Intervention de Alexandre Sabatou

Comme l'a souligné mon collègue Mauvieux, la démonstration n'est pas faite de l'absence de danger de l'article 4 pour les intérêts économiques et la souveraineté de la France. C'est pourquoi il serait de bon ton de compléter les trois alinéas de l'article par la phrase suivante : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. » Dans l'éventualité où vous refuseriez cette modification, nous espérons que vous serez favorable à l'amendement n° 92 , après l'article 14, visant à demander un rapport qui permettrait de mesurer les conséquences des dispositions visées à l'article 4. Ce serait un bon compromis.