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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 41 (Rejeté)
(1 amendement identique : 23 )
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent que l'Autorité des marchés financiers (AMF) reste l’organe de référence concernant les procédures d'émissions de titres selon le droit préférentiel et qu'elle puis, par l’intermédiaire du décret pris en Conseil d’État, déterminer les modalités de prix de ces émissions.
La fixation des modalités d'émissions de titres dans le droit préférentiel directement et sans contrôle externe par les directions des entreprises émettrices vise à faire tomber les modestes garde-fous légaux qui encadrent ces opérations d'augmentation de capital.
Une telle mesure aura pour effet d'accroître la concentration financière, tout en permettant des modalités de prix parfaitement arbitraires. En effet, des investisseurs ciblés se verront mettre à disposition de manière préférentielle une part croissance du capital d'une entreprise, selon des conditions fixées par la direction de l'entreprise elle-même, c'est-à-dire de manière indirecte par les plus puissants actionnaires qui sont capables d'exercer une pression sur la direction. En toute logique, de telles facilitées permettront la captation des richesses par une oligarchie privilégiée.
Le droit prévoit actuellement que ces modalités d'émissions soient fixées par décret en Conseil d’État après avis de l'AMF. Alors que cette proposition de loi prévoit tout simplement de se dispenser de cet avis, le groupe LFI-NUPES considère qu'il est nécessaire que l'AMF continue à être consultée concernant les conditions d'émissions de titres dans le cadre d'une augmentation de capital.
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