Intervention de Philippe Brun

…communiquant à la ministre et au rapporteur un certain nombre de suggestions et de propositions d'orientation. Mais ce texte va-t-il permettre d'augmenter l'investissement dans nos PME à forte croissance ? La réponse est négative. Au contraire, il désorganise le droit boursier en mettant en place un système de vote qui nous semble contraire à la plus élémentaire prudence – laquelle devrait amener à s'inquiéter face à ce rapport de un à vingt-cinq entre actions ordinaires et actions de préférence. C'est un ratio totalement inédit dans notre droit boursier et qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact à ce stade. Ce texte nous inquiète également du point de vue de la modification du seuil de capitalisation des entreprises cotées dont les fonds communs de placement à risques (FCPR) peuvent détenir des actions. En l'absence d'un seuil fixé à 300 millions d'euros comme nous l'avions proposé, cela amènera de fait à réduire le financement des PME et à augmenter celui des plus grandes entreprises. Nous regrettons également que malgré les perches que nous lui avons tendues, le Gouvernement soit autorisé à légiférer par voie d'ordonnances pour procéder à des transformations assez profondes de notre droit financier, que ce soit l'ensemble du droit encadrant les organismes communs de placement ou encore le régime des nullités des sociétés.

Toutes ces raisons nous conduisent aujourd'hui à voter contre ce texte ,