Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Après l'article 10
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation :
Il vise à préciser la notion d'intérêt social élargi en supprimant la mention des enjeux culturels et sportifs. L'amendement revient sur l'ajout de la loi de 2022 visant à démocratiser le sport en France en supprimant la référence aux enjeux culturels et sportifs. L'interprétation difficile, en comparaison des enjeux sociaux et environnementaux, voire des enjeux de gouvernance, de ces enjeux stratégiques mais éloignés du cœur d'activité, est potentiellement un facteur d'insécurité juridique dans la conduite des activités économiques.
