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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Sabatou.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« marché »
insérer les mots :
« sans que son dispositif n’ait été controlé et autorisé par l’Autorité des marchés financiers, quand cette communication émane d’un opérateur provenant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret »
les mots :
« un décret déterminera les modalités de l’approbation de l’autorité des marchés financiers ».
Exposé sommaire :
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a pour mission de réguler la place financière française, ses acteurs et les produits d’épargne qui y sont commercialisés. de veiller à la bonne information des investisseurs. En tant qu’autorité publique indépendante, elle dispose d’un pouvoir réglementaire.
Dans cette optique l’AMF est bien l’autorité qui a pour mission de réguler les intermédiaires financiers autorisés à fournir des services d’investissement financiers.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
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