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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 27 (Adopté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’intégralité de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupes ou de montage visant à camoufler certains moments de l'assemblée.
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