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Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Article 5
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation :
La modification de l'article L. 423-1 du code monétaire et financier proposée par l'article 5 supprime une restriction spécifiquement française, qui s'applique en complément des règles européennes – que le texte ne modifie aucunement, comme vient de le rappeler le rapporteur Holroyd. Avis défavorable également.
