Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à faire en sorte que la cour d'appel de Paris ne soit pas la seule à disposer d'une chambre commerciale internationale – celle-ci, créée en 2017, remplit son office et se trouve en quelque sorte régularisée par le texte qui nous est soumis. Chaque cour d'appel devrait accueillir une telle formation, pour garantir une certaine proximité dans l'exercice de la justice. Si votre texte vise réellement les petites et moyennes entreprises – qui peuvent faire du commerce à l'international, donc être exposées à des litiges et contentieux de ce type –, elles devraient pouvoir s'adresser à la cour d'appel dont elles dépendent, sans devoir forcément passer par la juridiction parisienne.