capital d'une société anonyme, sans pour autant autoriser l'assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d'administration ou au directoire. Cela permettrait de renforcer le droit des actionnaires minoritaires tout en évitant de brider le développement des entreprises.
L'amendement n° 5 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 23 et 41 .
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 23 .
J'espère qu'il suscitera des réponses plus étoffées du rapporteur et de la ministre, car il vise à la suppression des alinéas 3 à 7, qui tendent eux-mêmes à supprimer la supervision par l'État de la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. Cette supervision consiste en ce que le prix soit fixé selon les modalités prévues par un décret en Conseil d'État pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l'amendement n° 41 . Vous n'avez pas de cravate, monsieur Delogu ?
Sourires.
Non, monsieur le président, puisque vous portez la mienne ! Je ne vous l'aurais certes pas prêtée en raison de votre appartenance politique, mais par égard pour vos fonctions, que je respecte énormément, je ne pouvais pas vous laisser sans cravate…
Quant à l'amendement, il est identique au précédent. Cet article faciliterait les opérations financières aux dépens des petits actionnaires, puisqu'il permettrait à la direction d'une entreprise de décider des conditions d'émission des titres, au lieu que ces conditions soient fixées par décret après consultation de l'AMF. Cela reviendrait à retirer à celle-ci son mandat de contrôle des augmentations de capital, alors même qu'elle est précisément chargée de veiller à la protection des investissements ; en revanche, les dirigeants d'une entreprise sont choisis par les plus gros actionnaires,…
D'ailleurs, l'AMF rappelle régulièrement que les sociétés cotées doivent informer correctement les investisseurs des conséquences des opérations reposant sur la dilution du capital ; elle signale également une recrudescence des signalements et réclamations émanant de particuliers qui ont perdu dans de telles opérations de financement une partie significative de leurs investissements. Soustraire des procédés risqués, dangereux, au garde-fou que constitue leur contrôle par l'AMF serait donc irresponsable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais prendre un peu de temps pour répondre. Premièrement, l'assemblée générale des actionnaires est l'enceinte par excellence où sont débattues les conditions d'augmentation du capital, y compris la décote. Deuxièmement, nous le disons depuis hier soir, les contraintes légales fragilisent en France, par rapport à ses pairs européens, le financement des PME. La taille moyenne des émissions est d'ailleurs beaucoup plus réduite chez nous que dans les autres pays, même plus petits que la France : 20 millions d'euros depuis 2020,…
…contre 130 millions aux Pays-Bas ou encore 147 millions en Allemagne. Cela dit, si on ne me laisse pas le loisir de parler, je me contenterai de donner l'avis du Gouvernement. Laissez-moi donc terminer, s'il vous plaît, madame Chikirou…
Le mode de fonctionnement proposé existe du reste dans de nombreux États européens, nos concurrents, comme les Pays-Bas et l'Espagne, où la décote est fixée sans intervention institutionnelle. Avis défavorable.
Ce n'est pas parce que cela existe ailleurs qu'il faut le faire ! Notre système est extrêmement bien régulé grâce à l'expertise de l'AMF ; or nous ne connaissons même pas l'opinion de celle-ci sur la question, puisque les propositions de loi ne font pas l'objet d'une étude d'impact. Votre réponse n'est pas sérieuse !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 87 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou. Vous souhaitez bien intervenir au sujet de cet amendement ?
Tout à fait, monsieur le président, et au sujet de la réponse faite par la ministre.
M. le président coupe le micro de l'oratrice.
Chère collègue, votre intervention ne peut porter que sur l'amendement en cours d'examen, non sur les amendements déjà mis aux voix. C'est d'ailleurs pour cela que je vous avais posé la question. Ne vous inquiétez pas, je vous redonnerai la parole ensuite !
L'amendement n° 87 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 40
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 27
Contre 13
L'article 3, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 106 , par le groupe Rassemblement national et sur l'article 4, par les groupes Renaissance et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l'amendement n° 106 , tendant à la suppression de l'article 4.
L'article vise en effet à étendre aux prestataires de services d'investissement la possibilité de communiquer des informations aux homologues de l'AMF et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il est indiqué dans l'exposé des motifs que « cette mesure est bien sans impact sur l'article 1er » de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents, dite loi de blocage, qui interdit de transmettre « à des autorités publiques étrangères » toute information « dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public ». Or, en l'absence d'étude d'impact – car tel est bien le problème : vous avez recouru à une proposition de loi, au lieu d'un projet de loi, afin d'éviter de devoir fournir cette étude –, il n'existe aucune évaluation des conséquences d'une telle mesure. C'est pourquoi nous souhaitons la suppression de l'article.
Ma réponse ne portera pas seulement sur cet amendement, mais aussi sur les deux suivants, les n° 125 et 91. En effet, l'article 4 jouera un rôle essentiel pour les sociétés de gestion françaises, qui se voient refuser par la Securities and Exchange Commission (SEC) l'autorisation d'opérer sur le marché américain, lequel représente la moitié du marché mondial. J'entends rassurer nos collègues : aucune information sensible ne sera communiquée. La dérogation existe déjà et s'applique à la majorité des acteurs financiers, notamment aux banques ; tout ce que prévoit cet article est de l'étendre aux gestionnaires d'actifs, essentiels au financement de l'économie. Rappelons que les gestionnaires européens ont perdu 40 % de parts de marché au cours des dix dernières années ! Avis défavorable.
Compte tenu des explications fournies par le rapporteur, auxquelles je n'ai rien à ajouter, avis défavorable.
Pour le coup, cet article est le seul en faveur duquel nous voterons. Toutefois, je suis très surprise de votre réponse, monsieur le rapporteur : vous nous expliquez depuis le début que la proposition de loi vise à accroître l'attractivité de la place financière de Paris, et vous justifiez votre opposition à l'amendement du collègue Tanguy par le fait que les sociétés françaises, ne fournissant pas certaines informations confidentielles, ne peuvent être cotées sur les marchés américains. Il y a là un point faible qui se trouvait déjà, tout à l'heure, dans l'argumentaire de la ministre. L'AMF, autorité de régulation et de contrôle, est respectée, même crainte : c'est ce qui fonde la crédibilité, l'attractivité, de la place parisienne. En lui retirant une partie de ses pouvoirs, l'article 3, contre lequel nous avons voté, l'affaiblit.
Ces contradictions révèlent une intention de dérégulation irraisonnée, sans étude d'impact, sans audition de l'AMF, sans avis du Conseil d'État ; nous pouvons nous interroger sur son résultat final !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 12
Contre 41
L'amendement n° 106 n'est pas adopté.
J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais entendez également les miens : nous aimerions vous faire confiance, mais nous ne disposons d'aucune étude d'impact et des questions restent encore en suspens.
Conformément aux termes de la loi de blocage, cet amendement de repli prévoit que la communication des informations ne doit pas être de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public. Si vous êtes convaincu que ce n'est de toute façon pas le cas, cet amendement ne changera rien. Nous pouvons donc espérer, à tout le moins, un avis de sagesse.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l'amendement n° 91 .
Comme l'a souligné mon collègue Mauvieux, la démonstration n'est pas faite de l'absence de danger de l'article 4 pour les intérêts économiques et la souveraineté de la France. C'est pourquoi il serait de bon ton de compléter les trois alinéas de l'article par la phrase suivante : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. » Dans l'éventualité où vous refuseriez cette modification, nous espérons que vous serez favorable à l'amendement n° 92 , après l'article 14, visant à demander un rapport qui permettrait de mesurer les conséquences des dispositions visées à l'article 4. Ce serait un bon compromis.
Ils sont satisfaits par le droit existant et il n'est pas utile de créer un doublon. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 43
Contre 11
L'article 4 est adopté.
Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 42 , par le groupe Rassemblement national et sur l'article 5, par les groupes Renaissance et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'article prévoit d'autoriser la commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d'investissement agréés en France, en particulier sur les marchés non réglementés. En d'autres termes, il permet de faire la promotion du placement de l'épargne des particuliers auprès de prestataires, qui pourront alors boursicoter à leur bon loisir sur les marchés financiers.
De tels placements n'ont aucune vertu sur l'investissement réel. Encore une fois, vous démontrez, à travers plusieurs articles de cette loi, que vos intentions ne sont pas honnêtes. En effet, 99 % des transactions financières ont lieu sur le marché secondaire, contre seulement 1 % sur le marché primaire. Il ne s'agit donc en aucun cas de mobiliser l'épargne des particuliers pour faciliter des levées de fonds et octroyer aux entreprises des moyens de développement, mais bien de permettre aux acteurs financiers de disposer de plus d'argent pour spéculer, dans un jeu de dividendes malsain. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 5. Vous aurez remarqué qu'à part l'article 4 que nous venons d'adopter, de nombreux articles présentent un vice caché.
Nous demandons également la suppression de cet article, qui prévoit d'autoriser la commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d'investissement agréés en France, en particulier sur les marchés non réglementés. Il permet de faire la promotion par des investisseurs étrangers, hors Espace économique européen, du placement de l'épargne des particuliers. Comme l'a souligné Mme Chikirou, de tels placements n'ont aucune vertu sur l'investissement réel : 99 % des transactions financières ont lieu sur le marché secondaire, contre seulement 1 % sur le marché primaire. Il ne s'agit donc en aucun cas de mobiliser l'épargne des particuliers pour faciliter l'investissement.
Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.
La règle actuelle de reconnaissance des marchés étrangers dont il est question est spécifique à la France et s'ajoute aux règles européennes, que la présente proposition de loi ne modifie en rien. De ce fait, elle pénalise les seuls acteurs français. L'article 5 clarifie donc le droit applicable, afin de permettre aux acteurs français d'atteindre le niveau de compétitivité nécessaire pour faire de la place de Paris un espace central. Avis défavorable.
La modification de l'article L. 423-1 du code monétaire et financier proposée par l'article 5 supprime une restriction spécifiquement française, qui s'applique en complément des règles européennes – que le texte ne modifie aucunement, comme vient de le rappeler le rapporteur Holroyd. Avis défavorable également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 21
Contre 32
Compte tenu de la faiblesse des explications fournies précédemment, cet amendement vise à obtenir du rapporteur un éclairage sur le sens de l'article 5. Dans l'exposé des motifs, il est présenté comme supprimant une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. Nous ne comprenons pas en quoi une telle modification permettrait de simplifier les choses. En effet, la « barrière spécifique à la France » n'est pas explicitée avec précision et la lecture de l'article ne renseigne pas plus clairement sur sa nature. C'est pourquoi nous souhaiterions obtenir des informations supplémentaires de la part du rapporteur.
Si la modification que vous introduisez ne change pas grand-chose, comme vous venez de le dire, alors conservons la rédaction actuelle du code monétaire et financier.
Cette modification est sans doute celle qui appelle le plus d'explications. Il est question ici de marchés et non d'États. De ce fait, le concept de réciprocité est difficile à appliquer, puisqu'il ne s'agit pas d'une réciprocité au sens propre du terme, tel que le prévoit le droit financier. C'est pourquoi la rédaction proposée supprime nommément la condition de réciprocité, qui est inapplicable en pratique. Toutefois, elle reste à la main de l'État, de façon individuelle. De ce fait, elle est satisfaite par le texte tel qu'il est proposé.
L'amendement n° 24 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 43 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l'amendement n° 90 .
L'Autorité des marchés financiers est l'organe le plus adapté pour effectuer les contrôles. Le texte gagnerait donc en clarté à le mentionner. Tel est le sens de cet amendement de précision.
Je vous confirme que l'AMF conserve toute sa place dans la procédure de reconnaissance des marchés étrangers. Pour être précis, les critères et la procédure de reconnaissance sont définis par les articles D. 423-1 à D. 423-3 du code monétaire et financier. L'amendement est donc satisfait.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 11
Contre 32
L'amendement n° 90 n'est pas adopté.
Il vise à réintroduire à l'alinéa 2 la condition de réciprocité, que vous évoquiez à l'instant.
L'amendement n° 25 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 34
Contre 20
L'article 5 est adopté.
Sur l'article 6, je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 13 , portant article additionnel après l'article 5.
L'objet de cet amendement, relativement simple, est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et financier afférentes au démarchage bancaire et financier, pour prendre en compte les plans d'épargne retraite d'entreprise, tels que les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) qu'ils remplacent depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
M. Daniel Labaronne applaudit.
À amendement simple, réponse simple : avis favorable.
L'amendement n° 13 est adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 131 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 131 , accepté par la commission, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l'adoption 44
Contre 0
L'article 6, amendé, est adopté.
C'est également un amendement très simple, qui vise à s'assurer que la conversion électronique des titres financiers sera opérée selon des méthodes conformes aux normes de sécurité les plus récentes. L'objectif est que la dématérialisation ne s'accompagne pas de risques pour la sécurité des particuliers qui investissent.
C'est mieux qu'un avis favorable, puisque votre amendement est déjà satisfait par le texte. C'est pourquoi je vous invite à le retirer.
Vous avez raison, la méthode doit être la plus fiable possible et reposer sur les plus hauts standards de sécurité. C'est pourquoi, compte tenu de l'évolution rapide en la matière, nous proposons de renvoyer sa définition à un décret en Conseil d'État. D'ailleurs, mon rapport souligne que l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) pourra apporter son concours pour s'assurer que la méthode retenue sera la bonne et ne concernera pas seulement la convertibilité, mais aussi la compatibilité, le transfert, la remise et la modification des titres.
Avis défavorable, l'amendement étant déjà satisfait.
L'amendement n° 45 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
Sur l'amendement n° 46 , je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l'amendement n° 46 , tendant à supprimer l'article 10.
L'article 10 concerne la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires. Cela incarne bien, à nos yeux, le type de capitalisme dont vous êtes les fervents défenseurs. Derrière votre slogan « Le capitalisme à visage humain », on constate surtout qu'il n'y a pas de visage du tout, puisque les assemblées générales d'actionnaires pourront désormais se tenir en ligne.
Lors de ces réunions, les actionnaires prennent des décisions qui ont des conséquences pour la vie de milliers de salariés : cela mérite donc bien de se déplacer – en commission, vous aviez avancé l'argument des frais de déplacement. Cependant, que devient un débat lorsqu'il se déroule sous forme numérique ? Imaginez, par exemple, que nous tenions nos séances en visioconférence pour réduire nos frais de déplacement et, ainsi, les dépenses de l'Assemblée nationale.
C'est la même logique ! Vous prenez, encore une fois, le problème à l'envers. La tenue d'assemblées générales en présentiel est indispensable pour que s'exprime le contradictoire, pour que les petits actionnaires aient la possibilité, une fois par an, de se confronter à la direction et à ses choix. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 10.
Avis défavorable mais, puisqu'il s'agit du premier amendement portant sur l'article 10, permettez-moi de développer un peu plus ma réponse.
Je ne partage absolument pas votre vision des choses. De très nombreux petits actionnaires ne peuvent jamais s'exprimer lors d'une assemblée générale car ils ne sont pas présents physiquement. Retournement tout à fait prodigieux, le groupe La France insoumise reprend les argumentaires utilisés par les très grandes entreprises françaises pour limiter la capacité des actionnaires à échanger lors des assemblées générales.
Au contraire, cet article, que je suis ravi de présenter, prévoit de faciliter la participation de tous les actionnaires au dialogue actionnarial, répondant ainsi à une demande formulée depuis près d'une dizaine d'années par les petits actionnaires. Il représente une avancée essentielle pour la démocratie actionnariale. Votre opposition est consternante : elle traduit une volonté de faire taire les petits actionnaires dans les grandes entreprises. Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je souscris aux arguments du rapporteur, que je trouve pertinents. Les modifications envisagées sont celles préconisées par le rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), qui a réuni dans un groupe de travail un panel équilibré d'experts. Je le répète, le dispositif retenu est optionnel. Il ne vise absolument pas, comme il est sous-entendu dans l'amendement, à substituer des assemblées générales à distance à celles tenues en présence physique de leurs actionnaires. Au contraire, en apportant souplesse et sécurisation, il renforce le développement de la participation hybride, en présentiel et en distanciel, des actionnaires, notamment des plus petits. Il favorise ainsi leur participation aux assemblées générales. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable.
Je répondrai quand même au rapporteur qui raconte vraiment n'importe quoi.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Peut-être est-ce dû à l'horaire ou à la fatigue – ou bien il est à court d'arguments. N'oublions pas que, ce qui est en jeu aussi, dans le domaine de la finance, c'est le temps. Derrière le marché et les réunions actionnariales, il y a des entreprises et du capital humain, comme on dit dans le jargon. Nous parlons de gens : des petits actionnaires, mais aussi des travailleurs. Lors d'une assemblée générale, on doit savoir ralentir, voire arrêter le temps, pour se placer dans celui de la démocratie, du débat, de la contradiction ,
M. Daniel Labaronne s'exclame
ce que vous avez beaucoup de mal à supporter, semble-t-il, monsieur Labaronne. Arrêtez de hurler ! Nous n'entendons que vous ici !
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 7
Contre 49
L'amendement n° 46 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 55 rectifié .
L'amendement n° 55 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 82 , qui fait l'objet de deux sous-amendements.
J'avais déposé cet amendement en commission mais je l'avais retiré après en avoir discuté avec le rapporteur. L'article 10 prévoit de favoriser la numérisation des assemblées générales d'actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution est bienvenue et un grand nombre d'entreprises la demandent depuis longtemps. Pour simplifier encore davantage le fonctionnement des entreprises commerciales, l'amendement tend à étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour certaines décisions sur lesquelles l'organe de direction est appelé à statuer – des procédures de ce type avaient été prévues durant la crise sanitaire.
Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les actionnaires eux-mêmes, dans les statuts ou le règlement intérieur, et ouvrira un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. Enfin, je précise que cette simplification s'appliquerait également aux sociétés en commandite par actions, lesquelles constituent un type de sociétés particulier, même si, comme le souligne Jean-Paul Mattei, il en existe peu.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement n° 135 rectifié .
L'amendement de Mme Louwagie prévoit qu'un nombre déterminé d'administrateurs puisse s'opposer à la consultation écrite. Le sous-amendement vise à permettre à un membre unique d'exercer son droit d'opposition, s'il préfère que la décision soit prise dans le cadre d'une véritable discussion. Il s'agit de renforcer le droit d'opposition à la consultation écrite, laquelle est susceptible d'amoindrir la qualité des débats.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 137 et donner l'avis de la commission sur l'amendement ainsi que sur le sous-amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement vise à conditionner la possibilité pour le conseil d'administration des sociétés anonymes de prendre, si les statuts le permettent, des décisions par consultation écrite, le cas échéant sous forme électronique, au fait que la présidence et la direction générale soient distinctes : il convient que le président-directeur général soit, en tout état de cause, tenu de réunir le conseil.
Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement qui prévoit que tout membre du conseil peut s'opposer à la consultation écrite ou du moins demander un débat. La faculté de prendre des décisions par consultation écrite est importante, mais le conseil doit rester un espace de dialogue. Je rends donc un avis favorable à l'amendement de Mme Louwagie, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement et de mon propre sous-amendement.
Les sous-amendements n° 135 rectifié et 137 , successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement n° 82 , sous-amendé, est adopté.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires à des circonstances exceptionnelles – cela ne doit pas devenir une pratique instituée. L'article 10, s'il était adopté en l'état, pourrait empêcher qu'un regard extérieur soit porté sur la conduite de ces réunions. Élise Lucet avait ainsi assisté à certaines assemblées générales d'actionnaires d'entreprises d'énergies fossiles pour rendre compte de ce qui s'y passait. En favorisant le recours à la visioconférence, cet article interdira l'accès des journalistes d'investigation aux assemblées générales. On peut dès lors se demander s'il ne s'agirait pas plutôt d'un article anti-Élise Lucet ou anti-militant écologiste ?
Cet amendement vise à sécuriser le maintien d'une présence physique lors des assemblées générales, même si celles-ci peuvent être tenues en partie en visioconférence. Tout comme nos collègues du groupe LFI – NUPES, nous souhaitons garantir le maintien d'un débat en présentiel. La société civile, y compris les activistes du climat, doit pouvoir s'exprimer dans les assemblées générales, ce qui nécessite une présence en personne.
J'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 47 , car il s'agit d'un amendement de suppression qui ne dit pas son nom, ainsi qu'à l'amendement n° 71 . La possibilité de tenir des assemblées générales sous une forme exclusivement dématérialisée devra être prévue par les statuts, lesquels sont adoptés en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers, ce qui rend assez peu probable le vote d'une telle disposition. L'article 10 permettra à chacun, au contraire, de s'exprimer, y compris à ceux qui ne sont pas actionnaires, devant l'assemblée générale. Je crois que c'était l'objet de votre inquiétude.
Même avis. En ce qui concerne l'amendement n° 71 de Mme Sas, ma réponse est exactement la même que précédemment. Je le rappelle, le dispositif retenu est optionnel : il ne vise aucunement à substituer les assemblées à distance aux assemblées en présentiel. Avis défavorable.
L'amendement vise à ce qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social puissent s'opposer à ce que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence. Je le répète, tenir une assemblée générale exclusivement en visioconférence nuit au débat démocratique – en l'occurrence à la démocratie actionnariale. Toutes les parties prenantes doivent pouvoir s'exprimer et demander une assemblée générale physique.
J'émettrai un avis défavorable : le compromis trouvé en commission, un taux intermédiaire de 25 %, est le bon.
Cela étant, je partage votre opinion : les seuils qui prévalent en France sont très élevés et mériteraient d'être revus pour l'ensemble des discussions en conseil et en assemblée générale. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements suivants.
L'amendement n° 73 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. L'alinéa 12 porte la minorité de blocage, aujourd'hui fixée à 5 % des parts sociales, à 25 %, ce qui n'est pas raisonnable. Nous souhaitons maintenir le seuil actuel de 5 %.
Mon argumentaire est le même que celui de mon collègue Leseul. Étant donné que l'article 1er prévoit de donner des droits de vote supplémentaires à certains actionnaires, il sera très difficile pour les petits actionnaires d'atteindre le seuil de 25 %. Ce n'est pas raisonnable.
Même amendement, même avis. Je préciserai à l'attention de M. Sansu que le taux de 25 % concerne le capital social et non les votes.
Je m'apprêtais à le préciser. J'émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.
L'amendement n° 81 de M. le rapporteur est un amendement de précision et de mise en cohérence.
L'amendement n° 81 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement vise à assurer que les assemblées générales des sociétés cotées qui se tiennent en visioconférence soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupe ou de montage visant à camoufler certains moments de l'assemblée. Nous souhaitons que l'intégralité de l'assemblée générale puisse être diffusée.
Cette précision est utile. Même avis.
L'amendement n° 27 est adopté.
L'amendement n° 72 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Sur l'article 10, je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 28 , qui fait l'objet d'un sous-amendement.
Dans le même esprit, nous souhaitons, par cet amendement, assurer que les assemblées générales des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 139 .
C'est un sous-amendement de cohérence. J'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 28 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
En cohérence avec l'avis donné précédemment à l'amendement de M. Brun, j'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 28 sous réserve de l'adoption du sous-amendement de M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 139 est adopté.
L'amendement n° 28 , sous-amendé, est adopté.
Il vise à clarifier les modalités selon lesquelles un actionnaire n'ayant pas pu participer à un vote en raison d'une défaillance de la visioconférence peut agir pour remettre en cause le résultat de la délibération.
Nous proposons de compléter l'alinéa par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l'influence qu'aurait eue son vote sur le résultat de la délibération. ».
Cet ajout me semble opportun. Précisons toutefois que cela ne peut concerner que les défaillances imputables aux entreprises car il va de soi que pour la bonne application du dispositif de cet article, la responsabilité de réunir les meilleures conditions techniques pour assurer la dématérialisation des assemblées générales leur incombe. Un problème qu'aurait eu l'actionnaire avec son réseau wifi ne saurait être pris en considération.
La refonte du régime des nullités en droit des sociétés contribuera à clarifier ces modalités. C'est l'objet d'une habilitation que demandera le Gouvernement à l'amendement n° 105 . C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 29 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 59
Contre 16
L'article 10, amendé, est adopté.
Cet amendement s'inscrit dans la démarche ambitieuse de Say on climate. Il s'agit de rendre obligatoire pour les sociétés cotées soumises à la directive européenne du 14 mars 2022 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), la publication d'une stratégie de transition complète contenant une série d'indicateurs-clés.
Grâce à ces indicateurs, la transparence sera faite sur les objectifs poursuivis par les entreprises et sur les moyens qu'elles se donnent pour les atteindre. Le greenwashing sera ainsi évité.
Je vais donner un exemple qui parlera à tout le monde, l'entreprise Total.
Cotée en Bourse, elle affiche sa stratégie pour le climat à l'horizon 2050. Toutefois, un examen détaillé des documents montre qu'elle compte produire autant de pétrole jusqu'en 2030 et même augmenter sa production de gaz naturel liquéfié (GNL). Autrement dit, elle est dans l'impossibilité de tenir les objectifs climatiques qu'elle s'est fixés pour 2050.
Cela nous paraît être un minimum d'exiger des entreprises une transparence totale sur les objectifs qu'elles visent, les actions qu'elles mènent, les impacts qu'elles ont sur l'environnement et leur capacité à mener à bien des stratégies de transition.
Comme personne ne peut s'opposer à cet impératif de transparence et à la bonne information des actionnaires, je pense que cet amendement sera adopté.
Je demanderai à Mme Chatelain de bien vouloir retirer l'amendement n° 68 car les dispositions prévues me paraissent être définies de manière trop restrictive. S'agissant de l'amendement suivant, le n° 67, je vais être cohérent avec moi-même puisque j'ai défendu un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte. À titre personnel, j'y serai donc favorable. Toutefois, comme je suis conscient qu'il ne correspond pas aux objectifs poursuivis par le présent texte, je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Sur l'amendement n° 68 , je préciserai que la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité viendra bientôt imposer l'établissement d'un plan de transition comprenant des objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Elle ira donc plus loin que le dispositif que vous proposez dans votre amendement, madame Sas, puisqu'elle prévoit une obligation dont le non-respect sera sanctionné. Le dépôt de résolutions Say on climate ne me semble pas tenir compte des récentes évolutions du cadre réglementaire sur le devoir de vigilance. C'est la raison pour laquelle j'émettrai au nom du Gouvernement un avis défavorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Dans l'argumentation que vous avez développée, madame Chatelain, une chose m'a paru contradictoire. D'un côté, vous affirmez que certaines entreprises – vous avez bien sûr pris au hasard l'exemple de Total – ne fournissent pas suffisamment d'informations publiques pour que l'on puisse connaître leur stratégie et, d'un autre, vous vous êtes appuyée sur des données fournies par Total elle-même pour montrer qu'elle ne comptait pas réduire sa production d'hydrocarbures. Tout cela tend à invalider l'objet même de votre amendement, qui me paraît satisfait.
Bien évidemment, je n'ai pas pris au hasard l'exemple de Total. Les énergies fossiles contribuent massivement au réchauffement climatique : elles sont responsables de 90 % des émissions de CO
Le but de cet amendement est d'assurer la plus grande transparence grâce à toute une série d'indicateurs. Généralement, les entreprises mettent en avant de très louables objectifs dans le document relatif à leur stratégie climat. C'est ainsi que Total détaille les grands engagements qu'elle prend à l'horizon 2050, conformément à ce qu'impose la loi. Ce n'est qu'en fouillant dans les documents destinés à montrer aux actionnaires de quelle manière leurs dividendes seront assurés que l'on découvre les projections en matière de production de pétrole et de GNL. À aucun moment, bien sûr, n'est mise en avant l'incohérence entre les objectifs affichés et la réalité de la production.
Notre amendement vise à lutter contre le greenwashing. Les entreprises doivent cesser de mettre en avant une trajectoire vertueuse alors que leurs actions vont en sens inverse. Total en est sans doute l'exemple le plus flagrant mais de très nombreuses autres sociétés sont dans ce cas.
Précisons que les banques fondent leur décision de financer les entreprises – aspect dont nous avons débattu il y a peu – en partie sur les stratégies climat à 2050 qu'elles affichent. Il faut donc être certains qu'elles les suivront effectivement sinon nous leur laisserons la liberté de mentir et en 2050, il sera trop tard pour changer de trajectoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 78
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 17
Contre 59
L'amendement n° 68 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à généraliser le Say on climate, autrement dit les résolutions que prennent les entreprises en matière climatique. Les assemblées générales devront obligatoirement voter sur la stratégie climat. Moins ambitieux que l'amendement n° 67 , il renvoie à un décret les indicateurs sur lesquels se fonde ladite stratégie.
Il est indispensable de responsabiliser les entreprises, comme les autres acteurs de la société, s'agissant de leur impact sur le climat. Cela suppose pour elles de se soumettre à un devoir de transparence à l'égard des actionnaires qui investissent dans leur capital.
Cet amendement, que divers groupes de notre assemblée ont présenté et que vous avez vous-même défendu, monsieur le rapporteur, a été adopté lors de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte. Il serait incompréhensible que l'Assemblée ne le vote pas à nouveau : consensuel, raisonnable, il permet de faire avancer les politiques climatiques des entreprises. J'espère que ceux qui en ont été signataires seront fidèles à leur précédente position. Il est temps d'agir.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Comme je l'ai indiqué, je suis favorable à titre personnel à cet amendement, mais la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
Après le Say on pay, nous abordons la procédure du Say on climate, qui renvoie à un enjeu important.
Soulignons que les entreprises ont déjà la possibilité de présenter des résolutions climatiques à leurs actionnaires, possibilité dont certaines se saisissent. Quant aux actionnaires, ils ont la faculté de déposer eux-mêmes ce type de résolution. La directive sur le devoir de vigilance votée le mois dernier impose aux entreprises de plus de 500 salariés de publier un plan de transition. Cette directive et la directive CSRD définissent d'ores et déjà de manière précise et standardisée les informations devant figurer dans le plan de transition. Elles vont donc plus loin que l'amendement en rendant obligatoire non seulement le vote mais aussi la publication d'un plan aligné avec l'accord de Paris.
Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à l'amendement n° 67 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 26
Contre 58
L'amendement n° 67 n'est pas adopté.
Cet amendement, qui s'inscrit dans la dynamique ouverte par notre collègue Eva Sas, vise à favoriser la démocratisation actionnariale et à moraliser l'orientation des capitaux en vue de forger une économie plus solidaire, plus résiliente et plus durable.
La proposition que nous formulons, en lien avec le Forum pour l'investissement responsable, prévoit que dans les entreprises cotées à plus de 1 milliard d'euros, les actionnaires dont les parts représentent 0,25 % du capital ou bien 150 actionnaires peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une résolution destinée à mieux orienter les fonds.
Je sais que vous êtes sensible à cette démarche, madame la ministre, vous qui venez de citer les nouvelles obligations imposées à l'échelle européenne. Dans la logique du Green Deal, la directive CSRD a déjà été adoptée et la directive sur le devoir de vigilance devrait recueillir l'approbation du Parlement le 24 avril prochain. Toutefois, il ne suffit pas de poser le principe d'un langage commun. Encore faut-il qu'il permette d'orienter les fonds, condition pour que nous changions l'économie. C'est la raison pour laquelle nous voulons encourager la démocratie au sein de l'actionnariat.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent : la possibilité de déposer une résolution n'est ici déterminée qu'en fonction de la part de capital détenue par les actionnaires, soit 0,25 %.
Il s'agit de trois sous-amendements rédactionnels sur lesquels je reviendrai plus longuement lorsque je donnerai l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune, monsieur le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 60 .
Si vous me le permettez, je le défendrai en même temps que les amendements n° 58 et 62 . Je ne comprends pas pourquoi ce dernier n'a pas été inclus dans la discussion commune, puisqu'il traite du même sujet.
L'amendement n° 60 vise à revoir le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d'une résolution en assemblée générale dans les entreprises cotées en Bourse dont le capital est supérieur à 1 milliard d'euros. Il prévoit qu'un ou plusieurs actionnaires, représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital, peuvent requérir l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Si ce pourcentage n'est pas atteint, l'amendement permet à 150 actionnaires d'engager un tel dialogue, quelle que soit leur part dans la détention du capital.
L'amendement n° 58 est un amendement de repli qui ne prévoit que la situation dans laquelle un ou plusieurs actionnaires représentent seul ou ensemble 0,25 % du capital.
Il me semble important de favoriser ainsi la démocratie actionnariale.
Les amendements identiques n° 58 de Mme Véronique Louwagie et 117 de Mme Félicie Gérard sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Toutes les discussions sont importantes, mais celle-ci l'est tout particulièrement, et le fait que des amendements convergents aient été déposés sur tous les bancs me pousse à croire que cet avis est partagé par l'Assemblée nationale.
Le droit français est très protecteur de l'entreprise et du conseil d'administration. Il me paraît légitime de renforcer la démocratie actionnariale, dans la mesure où le texte que nous examinons et les dispositifs qu'il contient en faveur de la compétitivité reposent sur cette dernière.
Le parangonnage des places financières que nous avons effectué indique que plus la place a une approche libérale, ce qui est le cas d'Amsterdam, plus le droit de l'actionnaire est puissant. Les amendements proposent une série de mesures visant à renforcer le droit actionnarial et je suis convaincu qu'il faut faire un pas dans cette direction.
C'est pourquoi, parmi les différentes modifications proposées, je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 111 de M. Potier, à condition que les sous-amendements n° 140 , 141 et 142 soient adoptés, car il tend à créer un seuil adapté pour le dépôt de résolutions, au-dessus de 1 milliard d'euros. Il me paraît essentiel, au moment où nous renforçons l'attractivité de la place de Paris par des dispositifs qui donnent du pouvoir à l'assemblée générale, de renforcer également le rôle de celle-ci comme lieu de dialogue dans l'entreprise.
Je sais que le député Potier m'attend au tournant et je confirme que c'est un sujet important, auquel je suis sensible depuis des années. En effet, ce seuil n'a pas bougé depuis 1967. Je suis convaincue, comme M. le rapporteur, qu'il faut le réviser à la baisse. Néanmoins, le Gouvernement est conscient qu'il faut se laisser le temps de consulter les fédérations d'épargnants et les fédérations professionnelles pour définir le bon calibrage. C'est la raison pour laquelle celui-ci dépend d'un décret, et non pas de la loi.
Après en avoir discuté avec Bruno Le Maire et avec le Premier ministre, je vous propose donc – c'est une proposition ferme, définitive, que nous pourrons concrétiser dès le début de la semaine prochaine – de consulter rapidement, dans les mois qui viennent, les fédérations professionnelles et les fédérations des épargnants pour définir ensemble un nouveau point d'équilibre. Ayant siégé longtemps sur ces bancs, j'invite tous les députés qui souhaitent être au cœur de cette consultation, à commencer par le député Potier, à y participer.
Je suis d'accord avec la proposition sur le fond, mais décider d'un nouveau seuil sans concertation préalable ne me paraît pas être la meilleure façon de procéder. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Nous avons eu besoin de quelques secondes de discernement, au sein du groupe Socialistes. C'est bien la date de 1967 que vous avez évoquée : imaginez quels ont été, depuis, les changements dans la marche du monde, avec l'accélération de tous les désordres, d'ordre géopolitique, climatique, etc. Si, dans ce temps-là, nous ne sommes pas capables de démocratiser la décision actionnariale afin d'orienter la finance vers une économie plus stable, plus sûre, plus durable, plus juste, à quoi servons-nous ?
J'entends votre proposition et je suis sûr que vous êtes sincère, car nous entretenons ce dialogue depuis longtemps. Je ne veux pas être cruel. Toutefois, il y a cinq ans, quand je vous avais proposé d'expérimenter la CSRD, vous nous aviez répondu qu'il fallait attendre l'Europe. Nous avons pris quelques années de retard. Concernant le devoir de vigilance, adopté en France, certains, chez les plus conservateurs ou les plus libéraux, auraient attendu le seuil européen ; par l'audace française, nous avons permis l'adoption d'une directive européenne.
Aujourd'hui, je vous propose une toute petite audace, celle d'adopter un seuil de 0,25 %, avec les sous-amendements de M. le rapporteur.
Ce n'est pas une petite audace !
Cela ne nous empêchera pas de travailler à vos côtés durant la navette parlementaire pour réexaminer la proposition au Sénat ou ici, en deuxième lecture. Poussons le moment démocratique jusqu'à l'adoption de cet amendement qui, somme toute, n'est pas révolutionnaire, mais qui amorce une démarche démocratique dans la gestion des fonds d'investissement.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.
Sur le fond, il n'est pas besoin de me convaincre. Toutefois, l'amendement n'est pas anodin : il abaisse le seuil nécessaire au dépôt d'une résolution de quelques milliers d'actionnaires à 150. Pour le dire vite, le point positif de l'abaissement du seuil est qu'il améliore la démocratie actionnariale ; le point négatif, que je me dois de signaler à la représentation nationale, est qu'il facilite la prise de contrôle par des acteurs potentiellement inamicaux. Il serait judicieux de se laisser deux ou trois mois pour consulter avant de prendre le décret.
Je le maintiens. Nous aurons l'occasion de préciser en deuxième lecture les points évoqués, à raison, par Mme la ministre. Nous sommes d'accord : votons-le.
L'amendement n° 112 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 30
Contre 42
L'amendement n° 111 , sous-amendé, n'est pas adopté.
L'amendement n° 60 n'est pas adopté.
J'insiste sur le fait que ces amendements ont été déposés sur la suggestion du Forum pour l'investissement responsable, l'un des seuls lieux de l'économie de marché qui ait eu l'audace, quand ce n'était pas à la mode, de soutenir les directives CSRD et CSDD – Corporate Sustainability Due Diligence Directive – qui, aujourd'hui, honorent l'Europe et font partie d'un bilan que nous sommes fiers de partager.
Le constat du groupe Socialistes est partagé dans les rangs de la majorité, et même par certains Républicains. Nous proposons donc, en repli, l'amendement n° 113 . Il prévoit que, pour les entreprises cotées valorisées à plus de 1 milliard d'euros, 150 actionnaires amicaux – nous ferons en sorte qu'ils soient amicaux, dans les précisions que nous apporterons ultérieurement – permettent d'obtenir l'inscription d'un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale. C'est le tout début d'une démocratisation du secteur de la finance par l'actionnariat.
L'amendement n° 62 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
J'étais favorable à la fixation d'un seuil à 0,25 % du capital mais je suis défavorable à sa fixation à 150 actionnaires.
Puisque j'étais défavorable sur la forme à l'amendement précédent, je serai, par cohérence, défavorable à ceux-ci, malgré la contribution du Forum pour l'investissement responsable. Cela n'enlève rien à mon engagement, qui n'a jamais faibli, pour la CSRD, le SFDR – Sustainable Finance Disclosure Regulation, le règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers – et le devoir de vigilance. Je vous remercie pour votre engagement, monsieur Potier, auquel je suis sensible ; nous trouverons un point d'atterrissage dans le cadre de la navette. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée pour soutenir l'amendement n° 104 .
Il vise à préciser la notion d'intérêt social élargi en supprimant la mention des enjeux culturels et sportifs. L'amendement revient sur l'ajout de la loi de 2022 visant à démocratiser le sport en France en supprimant la référence aux enjeux culturels et sportifs. L'interprétation difficile, en comparaison des enjeux sociaux et environnementaux, voire des enjeux de gouvernance, de ces enjeux stratégiques mais éloignés du cœur d'activité, est potentiellement un facteur d'insécurité juridique dans la conduite des activités économiques.
Je dois avouer notre perplexité devant cet amendement du Gouvernement qui vise à revenir sur une disposition qu'il a lui-même proposée il y a dix-huit mois. Nous ne voyons pas l'intérêt de restreindre ainsi le champ de l'intérêt social de l'entreprise. Pourquoi les enjeux culturels et sportifs seraient-ils plus difficiles à définir que les enjeux sociaux et environnementaux ? Pourquoi les supprimer, alors que nous avons le recul suffisant à la suite de l'adoption de la loi de 2022 ? Nous tenons à manifester notre opposition à cet amendement.
M. Gérard Leseul applaudit.
L'amendement n° 104 est adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 101 rectifié .
Je suis certaine que vous allez l'aimer, mais j'ai à cœur de préciser son contenu. Il introduit plusieurs mesures très techniques qui doivent permettre d'améliorer le fonctionnement opérationnel des sociétés. Il vise d'abord à faciliter la mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et réglementaires par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Il tend ensuite, s'agissant de la société anonyme duale, à favoriser l'exercice par une seule personne des fonctions dévolues au directoire et à autoriser l'élection de plusieurs vice-présidents au conseil de surveillance. Il propose par ailleurs de modifier le traitement de l'abstention dans les assemblées générales d'obligataires, et enfin de corriger une erreur de renvoi.
Il vise donc à modifier des pans précis du droit des sociétés pour faciliter la gouvernance des entreprises, l'objectif étant de conférer à cette dernière plus d'agilité, plus de clarté et plus de sécurité juridique.
L'amendement va tout à fait dans le sens de ce que propose le texte pour les sociétés commerciales : avis favorable.
Cet amendement nous renvoie à ce que je disais au début de l'examen du texte : je regrette – je ne suis d'ailleurs pas le seul – que celui-ci ait été déposé sous forme de proposition de loi alors que c'est un projet de loi, donc sans étude d'impact, dans le but de contourner le Parlement.
Il suffit de lire la première phrase de son exposé sommaire pour s'en rendre compte : « l'amendement vise à modifier des pans du droit des sociétés afin de faciliter la gouvernance des entreprises ». « Des pans » ! Comme je le disais lors de la discussion générale, ce projet de loi déguisé a été fait par-dessus la jambe, à tel point que des articles entiers sont ajoutés sous forme d'amendements à la fin du texte – les amendements n° 128 et 105 du Gouvernement viendront s'ajouter à celui-là, en proposant de légiférer par ordonnances. Le contournement du Parlement est assez manifeste et, à mon sens, assez grave !
Mme Béatrice Roullaud applaudit.
Sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, monsieur le président. Nous nous interrogeons sur la place de cet amendement dans notre discussion. Nous sommes tous soumis à l'extrême rigueur de l'interprétation, par le Conseil constitutionnel et par notre règlement, de l'article 45 de la Constitution, et nous ne voyons pas en quoi les dispositions ici proposées sont en lien, même indirect, avec ce dont nous discutons aujourd'hui. Nous avons donc le sentiment qu'il y a deux poids, deux mesures : nous avions déposé d'excellents amendements, dont l'un de notre collègue Gérard Leseul, qui avaient un lien direct avec le texte mais qui ont été censurés ; et voilà qu'arrive un amendement du Gouvernement, déposé il y a quatre jours, dont nous ne comprenons ni les tenants ni les aboutissants, car nous n'avons pas eu le temps de l'analyser correctement. Cela nuit à la clarté et à la lisibilité du débat parlementaire.
M. Gérard Leseul applaudit.
Je tiens à répondre à l'interpellation du député Brun :…
…nous sommes au cœur du droit des sociétés et des fonds d'investissement, donc au cœur de ce texte de loi.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Cet amendement très détaillé du Gouvernement confirme surtout qu'il s'agit davantage d'un projet de loi que d'une proposition de loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 101 rectifié est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, n° 63 rectifié et 114 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 63 rectifié .
Il a trait au formalisme des procédures et vise à allonger les délais concernant les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société cotée en Bourse. Les actionnaires pourraient ainsi faire parvenir leurs demandes au plus tard le vingtième jour précédant la date de l'assemblée, ce qui favoriserait le dialogue en son sein.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 114 .
Il est semblable au précédent, très bien défendu par ma collègue Louwagie. J'en profite pour remercier Mme la ministre : le fait que nous ayons maintenu notre amendement n'enlève rien à notre volonté de concertation et à notre désir d'aboutir à un compromis. Le rendez-vous est pris ; je vous propose simplement d'y associer non seulement les actionnaires traditionnels, mais aussi les actionnaires militants de l'investissement socialement responsable, qui sont à l'origine de ces propositions.
Nous revenons sur le sujet qui nous a déjà occupés précédemment, puisque l'amendement de Mme Louwagie permet d'allonger le délai de dépôt d'une demande d'inscription de point à l'ordre du jour, mais également de fixer le seuil que nous évoquions à l'instant, tandis que l'amendement de M. Potier ne contient que la première proposition. Je donnerai donc un avis favorable aux deux, en cohérence avec les avis que j'ai formulés précédemment.
Je serai moi aussi cohérente avec ce que j'ai dit précédemment. Puisque j'ai lancé l'idée d'une consultation, je me permets, en tant que personnalité – et non puissance – invitante, de la confirmer. Soyons beaux joueurs ! Je confirme à M. Potier, à M. Brun, que ce sujet intéresse aussi, et évidemment à Mme Louwagie, qu'ils auront l'occasion d'en discuter. En toute cohérence, je demande le retrait de ces amendements ; sinon, l'avis sera défavorable, non sur le fond mais parce que le sujet mérite plus ample discussion. La porte est ouverte et tous les députés soucieux de participer à cette consultation seront invités.
Les amendements n° 63 rectifié et 114 sont retirés.
Il concerne à nouveau la démocratie actionnariale et vise à préciser que les actionnaires ayant demandé l'inscription à l'ordre du jour de certains points ou projets de résolution et l'ayant obtenue bénéficient, lors de l'assemblée générale, du droit de les présenter eux-mêmes. Ce serait beaucoup plus logique ! Il est certain qu'un point ou une résolution ne sont pas présentés de la même manière selon que la personne est convaincue ou pas de ce qu'elle défend. C'est très important !
S'agissant encore de ces questions de procédure, il prévoit que le ou les actionnaires ayant obtenu l'inscription à l'ordre du jour d'un point ou d'un projet de résolution peuvent le présenter lors de l'assemblée. C'est vraiment une question de formalisme, je dirais presque de civilité.
Si je me fie à la présentation des amendements, j'aurais tendance à y être favorable, mais leur rédaction me pose un petit problème : ils évoquent les actionnaires ayant « demandé » – et non « obtenu » – l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Ils me paraissent donc ouvrir un champ excessivement large. Je demande leur retrait, car je ne pense pas que telle était l'intention de leurs auteurs ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Même avis.
Je comprends votre réticence et je la partage. Seriez-vous prêts à accepter l'amendement si sa rédaction était modifiée pour qu'il concerne les actionnaires ayant « obtenu », et non plus simplement « demandé », l'inscription d'un point à l'ordre du jour ? J'aimerais que vous nous le fassiez savoir. Et le cas échéant, auriez-vous la possibilité de sous-amender ?
Si l'amendement concernait les actionnaires « ayant vu leur demande déclarée recevable et agréée par le conseil », je pourrais lui donner un avis favorable. Cela dit, pour éviter de perdre trop de temps, je rappelle que j'ai donné un avis favorable à plusieurs amendements sur ce sujet, mais qu'ils ont été rejetés par l'Assemblée dans sa composition actuelle. Je veux bien que nous suspendions la séance pour déposer un sous-amendement, madame Louwagie, mais je crains que Mme la ministre nous renvoie à cette consultation qu'elle propose à l'Assemblée. Je pourrais sous-amender, mais je ne suis pas sûr que cela changerait fondamentalement les choses.
Je tiens à le répéter : je rejoins Mme Louwagie et M. Potier. On renforce l'attractivité de la place de Paris et de nos entreprises en créant des dispositifs d'attractivité très forts, qui donnent plus de pouvoir à l'assemblée générale. Il est donc essentiel que nous revoyions ces seuils ! Il n'est pas normal que des entreprises dont la capitalisation boursière atteint plusieurs milliards d'euros soient régies par des seuils, s'agissant des demandes d'inscription de points à l'ordre du jour, qui sont faits pour des entreprises dont la capitalisation s'élève à moins de 15 millions !
Je suis conscient que les très grandes entreprises de notre pays ne veulent pas bouger sur ce point, mais il me semble absolument essentiel, si l'on entend accroître l'attractivité de la France en renforçant le droit des conseils et des assemblées générales, de faire un pas dans cette direction pour mettre en équilibre ce que propose ce projet de loi – parmi d'autres – et le droit des actionnaires à exercer réellement leur fonction au sein d'assemblées générales. Je suis ravi que les ministres aient annoncé cette consultation, car nous devons avancer sur ce sujet, qui a été évoqué de nombreuses fois dans l'hémicycle.
Je retire mon amendement et j'accepte bien entendu la proposition de Mme la ministre, que je remercie de participer à la consultation qui s'engagera.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 128 .
Il s'agit d'une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances afin de renforcer l'adéquation du droit des organismes de placement collectif avec le droit des sociétés. Cette habilitation concerne donc des mesures – fort techniques – d'articulation précise entre le droit des sociétés et le droit des organismes de placement collectif, pour s'assurer d'une meilleure cohérence entre ces deux droits qui ont parfois évolué de façon parallèle.
Le recours à des ordonnances pour l'adoption de ces mesures se justifie par leur technicité, mais aussi par la nécessité d'échanges supplémentaires sur certaines dispositions et par les interactions existant entre elles, qui imposent de les considérer dans un ensemble cohérent.
Je veux prendre la parole car nous passons là un cap en matière de déni de démocratie.
Non content de nous soumettre une proposition de loi sans étude d'impact à la place d'un projet de loi, et de déposer à la dernière minute des amendements qui concernent des pans entiers du droit, le Gouvernement nous propose cette fois un amendement qui l'habilite à légiférer par ordonnances pour réformer le droit des OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. C'est vraiment la totale en matière de déni de démocratie ! On ne devrait pas accepter cela !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Je vous invite donc, chers collègues de la majorité, à faire respecter les droits du Parlement, car la situation est anormale sur le plan démocratique.
Mêmes mouvements.
Sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, monsieur le président. Cela a été signalé tout à l'heure s'agissant de l'amendement n° 101 rectifié , mais il importe d'indiquer qu'en ce qui concerne les amendements n° 101 rectifié , 128 et 105 , l'article 45 de la Constitution n'est probablement pas respecté. J'abonde donc dans le sens de ce que vient de dire ma collègue Eva Sas sur l'antiparlementarisme de cette méthode qui tend à tout régler par ordonnances.
Mme Béatrice Roullaud applaudit.
Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, relatif au régime des ordonnances, je veux rappeler que l'habilitation doit être précise et limitée. En l'occurrence, on nous fait réformer l'ensemble du droit des organismes de placement collectif ! On aurait pu écrire « réformer le droit », tant l'habilitation qui nous est demandée est large !
Je rappelle aussi à mes collègues qu'en vertu du nouveau régime juridique des ordonnances, consécutif à une décision du Conseil constitutionnel de 2020, une ordonnance dont le projet de loi de ratification a été déposé est, à l'expiration du délai, considérée comme étant de valeur législative, sans qu'il y ait un vote du Parlement ! Ces questions sont suffisamment importantes pour que nous en débattions ; nous avons d'ailleurs discuté de nombreux sujets moins importants que l'ensemble de ce qui a trait à la réforme ici proposée. Pour toutes ces raisons, il faut s'opposer à cet amendement du Gouvernement, dont l'habilitation est selon nous bien trop large.
M. Gérard Leseul applaudit.
Mon rappel au règlement se fonde également sur les articles 38 et 45 de la Constitution – même si s'agissant du second, on pourrait estimer que les députés ont vocation à discuter de tous les sujets le plus largement possible, charge ensuite au Conseil constitutionnel de faire son office. Il est clair que l'ordonnance dont il est ici question n'est absolument pas bornée et ne respecte pas la Constitution, d'autant que vous demandez cette habilitation par le biais d'un amendement déposé en séance. Il est vrai que nous commençons à être habitués : la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise que la commission des lois examinait ce matin n'est, elle non plus, accompagnée d'aucune étude d'impact ni d'aucun élément concret qui nous permettrait de savoir où nous allons.
Il semble que dès qu'il s'agit des entreprises – de vos copains et copines, en somme
Exclamations sur les bancs du groupe RE
–, il faut éviter de creuser et de regarder de trop près : nous devrions vous laisser les mains libres et vous faire confiance. Eh bien non ! Dans ce domaine en particulier, il faut au contraire suivre la Constitution à la lettre.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Sur la base des articles 38 et 45 de la Constitution, je tenais à abonder dans le sens de ce qui a été dit, en premier lieu par notre collègue Eva Sas. La proposition de loi que nous examinons était à l'origine un projet de loi, annoncé par le ministre Bruno Le Maire en janvier dernier. Elle n'est assortie ni d'une étude d'impact, ni d'un avis du Conseil d'État. Et voilà que le Gouvernement présente aujourd'hui en séance trois amendements relativement importants, dont deux demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. Tout cela n'est pas sérieux ni respectueux du Parlement, madame la ministre. Alors que la situation est déjà assez compliquée, il me semble que ce comportement n'honore pas notre pays, y compris aux yeux des Français eux-mêmes, qui seraient les premiers bénéficiaires de ce débat.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je suis sûr qu'il se trouve plusieurs députés de la majorité pour estimer que ce qui se passe ce soir n'est pas raisonnable et que le Gouvernement pousse le bouchon un peu loin.
Le texte qui nous est soumis, chacun l'a rappelé, n'a pas été accompagné d'une étude d'impact, alors qu'il a été très largement inspiré – et je modère mes propos – par le Gouvernement. Je veux bien croire que tel n'est pas le cas, mais alors le Gouvernement devrait retirer cet amendement ; à défaut, j'appelle mes collègues à voter contre.
Il n'est pas acceptable que soient déposés des amendements de dernière minute aussi importants sur un texte dépourvu d'étude d'impact : ce procédé montre clairement que le travail a été fourni par le Gouvernement, mais que ce dernier estime nécessaire d'intégrer au dernier moment dans son texte des amendements très importants, dont on ne sait que penser, faute d'auditions ou de travaux préliminaires. Vous ne pouvez contourner à ce point le rôle du Parlement. J'appelle donc mes collègues de la majorité à rejeter cet amendement si le Gouvernement ne le retire pas : ils peuvent être d'accord sur son contenu, mais sur le principe, on ne peut pas procéder ainsi !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
J'ai beaucoup de défauts,…
…mais j'aime la précision : l'amendement n° 128 a été déposé à seize heures cinquante-six vendredi dernier, conformément aux règles, puisque le délai maximal avait été fixé à dix-sept heures ce même jour.
Plusieurs orateurs ont dénoncé des dépôts d'amendements à la dernière minute, mais il se trouve que tous ont été effectués dans les temps.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Sur des amendements présentant une portée bien moindre, vous nous avez sagement proposé, madame la ministre, de prendre trois mois de réflexion. Nous y avons consenti. Ici, vous présentez des dispositions d'une portée extraordinaire, contenues dans un amendement que vous avez déposé vendredi dernier et que nous n'avons pas eu le temps d'examiner sérieusement, aucune étude d'impact ne nous ayant été fournie. Je vous propose donc, par souci de parallélisme des formes, de prendre le temps de la réflexion ,…
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Maxime Minot applaudit également
…afin que nous puissions mesurer ce qu'impliquent ces dispositions. Je vous retourne même votre invitation : les parlementaires ici présents sont prêts à s'associer à l'expertise du Gouvernement pour s'assurer que nous servons le bien commun, et non des intérêts particuliers.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
D'abord, la durée durant laquelle le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance est bien bornée à douze mois, le délai de ratification étant quant à lui fixé à quatre mois. Ensuite, la décision relative à la recevabilité des amendements revient à la présidence de l'Assemblée nationale. Je note d'ailleurs que des amendements du rapporteur et du Gouvernement ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Enfin, la demande d'habilitation est détaillée et est issue d'un rapport public très détaillé du Haut Comité juridique de la place financière de Paris…
Le rapport est peut-être détaillé, mais les intentions du Gouvernement ne le sont pas !
…sur l'articulation entre le droit commun des sociétés et celui des organismes de placement collectif. Il me paraît donc plutôt pertinent de procéder, en la matière, par ordonnance.
Un dernier point : nous examinons ce soir une proposition de loi, mais même s'il s'était agi d'un projet de loi, cela n'aurait rien changé au droit du Gouvernement de déposer un amendement en vue d'obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances. Je ne saisis donc pas bien la subtilité de votre argumentation, monsieur le président de la commission des finances.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 47
Contre 39
L'amendement n° 128 est adopté.
Sur l'article 11, je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Il vise à faire en sorte que la cour d'appel de Paris ne soit pas la seule à disposer d'une chambre commerciale internationale – celle-ci, créée en 2017, remplit son office et se trouve en quelque sorte régularisée par le texte qui nous est soumis. Chaque cour d'appel devrait accueillir une telle formation, pour garantir une certaine proximité dans l'exercice de la justice. Si votre texte vise réellement les petites et moyennes entreprises – qui peuvent faire du commerce à l'international, donc être exposées à des litiges et contentieux de ce type –, elles devraient pouvoir s'adresser à la cour d'appel dont elles dépendent, sans devoir forcément passer par la juridiction parisienne.
En outre, la démultiplication des juridictions au sein des pôles que nous proposons de créer éviterait que la jurisprudence soit élaborée par la place parisienne, sur la base de ses problèmes spécifiques, qu'on ne retrouve pas nécessairement dans l'ensemble du territoire français.
Sur 487 affaires d'arbitrage international traitées entre 2019 et 2022, 404 l'ont été à Paris, soit 83 %. Si nous répartissons le reste des dossiers entre les trente-cinq autres cours d'appel, chacune aura à traiter moins d'une affaire par an, ce qui me semble un peu limité pour acquérir une expertise.
Mais est-ce que le nombre de cas ne va pas augmenter, grâce à ce texte ?
Ensuite, la centralisation du contentieux accroît la sécurité juridique et l'attractivité économique en permettant à la France de disposer d'un pôle d'expertise et de connaissance.
Enfin, votre amendement affiche deux contradictions. D'abord, des chambres ne peuvent être constituées sous forme de pôles, puisqu'une chambre a précisément vocation à faire partie d'un pôle comprenant plusieurs autres chambres – à Paris, par exemple, la chambre commerciale internationale est la seizième chambre du cinquième pôle. Ensuite, si vous entendez créer une chambre commerciale dans chaque cour d'appel au premier alinéa de votre amendement, vous ne pouvez pas ensuite écrire « lorsqu'elle comprend » à propos de ces mêmes cours d'appel. Avis défavorable.
Même avis.
Merci pour ces chiffres, monsieur le rapporteur – cela aurait été encore mieux si nous avions disposé d'une étude d'impact et avions pu en prendre connaissance avant de déposer l'amendement, mais que voulez-vous, tel n'est pas le cas ! Si l'objectif de ce texte est d'accroître l'attractivité de la France pour faire venir davantage d'entreprises, le nombre de contentieux pourrait augmenter, si bien que les chiffres que vous présentez ne vaudront peut-être pas pour le futur – mais encore une fois, en l'absence d'étude d'impact, je n'ai aucune visibilité sur les projections pour l'avenir, même si j'aurais bien aimé !
Je veux bien entendre votre remarque sur la rédaction de l'amendement. Vous auriez d'ailleurs pu le sous-amender, mais j'ai bien compris que tel n'était pas le but de votre intervention.
Il est vrai que la spécialisation de la cour d'appel parisienne peut présenter des intérêts – on peut imaginer que les magistrats concernés connaissent très bien leurs dossiers –, mais elle peut aussi conduire à ce que des personnes détenant une information particulière bâtissent une jurisprudence en vertu de laquelle les vues de la place parisienne et les affaires traitées à Paris pourraient, demain, prendre le dessus sur le reste du pays. Il me semble que la vitalité de la justice réside aussi, de manière générale, dans sa capacité à traiter les affaires dans les juridictions de proximité.
L'amendement n° 48 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 64
Contre 18
L'article 11 est adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 105 .
Il vise à obtenir une habilitation aux fins de réformer le régime actuel des nullités en droit des sociétés, en vue de réduire le risque et les incertitudes liés au dispositif existant. Les nullités assurent le respect des règles de fonctionnement des sociétés et du droit des associés. Les conséquences d'une nullité sont radicales puisque, quand elle est prononcée, la nullité réduit à néant la décision prise irrégulièrement. Parce qu'elles sont susceptibles d'affecter des décisions cruciales pour la vie sociale, les nullités peuvent aussi causer aux associés, à la société et à ses partenaires un dommage plus important que celui entraîné par l'irrégularité qu'elles sanctionnent. À l'inverse, la menace d'une action en nullité peut paralyser la vie sociale. Le dispositif actuel recèle de nombreuses incertitudes, qui peuvent être sources d'insécurité pour les acteurs économiques. Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a d'ailleurs souligné la nécessité de clarifier fortement le régime des nullités pour améliorer la sécurité juridique des opérations.
À partir de ses travaux, il est proposé de confier au Gouvernement, avec l'appui du Conseil d'État et en concertation avec les parties prenantes, une mission de simplification du régime des nullités, en vue d'en réduire les risques et les incertitudes, tout en favorisant des modes de sanction des irrégularités ne pénalisant pas la vie sociale, comme la régularisation ou l'engagement de la responsabilité civile.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 54 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur les articles 12 et 13 par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 105 ?
Il est favorable, l'amendement visant à simplifier et à sécuriser le régime des nullités du droit des sociétés.
Je serai bref, puisqu'on rencontre ici le même problème que pour le précédent amendement du Gouvernement, qui demande de nouveau à être habilité à légiférer par ordonnance. Je tenais simplement à vous remercier, madame la ministre, d'avoir bien voulu accepter de respecter le délai de dépôt de vos amendements visant à demander au Parlement de vous laisser agir à sa place : merci bien !
L'amendement n° 105 est adopté.
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l'amendement n° 54 rectifié .
Nous nous opposons fermement à l'article 12, qui vise à élargir le champ de l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier et a ainsi vocation à créer de nouvelles exemptions au code du travail, privant des salariés de leurs droits. Nous défendons l'application d'un seul code du travail, protégeant tous les salariés sans distinction. À ce titre, nous rejetons ces dispositions visant à faciliter les licenciements, qui sont parfaitement indéfendables lorsqu'elles concernent des salariés percevant des rémunérations modestes ou moyennes, qui se retrouvent alors exposés à des licenciements abusifs sans pouvoir faire valoir leurs droits. Nous préférons nous placer du côté des droits, notamment du droit du travail, dont chaque citoyenne et citoyen doit bénéficier.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vous en félicite, mais je ne comprends pas plus votre amendement en séance qu'en commission : vous voulez que ne soit pas considérée comme un preneur de risque une personne touchant une rémunération fixe inférieure à 4 000 euros brut par mois. Or un preneur de risque, par définition, n'est considéré comme tel que s'il perçoit une rémunération annuelle supérieure à 750 000 euros ou, au sein d'une institution financière de plus de 1 000 personnes, s'il fait partie des 0,3 % des membres du personnel les mieux rémunérés de toute la structure. Je comprends que vous vous inquiétiez fortement du niveau de rémunération dans le secteur bancaire, mais je pense que le cas de figure que vous envisagez ne s'est encore jamais présenté. Avis défavorable.
On est pour un code du travail unique, pas pour un code par entreprise !
Même avis.
Pour corriger votre affirmation, nous proposons bien que seul le trader dont la rémunération fixe est supérieure à 4 000 euros brut ne puisse pas être concerné par l'article 12, et non l'inverse.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 19
Contre 66
L'amendement n° 54 rectifié n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 83
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 63
Contre 19
L'article 12 est adopté.
L'amendement n° 19 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 64
Contre 18
L'article 13, amendé, est adopté.
L'article 14 est adopté.
Cet amendement de Charles-Amédée de Courson vise à la remise d'un rapport sur la situation financière des fonds d'investissement de proximité (FIP). Il s'agit d'éclairer le Parlement sur ce dispositif et sur la niche fiscale associée. Vous le savez, les niches fiscales plombent quelque peu notre budget. Il nous semble qu'un tel rapport pourrait mettre en lumière certains de nos travers dans le domaine budgétaire.
Avis défavorable. Cette réponse vaut pour tous les amendements suivants qui portent sur des demandes de rapports, étant observé que si l'auteur de l'un d'entre eux souhaite une réponse particulière, je la donnerai. Ces amendements visent tous à solliciter des précisions auprès du Gouvernement. Je laisse donc Mme la ministre les apporter.
L'amendement n° 86 vise à obtenir un rapport sur la situation financière des FIP avant le 31 décembre 2024 : le délai est un peu court. Par ailleurs, cette proposition de loi ne modifie rien sur le sujet. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Nous n'avons ni étude d'impact ni rapport ! Nous sommes rhabillés pour l'hiver !
Les FIP posent des problèmes spécifiques en Corse, où le dispositif s'applique avec un taux particulier. Il est loin de faire l'unanimité, car ses conséquences sont tout à fait discutables. Il serait donc judicieux, si cet amendement est adopté, que le rapport consacre un chapitre particulier aux FIP corses.
L'amendement n° 86 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 91 que nous avons défendu à l'article 4.
La proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, nous demandons que dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport décrivant son impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions de l'article 4 et ses éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France. Vous n'avez pas voté nos amendements à l'article 4, je souhaiterais un avis favorable sur celui-ci.
Les précédentes extensions, opérées en 2013 pour les infrastructures de marché et en 2019 pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, n'ont donné lieu à aucune difficulté d'application. Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir un rapport d'évaluation. L'Assemblée nationale dispose toutefois de la capacité et de la compétence nécessaires pour lancer sa propre évaluation si elle le souhaite. Avis défavorable.
Puisque nous parlons des rapports, je souhaite rappeler qu'avec d'autres collègues députés, j'avais signé un courrier de notre collègue de La France Insoumise Hadrien Clouet adressé à la présidente de l'Assemblée nationale demandant à ce que notre institution s'abonne à des publications scientifiques disponibles en version numérique.
Désormais, nous avons donc accès à une base de données en ligne où nous pouvons trouver 618 revues scientifiques, dont 109 revues d'économie et de gestion. Certaines de ces revues françaises très prisées ont déjà commencé à publier des articles sur cette proposition de loi. Si vous voulez des rapports d'évaluation et d'impact démontrant l'intérêt de ce texte, dont nous sommes convaincus, je vous invite à consulter cette banque de données. Plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, je préfère que des universitaires se penchent sur cette proposition de loi et nous donnent des avis académiques sur son efficacité.
J'en profite pour saluer l'excellente initiative de notre collègue Hadrien Clouet,…
…qui nous a permis d'accéder à toutes les revues scientifiques internationales.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.
L'amendement n° 92 n'est pas adopté.
Nos débats en commission et dans cet hémicycle m'ont conforté dans le sentiment que ce projet de loi, pardon, cette proposition de loi – c'est un lapsus révélateur – est en réalité un projet de loi caché. Bercy a voulu contourner l'étude d'impact imposée en cas de projet de loi pour éviter d'aller au bout de la réflexion et d'informer correctement la représentation nationale. Ces trois amendements tendant à la remise de rapports visent à contrebalancer cette réalité.
Quoi que vous puissiez dire, cette discussion donne le sentiment…
…que tout est imposé d'en haut, de Bercy, et que vous-même, monsieur le rapporteur, avez bien peu de latitude pour accepter des amendements ou modifier ce texte.
Notre collègue Labaronne refuse en bloc les rapports et propose de solliciter des universitaires. Certes, tout avis est bienvenu, mais un article de revue ne remplace pas une étude d'impact.
Nous légiférons très rapidement sur un sujet qui constitue un changement de logiciel pour le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises. Ce type de dispositif peut entraîner des conséquences sur le financement des entreprises ainsi que des conséquences psychologiques importantes et affecter la confiance. Nous ne sommes pas un pays anglo-saxon ; en France, les ressorts psychologiques en matière de financement et de gouvernance des entreprises sont différents.
Je déplore le manque de travail sur ce texte auquel nous n'avons pas consacré suffisamment de temps. Une étude d'impact aurait été bienvenue.
Vous noterez que l'un des amendements de cette série propose la création d'un service dédié au sein du ministère chargé de l'économie – j'avais initialement pensé à l'AMF – pour accompagner les PME qui voudraient se lancer dans ce type de financement. Le Japon et la Corée disposent d'un service national collectif œuvrant au succès de leurs PME. Il pourrait être utile de mettre en place un tel dispositif en France.
Je répondrai brièvement sur les trois amendements, en particulier sur celui qui demande un rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises. Cela me semble une excellente idée. Je ne suis pas certain qu'il faille un rapport du Gouvernement, mais l'Assemblée – pas nécessairement par le biais de la commission des finances – pourrait se saisir de ce sujet très important.
Lors de nos débats, un très grand nombre d'amendements émanant de l'opposition ont été adoptés si l'on veut bien regarder le nombre total d'amendements déposés – sans compter les avis favorables défaits par les représentants du peuple ici réunis. Je ne souscris donc pas tout à fait au point de vue de M. Tanguy. Avis défavorable sur ces trois demandes de rapport et les deux qui suivront.
Il n'y a jamais de promotion sur les rapports, monsieur Gosselin ! Dans la mesure où les statuts peuvent limiter la nature des décisions susceptibles d'être prises lors des réunions et délibérations des conseils d'administration et des conseils de surveillance tenues en ligne, la crainte à laquelle entend répondre l'amendement n° 94 nous semble injustifiée. En cas de risque pour la sécurité, les statuts peuvent déjà prévoir de ne pas réunir le conseil de manière dématérialisée. J'émets donc un avis défavorable en ce qui concerne la demande de rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises.
L'amendement n° 95 prévoit qu'avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la loi. Ce délai est trop court. En règle générale, un délai plus long est nécessaire pour évaluer les effets opérationnels de la loi. Mon avis est donc également défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 116 . Le risque de prise de contrôle non désirée de PME, notamment en cas d'opérations initiées par des investisseurs non européens, est surveillé de près par les pouvoirs publics afin que la Bourse demeure un vecteur de financement pour nos entreprises.
Pour conserver la confiance des acteurs du marché, l'AMF doit demeurer un arbitre neutre vis-à-vis des émetteurs comme des investisseurs. Le Gouvernement est mieux placé pour surveiller ce risque. Comme vous le savez, il s'est doté d'instruments pour que les phénomènes de prédation ne nuisent pas aux intérêts français, notamment par le truchement des procédures de contrôle des investissements étrangers, que nous avons renforcées.
J'observe enfin qu'en limitant les chances de succès d'offres publiques hostiles, les actions à droits de vote multiples contribuent aussi à prémunir les PME françaises contre ce risque de prédation. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 116 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 13
Contre 56
L'amendement n° 94 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 15
Contre 54
L'amendement n° 95 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 14
Contre 54
L'amendement n° 116 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l'amendement n° 31 .
Sans surprise, nous vous proposons de renommer votre projet ou proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la dérégulation des marchés financiers » – le tout en méprisant, comme nos débats l'ont montré, la démocratie et la représentation nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.
Vous pouvez crier et dire que nous allons trop loin, mais c'est vous qui allez trop loin !
Vous avez abusé en déguisant en proposition de loi ce qui est en réalité un projet de loi venu tout droit de Bercy. Le but ? Éviter l'avis du Conseil d'État et la présentation d'une étude d'impact. Ce qui est formidable, c'est qu'un collègue vient de nous expliquer qu'il n'était pas très grave de ne pas disposer d'étude d'impact, puisque nous sommes abonnés à des revues scientifiques. Ce n'est vraiment pas sérieux !
En matière de respect de l'Assemblée et de la fonction de parlementaire, le compte n'y est pas du tout !
J'ajoute que les trois amendements du Gouvernement dont nous avons discuté ce soir sont extrêmement graves, car ils visent à légiférer par ordonnances.
Au vu du déroulement de nos débats et de la façon dont notre assemblée a été piétinée, le titre aurait pu être modifié.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'aimerais tout d'abord remercier Mme Maximi de son trait d'humour. Votre amendement est hilarant, à l'image de vos interventions au cours de l'examen de cette proposition de loi.
Nous avons constaté aujourd'hui qu'en réalité, vous vous arc-boutiez sur des positions conservatrices. Alors que nos entrepreneurs, nos entreprises, les forces vives de notre pays ont besoin de notre soutien, vous avez été absents tout au long de l'examen du texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.
Ce qui est absolument remarquable, c'est que vous avez repris tous les arguments des fédérations financières pour refuser systématiquement des progrès en matière de démocratie actionnariale, de financement d'entreprise ou encore de soutien à nos entrepreneurs.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je veux remercier l'ensemble des députés qui ont soutenu cette proposition de loi tout au long de son examen, mais aussi, tout particulièrement, MM. Rinnert et Garcia, les administrateurs de l'Assemblée nationale qui m'ont accompagné dans ces travaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Soyez rassurés : je vous rappelle que la France a toujours un des cadres les plus protecteurs – pour ne pas dire plus – de l'investissement au monde.
Par ailleurs, parler ici de dérégulation et de financiarisation poussive ou outrancière relève franchement de la gageure. Moi qui reçois chaque jour – c'est bien normal – des PME et qui me déplace chaque semaine pour les rencontrer, je peux vous assurer qu'il est faux d'affirmer qu'elles parviennent à se financer par le seul truchement des emprunts bancaires.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que vous avez avancés une nouvelle fois en la matière, notamment dans la discussion générale. Nos PME manquent cruellement de fonds propres, et ce depuis des décennies. Si elles se financent, c'est grâce à la combinaison de deux facteurs : les investissements et les cotations d'un côté et le soutien des banques de l'autre.
Avec tout le respect que je vous dois – car même si nous n'avons pas été d'accord, du début à la fin de l'examen du texte, j'ai un grand respect pour chacun d'entre vous –, j'ai été assez étonnée, pour ne pas dire plus, en entendant certains des arguments que vous brandissez et que M. le rapporteur vient de rappeler. Ils font mal à nos PME. Si vraiment il n'existe pas de besoins en investissement et en fonds propres dans notre pays, trouvez-moi des PME qui nous disent que tout va bien et que les banques font le job ! La réalité, c'est qu'elles en font une partie, mais qu'elles ne font pas tout. J'attends encore votre démonstration !
Il est dommage que vous qualifiiez de dérégulation toute évolution – car on ne parle pas ici de révolution – de la réglementation. Le modèle que vous appelez de vos vœux revient à figer à jamais nos petites et moyennes entreprises ainsi que nos entreprises de taille intermédiaire ; et quoi que vous pensiez, ce sont les Français, les salariés et notre pays qui en pâtiraient !
Pour conclure, je remercie les députés qui ont été présents lors de l'examen du texte et qui l'ont soutenu.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 31 n'est pas adopté.
Nous sommes très heureux d'arriver au terme de l'examen de cette proposition de loi et nous voulons féliciter le rapporteur qui l'a défendue.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ce texte représente une grande avancée pour nos entreprises. Arrêtons-nous un instant sur tous les progrès qu'il amène : il facilite l'introduction en bourse de nos TPE, PME, start-up et ETI (entreprises de taille intermédiaire), permet aux fonds communs de placement d'accompagner les entreprises cotées, assouplit les modalités d'augmentation du capital, lève les obstacles au développement des sociétés de gestion françaises à l'international – il faut s'en féliciter –, simplifie les règles de commercialisation des produits négociés sur les plateformes et crée les conditions de la dématérialisation des titres transférables.
Ces mesures étaient attendues par les entreprises, qui demandaient à pouvoir accéder plus facilement au marché des capitaux, car le secteur bancaire est parfois un peu frileux s'agissant du développement des entreprises en croissance.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ne peut-on se féliciter qu'un texte aussi audacieux, qui rendra d'énormes services, soit sur le point d'être adopté ? C'est un texte de modernisation et de simplification, qui facilite le recours au marché des capitaux pour le financement de nos entreprises ,
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
pour la croissance, pour l'emploi et pour le rayonnement de l'économie française.
Je me réjouis à l'idée que nombre d'étudiants en sciences de gestion réfléchiront à ces questions et s'attelleront à la rédaction de thèses à propos du texte que nous avons voté. Nous pourrons ainsi consulter de nombreux articles scientifiques et académiques consacrés à ce sujet sur l'extranet de l'Assemblée nationale, grâce à l'initiative de notre collègue Clouet.
Bravo pour ce texte, nous en sommes très heureux !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Ce texte aura été une succession de rendez-vous manqués. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la petite révolution que représente l'accès de nos PME aux marchés financiers – je l'avais dit au moment de la discussion générale – car nous sommes conscients qu'elles rencontrent des problèmes de financement.
Le premier rendez-vous manqué qui caractérise ce texte, c'est cependant l'absence de travail sérieux. Ce que j'avais dit dans mon intervention lors de la discussion générale se confirme à la fin de l'examen du texte : vous avez conçu un projet-proposition de loi par-dessus la jambe. Vous avez procédé de manière totalement anarchique, sans aucune rigueur, sans étude d'impact et avec des amendements du Gouvernement déposés à la dernière minute afin de récupérer les pleins pouvoirs.
J'en viens au deuxième rendez-vous manqué, celui de la démocratie. Vous avez déposé des amendements, certes très techniques – vous l'avez dit avec raison –, mais aussi très importants. En effet, ils vous permettent de légiférer par ordonnances, donc de manière antidémocratique.
C'est une façon pour vous de reprendre le pouvoir sur certains éléments du texte.
C'est de la mauvaise foi !
Or vous n'avez à aucun moment évoqué une telle hypothèse au cours des débats qui ont précédé. Votre seule contrainte, vous l'avez d'ailleurs dit, était de déposer vos amendements à seize heures cinquante-six – avant dix-sept heures, donc – afin de respecter les délais impartis.
Par ailleurs, vous auriez pu, grâce à ce texte, remettre les salariés au cœur de l'entreprise, mais là encore, c'est un rendez-vous manqué. Nous avions déposé plusieurs amendements allant dans ce sens. Ils visaient par exemple à ouvrir en priorité aux salariés et à la famille des entrepreneurs la possibilité de financer les entreprises, notamment l'accès aux actions de préférence.
À plusieurs reprises, j'ai parlé de financement par cercles concentriques, une notion qui me semble importante. Cela consiste à partir du centre de l'entreprise, c'est-à-dire des personnes réellement investies en faveur de la croissance de leur entreprise – plutôt que de celle de leurs capitaux. Vous avez préféré ne pas borner votre dispositif et traiter ces questions par-dessus la jambe et de façon antidémocratique.
Pour toutes ces raisons, et c'est bien dommage car nos entreprises avaient besoin d'un texte sérieux, nous serons obligés de voter contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Chers collègues, je vous invite à conclure ces débats dans le calme, sans quoi je devrai lever la séance avant minuit et vous demander de revenir demain pour procéder au vote. Convenez qu'il serait dommage de ruiner ainsi tous nos efforts collectifs !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Contrairement à ce que nous raconte le Gouvernement, la France est en crise sur tous les plans. J'évoquerai tout d'abord la crise sociale, marquée, sous Macron, par l'explosion de la pauvreté mais aussi de la précarité alimentaire, l'inflation n'étant pas compensée par des hausses de salaires.
Nous sommes également confrontés à une crise environnementale : l'année 2023 est la plus chaude jamais enregistrée et nous entrons dans le vingt-sixième mois consécutif au-dessus des températures normales.
La crise est également économique, avec une croissance en berne en raison de la politique d'austérité du Gouvernement. Face à la baisse de la croissance attendue, le Gouvernement répond en amplifiant la crise par des coupes qui s'élèvent à 10 milliards d'euros supplémentaires dans le budget pour 2024.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La finance, elle, se porte parfaitement bien. Le 7 mars dernier, l'indice CAC40 dépassait le seuil de 8 000 points à la Bourse de Paris – un record absolu. En à peine quatre ans, le CAC40 a plus que doublé. Les entreprises qui le composent accumulent des profits records – plus de 140 milliards pour l'année 2023, alors qu'il y a tout juste quatre ans, les 100 milliards n'avaient encore jamais été atteints.
Cette hausse des capitalisations est surtout une très mauvaise nouvelle pour l'économie réelle. Elle signifie que de plus en plus d'argent vient abonder les marchés secondaires des actions, alimentant une hausse des cours de la Bourse, alors que cet argent pourrait servir à financer des investissements, la sécurité sociale et la bifurcation écologique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce sont en premier lieu les baisses d'impôts décidées par Macron qui sont à l'origine des profits mirobolants ou des valorisations boursières, et ce au détriment des recettes de l'État.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
La finance continue de faire planer sur nos sociétés le spectre d'une crise financière. Les produits financiers dérivés n'ont pas été bannis depuis la crise financière de 2008, pas plus que les montages spéculatifs à fort effet de levier. La titrisation des crédits, qui a joué un grand rôle dans la crise de 2008, n'a pas cessé. Avec elle persiste la menace de contagion d'un choc localisé aux autres marchés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pire : les macronistes tentent « en même temps », au moyen d'une proposition de loi qui sera examinée en avril 2024, de détricoter les maigres avancées obtenues en retirant au Haut Conseil de stabilité financière certaines de ses prérogatives.
Il est donc inutile, irresponsable et dangereux de prétendre augmenter la financiarisation. Pour faire plaisir au monde de la finance et se soumettre à ce lobby ,
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE
notre économie sera plus fortement exposée au risque systémique tout en facilitant les effets de bulle et de crise financière.
Avec Jean-Luc Mélenchon et l'Union populaire ,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – «Ah ! » sur les bancs du groupe RE.
…nous proposons d'abord le retour à la séparation des banques d'affaires et de détail afin de cesser d'exposer l'épargne des particuliers au risque de la crise financière.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous devons renforcer la supervision et la régulation des marchés financiers et du secteur bancaire pour nous prémunir du risque systémique que fait peser la finance sur notre économie. Aujourd'hui, 1 % des transactions ont lieu lors des levées de fonds et 99 % grâce aux jeux d'achat et de revente des actions, selon une logique spéculative.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La collecte de l'épargne des ménages et l'allocation de crédits aux entreprises pour financer des investissements ne doivent pas être des prétextes instrumentalisés à des fins d'accumulation financière.
Mêmes mouvements.
Avec La France insoumise et l'Union populaire, nous proposons la constitution d'un pôle public bancaire pour planifier la réorientation du crédit vers le financement de la bifurcation écologique et sociale,
Mêmes mouvements
aux antipodes de la confiance aveugle au marché et aux fonds privés qu'affiche cette proposition de loi.
Monsieur le rapporteur et madame la ministre, vous n'avez pas été à la hauteur. Avec cette proposition de loi, le président Macron offre un joli cadeau à la place financière parisienne, mais je vous assure que vous tournez le dos aux intérêts de notre pays !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Philippe Brun applaudit aussi.
Après avoir relevé que nombre d'amendements du Gouvernement portaient sur des sujets qui n'avaient guère à voir avec l'esprit du texte, j'exprimerai deux regrets. Le premier, que j'ai déjà évoqué et sur lequel je ne reviendrai que brièvement, c'est que nous ayons eu une proposition de loi au lieu d'un projet de loi, ce qui nous a privés d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État. Le second, c'est que le financement des entreprises n'ait été abordé que sous l'angle des marchés, ce qui diffère du titre de la proposition de loi, qui vise à « accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ». Nous aurions pu être plus ambitieux et aborder l'ensemble des dispositifs de financement qui sont à la disposition des entreprises.
Néanmoins, ce texte va dans le bon sens. Nos entreprises ont des besoins de financement qui ne peuvent être satisfaits que par les marchés ou par des dispositifs bancaires à même de les aider à innover, à grandir et à investir. Il faudrait qu'elles aient à chaque fois des disponibilités pour répondre à leurs besoins et pour organiser leur transmission. Il me semble important de renforcer l'attractivité de la place financière de Paris – nous vivons dans un monde où la concurrence est immense dans ce domaine. Il faut donc absolument adopter cette orientation.
Je suis ravie que nous ayons pu aborder les questions de démocratie actionnariale, et même si nos amendements à ce sujet n'ont pas été retenus,…
…nous avons entendu votre message, madame la ministre, qui ouvre des perspectives en ce domaine. Du côté des Républicains, nous sommes tout à fait prêts à participer au groupe de travail que vous avez évoqué.
Je voudrais terminer en vous remerciant pour la qualité de nos échanges, monsieur le rapporteur, madame la ministre, et pour les réponses que vous avez pu nous apporter. Comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, les députés Les Républicains voteront pour ce texte : il participe du soutien à nos entreprises et nous sommes très attachés à prendre en compte toutes les dispositions allant dans ce sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Les députés socialistes ont abordé la discussion sur ce texte de manière ouverte,…
…communiquant à la ministre et au rapporteur un certain nombre de suggestions et de propositions d'orientation. Mais ce texte va-t-il permettre d'augmenter l'investissement dans nos PME à forte croissance ? La réponse est négative. Au contraire, il désorganise le droit boursier en mettant en place un système de vote qui nous semble contraire à la plus élémentaire prudence – laquelle devrait amener à s'inquiéter face à ce rapport de un à vingt-cinq entre actions ordinaires et actions de préférence. C'est un ratio totalement inédit dans notre droit boursier et qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact à ce stade. Ce texte nous inquiète également du point de vue de la modification du seuil de capitalisation des entreprises cotées dont les fonds communs de placement à risques (FCPR) peuvent détenir des actions. En l'absence d'un seuil fixé à 300 millions d'euros comme nous l'avions proposé, cela amènera de fait à réduire le financement des PME et à augmenter celui des plus grandes entreprises. Nous regrettons également que malgré les perches que nous lui avons tendues, le Gouvernement soit autorisé à légiférer par voie d'ordonnances pour procéder à des transformations assez profondes de notre droit financier, que ce soit l'ensemble du droit encadrant les organismes communs de placement ou encore le régime des nullités des sociétés.
Toutes ces raisons nous conduisent aujourd'hui à voter contre ce texte ,
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE
en espérant que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, réduira l'habilitation délirante confiée au Gouvernement dans les derniers amendements qui ont été votés, ainsi que le ratio délirant de un à vingt-cinq pour les droits de vote, qui nous paraît tout à fait contraire aux principes élémentaires de démocratie actionnariale, et rétablira la situation concernant les seuils pour les FCPR et pour un certain nombre d'autres dispositions.
Nous comptons désormais sur sa sagesse pour remettre de l'ordre dans un texte auquel il manque une étude d'impact, un avis du Conseil d'État…
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 95
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 56
Contre 37
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – M. Philippe Gosselin applaudit également.
J'entends ce que disent Mme la ministre et le rapporteur depuis le départ, c'est-à-dire qu'il s'agit de permettre à nos PME d'être plus concurrentielles en attirant des fonds, etc. Nous avons toutefois la preuve que ce texte vise à accroître encore plus la concentration des actions aux mains de quelques actionnaires – je rappelle que les dix premiers actionnaires du CAC40 possèdent déjà 28 % des actions des entreprises cotées. La meilleure manière de nous prouver le contraire aurait été de prendre en compte les amendements qui proposaient de réduire la durée, de baisser le coefficient multiplicateur des actions préférentielles et de déterminer qui peut en posséder. Aucun de ces amendements n'a été accepté. Vous comprendrez dès lors, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que je doute de vos intentions. Nous nous retrouverons dans quelques années, et nous observerons sans doute que toutes ces dispositions ont augmenté encore la concentration, au profit de très peu, du pouvoir dans les entreprises, notamment s'agissant des grandes entreprises à actions.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.
Prochaine séance, lundi 29 avril, à quinze heures :
Débat d'orientation et de programmation des finances publiques ;
Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915 à 1918 ;
Discussion de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut conseil de stabilité financière.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
