Intervention de Olivia Grégoire

Il vise à obtenir une habilitation aux fins de réformer le régime actuel des nullités en droit des sociétés, en vue de réduire le risque et les incertitudes liés au dispositif existant. Les nullités assurent le respect des règles de fonctionnement des sociétés et du droit des associés. Les conséquences d'une nullité sont radicales puisque, quand elle est prononcée, la nullité réduit à néant la décision prise irrégulièrement. Parce qu'elles sont susceptibles d'affecter des décisions cruciales pour la vie sociale, les nullités peuvent aussi causer aux associés, à la société et à ses partenaires un dommage plus important que celui entraîné par l'irrégularité qu'elles sanctionnent. À l'inverse, la menace d'une action en nullité peut paralyser la vie sociale. Le dispositif actuel recèle de nombreuses incertitudes, qui peuvent être sources d'insécurité pour les acteurs économiques. Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a d'ailleurs souligné la nécessité de clarifier fortement le régime des nullités pour améliorer la sécurité juridique des opérations.

À partir de ses travaux, il est proposé de confier au Gouvernement, avec l'appui du Conseil d'État et en concertation avec les parties prenantes, une mission de simplification du régime des nullités, en vue d'en réduire les risques et les incertitudes, tout en favorisant des modes de sanction des irrégularités ne pénalisant pas la vie sociale, comme la régularisation ou l'engagement de la responsabilité civile.