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Intervention de Gérard Leseul

Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

L'amendement vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. L'alinéa 12 porte la minorité de blocage, aujourd'hui fixée à 5 % des parts sociales, à 25 %, ce qui n'est pas raisonnable. Nous souhaitons maintenir le seuil actuel de 5 %.

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