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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 72 (Adopté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Holroyd.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 10 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« assurent »
les mots :
« s’assurent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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