Intervention de Ugo Bernalicis

Mon rappel au règlement se fonde également sur les articles 38 et 45 de la Constitution – même si s'agissant du second, on pourrait estimer que les députés ont vocation à discuter de tous les sujets le plus largement possible, charge ensuite au Conseil constitutionnel de faire son office. Il est clair que l'ordonnance dont il est ici question n'est absolument pas bornée et ne respecte pas la Constitution, d'autant que vous demandez cette habilitation par le biais d'un amendement déposé en séance. Il est vrai que nous commençons à être habitués : la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise que la commission des lois examinait ce matin n'est, elle non plus, accompagnée d'aucune étude d'impact ni d'aucun élément concret qui nous permettrait de savoir où nous allons.

Il semble que dès qu'il s'agit des entreprises – de vos copains et copines, en somme