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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES visent à empêcher le repli sur eux-mêmes des responsables et l'invisibilisation des lieux de pouvoir économique.
Cet article autorise la tenue d'un certain nombre de réunions en ligne, en premier lieu les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Sont également concernées les réunions et délibérations des conseils d'actionnaires. Par ailleurs, il étend la possibilité de répondre par voie électronique dans le cadre de consultations et de prises de décision.
C'est ainsi que la mesure est présentée sous l'angle de la facilitation et du bon sens : la place croissante occupée par les technologies numériques en société devrait logiquement mener à leur usage dans le cadre de la gouvernance d'entreprises cotées.
Il faut y opposer une première objection dès lors que l'illectronisme demeure répandu et que le choix de la voie numérique constituerait un obstacle pour un certain nombre d'actionnaires.
Plus grave encore, une telle "dématérialisation" participerait d'un phénomène d'invisibilisation de l'exercice du pouvoir économique, de ses responsables et de ses lieux. Les assemblées générales sont le lieu d'expression des positions des actionnaires, lors desquelles des actionnaires minoritaires peuvent exprimer des voies discordantes. Leur déroulement physique limite la possibilité d'éteindre le débat. Au contraire, la mainmise de quelques-uns sur la modération des outils numériques permet un contrôle fort des conditions de l'expression.
Plus encore, le fait que ces assemblées soient physiquement situées permet l'intervention d'acteurs associatifs et de militants confrontant les actionnaires aux conséquences de leurs choix. Par exemple, les assemblées générales des géants des hydrocarbures, notamment Total et Shell, font régulièrement l'objet d'actions militantes qui contribuent à la mise en débat des sujets climatiques. Ces possibilités d'intervention sont précieuses pour la qualité du débat public et contribuent à renforcer la démocratie, si tant est qu'elle puisse exister en entreprise.
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