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Intervention de Alexandre Holroyd
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Après l'article 10
Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :D'abord, la durée durant laquelle le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance est bien bornée à douze mois, le délai de ratification étant quant à lui fixé à quatre mois. Ensuite, la décision relative à la recevabilité des amendements revient à la présidence de l'Assemblée nationale. Je note d'ailleurs que des amendements du rapporteur et du Gouvernement ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Enfin, la demande d'habilitation est détaillée et est issue d'un rapport public très détaillé du Haut Comité juridique de la place financière de Paris…
